THÈSE POUR LE DOCTORAT

Présentée et soutenue le Samedi 30 Juin 1900, à 8 h. 1/2

Président : M. PLANIOL, professeur

j MM. SALEILLES

Suffragants professeurs

COLIN D fACAD.

(ur +5. BAT 1.2. NSREOPIERR <U Fa PARIS

LIBRAIRIE DE LA SOCIËTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS

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