CHAPITRE II

Etude du second alinéa de l’article 480 C. C.S.

SECTION PREMIÈRE. — Conditions d’ application de l'art. 480, al. 2 SNS CR TE 57 $ 1. Etat des actes de défaut de biens RSR AE TS Ne 58 Nombre des actes de défaut de biens. Lane 58

Valeur que peut représenter ce qui reste d'actes d défaut de biens . . 58

Moment auquel les actes de défant de biens ne doivent plus exister que dans la mesure prescrite par la loi. 60

Pages $ 2. La demande de l’exhérédé . . .. 61 La demande de l’exhérédé est une condition: nécessaire de la caducité de l’exhérédation . . 61 Qui a qualité pour faire la demande prévue à fe 280Fal/2 2. 7. ; 62 A quel moment la demande doit-elle être faite ? 3 63 SECTION DEUXIÈME. — Effets de l'article 480, al. 2. . 63 Quels sont, à l’égard de l’exhérédé, les effets de le caducité? . . Mn 63 Effets de la caducité à P égard des tiers PTE 64 POS CÉTONR RER PE DA Er RE) pu nes ir; QE

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