Convention du 12 juillet

Une délibération du conseil général de Pondichéry du 15 décembre 1881, approuvée par décret du 14 mai 1882, a décidé que, dans la zone des joncans, les licences pour la vente du tabac feraient l'objet d une adjudication publique aux enchères par lots séparés. Les licences sont affranchies du droit d'introduction. En dehors des joncans, le droit de vendre le tabac nécessaire à la consommation des habitants donne lieu à la délivrance de licences qui sont mises aux enchères par voie d'adjudication publique (arrêté du 4 août 1869).

Le droit de vendre le tabac, à Karikal, donne lieu, comme à Pondichéry, à la délivrance de licences qui sont mises aux enchères par voie d'adjudication publique (délibération du Conseil général du 15 décembre 1881, approuvée par décret du 14 mai 1882).

À Mahé, le droit d'introduire par terre et de vendre du tabac, tant en gros qu'en détail, est exercé, à l'exclusion de tous autres, par les marchands ou débitants munis d'une licence. L'importateur de tabac, par mer, n'a le droit d'en vendre qu'aux débitants patentés, à moins qu'il ne le destine à la réexportation (arrêtés des 17 octobre 1863 et 20 novembre 1856).

Dans noire établissement de Chandernagor, la cession du privilège pour l'achat de 300 caisses d'opium à Calcutta (convention du 7 mars 1815) est affermée aux enchères publiques.

Dans nos cinq établissements de l'Inde, les droits de vente et de consommation à l'introduction de l'opium, du gouly, du choroche, du gauja et du banguy sont affermés aux enchères publiques.

Parmi les recettes de nos trois établissements, ajoutons : le produit de la taxe des lettres et l'obligation du passeport pour les émigrants — 2 fr. 55 par passeport — (vote du conseil colonial du 28 décembre 1876 et vote du conseil général du 23 décembre 1881).

Sous le titre : « divers produits indirects », fournissant une somme de 138161 francs, nous trouvons encore un droit d'étalonnage des poids et mesures dans nos établissements de Pondichéry, Chandernagor et Karikal ; dans les deux autres, celte opération a lieu sans frais.

À Pondichéry, un droit de 0 fr. 30 est perçu par chaque •charrette chargée entrant dans la zone des joncans ; cependant, quand les charrettes sont chargées de certains produits dont

la liste est trop longue pour figurer ici, elles sont exemptes de droits.

À Mahé, chaque charrette traversant le territoire est soumise à une taxe de 0 fr. 30. La perception de ce droit est affermée aux enchères publiques.

Sous le titre de « droit de certificat d'origine », il est perçu 0 fr. 06 par pièce de tissus ou 1 fr. 20 par courge sans distinction de destination. Les huiles payent 0 fr. 05 la velte de 7 litres 75 centilitres. Ces droits n'existent pas à Ghandernagor. Enfin à Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, il est perçu un droit de 3 pour 100 ad valorem sur les produits de toutes sortes fabriqués dans la colonie.

Il existe encore, dans les établissements dont nous analysons les ressources, des droits de quai et de débarcadère, d'entrepôt, etc., sans importance.

Enfin « divers produits du budget », tels que « locations et fermages », « revenus de propriétés coloniales », « déshérences et épaves non maritimes », « ventes de domaines », « amendes », « inscriptions de rentes sur l'État », etc., fournissent à nos établissements une somme de 153 002 francs.

Gabon. — Au Gabon, un droit sur la valeur localive des maisons produit 2000 francs environ; les patentes s'élèvent à 20000 francs et les droits d'importation montent à 300000 francs. Quand nous aurons dit que les licences produisent 6000 francs, nous aurons énuméré les plus importantes recettes de la colonie.

Taïti. — Les diverses taxes ou impôts formant le budget des recettes des établissements français de TOcéanie orientale sont les suivantes :

1° Pour les contributions directes : un impôt dit de « prestation urbaine » prélevé seulement dans la ville de Papeete et qui est de 12 francs pour toutes les personnes qui y sont assujetties. Le produit de cet impôt s'élève à 10 000 francs; une contribution personnelle de 20 francs pour toutes les personnes qui y sont assujetties et dont le montant est de 136 890 francs; une contribution mobilière proportionnelle et progressive de un à quatre pour cent de la valeur locative de l'habitation personnelle de chaque contribuable, les valeurs locatives inférieures à 300 francs étant tout à fait exemptes d'impôts; la contribution des patentes qui est divisée en patentes fixes pour chaque catégorie de commerçants et patentes proportionnelles variant avec l'importance

du commerce ; l'impôt des prestations, le nombre pdes jour* nées de travail à, fournir par les habitants étant fixé à 6 et le remplacement de la prestation en nature étant de 2 francs. Enfin les concessions d'eau, les formules de patentes et avis remis aux contribuables.

