Sénatus-consulte du 4 juillet 1866, art* 1er à

2. Voyez les décrets du 25 janvier 1879 et du 26 février 1884.

plus populeux élisent trois conseillers au scrutin de liste. Un arrêté du Gouverneur, pris en conseil privé, déterminera les cantons où une élection double et triple devra être faite. Quant à l'élection, elle aura lieu au chef-lieu de canton; Les notables en exercice dans chaque commune y prendront part d après les listes dressées par les administrateurs. Tous les inscrits habitant le canton et n'ayant subi aucune condamnation à une peine criminelle ou bien à une peine correctionnelle pour rébellion, piraterie ou vol, sont éligibles.

Les conseils d'arrondissement ont chaque année deux sessions ordinaires : la première en janvier, la seconde en juillet La durée des sessions est de huit jours, mais elles peuvent être prolongées par arrêté du Gouverneur pris en conseil privé. Ces conseils peuvent également être réunis extraordinairement. Les procès-verbaux des séances sont rédigés en « quoe-ngu » et en français par un secrétaire européen et par un secrétaire annamite pris en dehors du conseil.

Le conseil d'arrondissement n'a que voix délibérative, mais aucune mesure touchant les intérêts propres de l'arrondissement ne peut être prise sans qu'elle ait été, au préalable, votée parle conseil; les délibérations du conseil d'arrondissement sont soumises à l'approbation du Gouverneur en conseil privé. Les vœux politiques sont interdits ; néanmoins, le conseil peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale. Il donne son avis sur le classement des voies coloniales» sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement, du canton, de la commune, sur le classement par catégorie des villages pour la taxe des rizières et sur toutes les questions relatives à l'assiette de l'impôt.

En ce qui touche les dons et legs faits à l'arrondissement, l'administrateur les accepte ou les refuse, avec l'autorisation du Gouverneur en conseil privé et en vertu de la délibération du conseil d'arrondissement L'administrateur intente de même les actions et défend toute action intentée contre l'arrondissement avec l'autorisation du Gouverneur en conseil privé et en vertu des délibérations du conseil. Les chefs de service des administrations publiques dans l'arrondissement devront fournir les renseignements qui leur

seront réclamés par le conseil sur les questions intéressant l'arrondissement.

Le projet de budget de l'arrondissement rédigé en « quoengu » et en français, préparé par l'administrateur, est délibéré par le conseil d'arrondissement et définitivement arrêté par le Gouverneur en conseil privé. Dans le cas où le conseil omettrait d'inscrire au budget des crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires, il y sera pourvu par le Gouverneur en conseil privé.

Les recettes du budget sur lesquelles le conseil est appelé à délibérer se composent : 1° du produit des centimes additionnels, dont le nombre est fixé annuellement par le Gouverneur, sur le vote du conseil colonial; 2° du produit du rachat des prestations; 3° du revenu et du produit des propriétés d'arrondissement; 4° du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les chemins à la charge de l'arrondissement, et de tous autres droits concédés à l'arrondissement par les arrêtés ; 5° de la part allouée à l'arrondissement, à titre de subvention, sur les fonds généraux de la colonie; 6° du montant de la subvention des villages aux gardes du « tram » supprimés; 7° des contingents de la colonie pour le service de la poste et de l'instruction publique; 8° du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local ; 9° du produit des emprunts; 10° des dons et legs; 11° du produit des biens aliénés; 12° de toutes autres recettes accidentelles.

Les dépenses du budget sont les suivantes : 1° construction et entretien des petits canaux et des chemins vicinaux de grande communication ; payement du personnel affecté à ce service; 2° construction et entretien des écoles de canton; fournitures classiques; payement du personnel; 3° service de facteurs pour le transport des lettres à domicile, et viceversa ; bureau de réception et de distribution au chef-lieu d'arrondissement; plantons des chefs de canton ; 4° payement du personnel affecté à la caisse et à la comptabilité de l'arrondissement; 5° entretien des propriétés et immeubles appartenant à l'arrondissement ; 6° dépenses d'utilité publique spéciale à l'arrondissement.

L'institution des conseils d'arrondissement en Gochinchine a amené dans chaque arrondissement la création d'un caissier-comptable chargé du recouvrement des ressources de

toute nature et du payement des dépenses. Cet agent doit se conformer à tous les règlements de comptabilité publique sur la matière. Les rôles et états de produits sont établis par l'administrateur, approuvés par le Gouverneur et remis au comptable.

Les mandats de dépenses délivrés par l'administrateur sont payés par le comptable, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'arrondissement.

Enfin, les comptes concernant les recettes et les dépenses de l'arrondissement sont yjrésentés chaque année, en clôture d'exercice, au conseil colonial qui les entend et les débat. Ces comptes sont définitivement arrêtés par le conseil colonial et réglés par arrêtés du Gouverneur en conseil privé.

Les conseils municipaux existent dans la plupart de nos colonies. La loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale de la France étant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, un certain nombre des attributions confiées aux Préfets, au ministre de l'Intérieur ou au président de la République par cette loi, sont dévolues, dans les colonies susnommées, au Gouverneur *.

Des municipalités existent dans d'autres colonies que les trois susnommées; elles ont été organisées par des actes spéciaux. En Cochinchine, les villes de Saigon et de Cholon ont une municipalité2. La ville de Nouméa, en Nouvelle- Calédonie, jouit également d'une municipalité créée sur les mêmes bases que celles de Saigon et de Cholon3. 11 existe des commissions municipales dans un certain nombre de communes de la Nouvelle-Calédonie*. La Guyane a 10

1. Un arrêté du Gouverneur pris en conseil privé tiendra lieu de décret du Président de la République dans les cas prévus aux articles 110, 145, 148 et 149 de la loi du 5 avril 1884.

Sont encore dévolues au Gouverneur les attributions conférées au Ministre de l'intérieur et aux Préfets, par celte même loi, par les articles 4, 13» 15, 36, 40, paragraphe 4; 46 paragraphe 2; 47, 48, 60, paragraphe 1 ; 65, 66, 67» 69, 70, 85, 95, paragraphes 2 et 4; 98, paragraphe 4; 100, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 124, 129, 130, 133, paragraphe 15; 140, 142, 145, paragraphe lw, 146, 148, 149, 150, 151, 152 et 156.

2. Le décret organisant la municipalité de Saigon remonte au 8 janvier 1877, et celui instituant la municipalité de Cholon au 20 octobre 1879*