Voyez : Décrets du 8 février 1880 et du 12 mars

précédentes. Les conseils généraux votent : 1° les dépenses d'intérêt local ; 2° les taxes nécessaires pour r acquittement de ces dépenses et pour le payement, s'il y a lieu, de la contribution due à la métropole ; 3° les contributions extraordinaires et les emprunts à contracter dans l'intérêt de la colonie. Ils donnent leur avis sur toutes les questions d'intérêtlocal dont la connaissance leur est réservée par les règlement sou sur lesquelles ils sont consultés par le Gouverneur1 .

Ils statuent sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés mobilières et immobilières de la colonie, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; sur le changement de destination et d'affectation des propriétés de la colonie, lorsque ces propriétés ne sont pas affectées à un service public ; sur le mode de gestion des propriétés de la colonie ; sur les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée, par la colonie ; sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie; sur les transactions qui concernent les droits de la colonie; sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie; sur la direction et le classement des routes; sur la part contributive de la colonie dans la dépense des travaux à exécuter par l'État et qui intéressent la colonie.

Les conseils généraux votent les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie ; ces décrets sont rendus exécutoires par décret du président de la République, le conseil d'État entendu.

Les conseils généraux délibèrent sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir; sur le mode de recrutement et de protection des immigrants ; sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes; sur le concours de la colonie dans les dépenses des travaux qui intéressent à la fois la colonie et les communes; sur l'établissement, le changement ou la suppression des foires et marchés.

Les conseils généraux donnent simplement leur avis: sur les changements proposés à la circonscription du territoire des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux; sur les difficultés relatives à

1* Sénatus-consulte du 3 mai 1854, art. 14.

la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes et, en général, sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance leur est réservée par les règlements ou sur lesquelles ils sont consultés par le Gouverneur. Enfin, le budget de la colonie est délibéré par le conseil général1.

Nous avons dit qu'indépendamment du conseil général il existait dans l'Inde des « conseils locaux » et, en Gochinchine, des « conseils d'arrondissement ». Nous, devons dire quelques mots de ces corps élus.

Les c< conseils locaux » de l'Inde sont composés de la façon suivante: Pondichéry, 12 membres; Karikal et C bander nagor, chacun 9 membres ; Mahé et Yanaon, chacun 6 membres. Ces membres sont élus par les trois listes d'électeurs dont nous avons parlé plus haut à propos du conseil général de l'Inde; chaque liste d'électeurs nomme le tiers des membres de chaque conseil local, et dans les mêmes conditions que pour le conseil général. Les conseils locaux sont appelés à voter chaque année les taxes inscrites au budget spécial des recettes et des dépenses de l'établissement auquel ils appartiennent. Us « délibèrent ou donnent leur avis sur les ma* tières agricoles, industrielles» commerciales et administratives concernant l'établissement 'auquel chacun appartient et qui ne sont pas rattachées aux attributions du conseil général. » Un décret ultérieur devait spécifier les éléments de budgets locaux, mais il n'a pas encore été rendu à l'heure où nous écrivons ces lignes. Les conseils locaux de l'Inde n'ont donc encore qu'une importance nominale.

Les conseils d'arrondissement de la Cochinchine, institués par un arrêté du Gouverneur du 12 mai 1832, ont, en revanche, une réelle importance.

Voici la composition, la formation et les attributions de ces conseils : chaque arrondissement a un conseil composé d'un membre par chaque canton; mais, dans les arrondissements qui comptent moins de dix cantons et plus de cinq, les cantons les plus populeux élisent deux conseillers au scrutin de liste, de manière à ce que le nombre des membres du conseil ne soit pas inférieur à dix; dans les arrondissements ayant moins de cinq cantons, les cantons les