Ordonnance du 21 août 1815 1 art

pendre aucune opération 1 » ; s'il n'était pas tenu compte de ses observations, il en référait directement au Ministre.

Les contrôleurs coloniaux ont été supprimés par le décret du 15 avril 1873. Mais le décret du 23 juillet 1879 1 a rétabli, sous des formes et avec des titres différents, les fonctions qu'ils exerçaient. Ce décret institue, d'une part, des inspections mobiles et, d'autre part, une inspection permanente. Cette dernière n'existe que dans les colonies suivantes: Cochinchine, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Inde, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Sénégal5. Le fonctionnaire qui l'exerce porte le nom d' « inspecteur permanent. » 11 est « chargé, au nom du Ministre, de l'inspection et du contrôle des services financiers dans les colonies. Il est subordonné au Gouverneur sous le rapport hiérarchique. Il ne relève, pour l'exercice de ses fonctions, que du Ministre, avec lequel il correspond directement ». Il a « le droit d'assister, avec voix représentative, aux séances du conseil privé. Les convocations de ce conseil lui sont communiquées. Il siège en face du président4. » 11 remplit les fonctions de commissaire du gouvernement près le conseil du contentieux5. Il a pour mission de veiller à la régularité du fonctionnement de toutes les parties des services administratifs et financiers ; et il requiert, à cet effet, l'exécution ponctuelle des lois, ordonnances, décrets, règlements et ordres ministériels, ainsi que des arrêtés et décisions du Gouverneur. II lui est donné connaissance de tous les ordres ministériels concernant les services administratifs et financiers, de tous les ordres de service de l'autorité locale avant leur exécution, de tous les mandats concernant les dépenses du budget métropolitain ou du budget local, de tous les baux et marchés passés par l'administration. Pour les mandats, « la formalité de la communication résulte, soit de l'émargement, soit de l'apposition du timbre de l'inspection sur ces pièces ou sur les bordereaux qu'elles comportent, sans que l'annexion de cette formalité puisse autoriser le refus du payement6 ».