2° Les contributions indirectes comprennent: un droit de consommation sur les rhums de fabrication locale consommés dans l'intérieur des établissements français de l'Océanie. La contribution des licences des cabaretiers, cafetiers, restaurateurs et aubergistes débitant des boissons alcooliques; les droits de pilotage, de congé et de francisation, d'accostage aux quais, de phare, d'amarrage aux corps- morts et les droits sanitaires; les droits d'entrepôt.

L'impôt qui rapporte le plus à la colonie est l'octroi de mer. Il a été réglé par divers arrêtés en date du 28 décembre 1871, 22 janvier 1872, 24 janvier, 18 juillet et 10 décembre 1865, 17 février 1881.

Les établissements français de l'Océanie, qui font un important commerce de nacre, ont songé à la taxer, et un droit de déchargement sur les nacres de toutes provenances, à raison de 40 francs le tonneau, a été fixé par les arrêtés des 24 janvier et 30 décembre 1874.

Ajoutons à ces recettes les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, et le produit de la ferme de l'opium, qui est de 85 000 francs, sans parler de quelques recettes de moindre importance.

Saint-Pierre et Miquelon. — A Saint-Pierre et Miquelon, les recettes proviennent des taxes et impôts suivants : L'impôt foncier est de 5 % sur la valeur locative des maisons avec terrains et dépendances, de 5 0/0 sur la valeur locative des grèves et autres établissements commerciaux et de 20 0/0 sur la valeur des propriétés rurales. Sont exempts de l'impôt les maisons ou établissements occupés par les propriétaires et dont la valeur locative estimée ne dépasse pas 200 francs.

L'impôt des patentes s'élève à 20 500 francs. Il est divisé en dix classes, taxées en raison de l'importance des commerces ou des industries. En dehors de ces dix classes de patentes, il existe encore la patente sur les goélettes locales, jaugeant au moins quinze tonneaux, à 60 centimes par ton* neau de jauge. Les établissements de pêche recevant des navires métropolitains donnent lieu au payement d'un droit de patente de même taux que celui imposé aux façonneurs

de morue, c'est-à-dire de 50 francs, s'ils* exercent à Saint* Pierre et s'ils sont propriétaires de grave, de 25 francs s'ils sont seulement locataires de grave et de 25 et 15 francs à Miquelon, suivant qu'ils sont propriétaires ou locataires de grave. Enfin, les fabricants de conserves de homards en boite payent une patente de 600 francs.

Les droits de douanes à l'entrée des marchandises sont de 2 % sur les importations par navires étrangers de toutes provenances ou par bâtiments français venant des pays étrangers hors d'Europe, et exceptionnellement pour la farine étrangère, sans distinction de provenance et de pavillon, 1 % de la valeur. Ils sont de 1 % sur les importations de marchandises étrangères par bâtiments français venant des pays d'Europe ou des colonies françaises*

Sont affranchis de tout droit un certain nombre de produits de première nécessité pour la colonie, tels que bœufs, vaches, porcs, moutons, volailles, œufs, légumes, fruits, charbon, bois de chauffage, harengs, capelans et sel destiné à la salaison des poissons.

Les boissons alcooliques venant de France et des colonies françaises payent par litre de liquide à 43 degrés centésimaux et proportionnellement jusqu'à 88°a 0 fr. 12 c, par litre de liquide; à 89 degrés centésimaux et au-dessus, 0 fr. 24 c; pour les boissons alcooliques de provenance étrangère, la taxe est de 0 fr. 15 c. par litre à 43 degrés centésimaux et proportionnellement jusqu'à 88°; de 0 fr. 30 c* par litre de liquide à 89° et au-dessus.

Les droits sur les tabacs sont de 0 fr. 40 c. par kilogramme de tabac fabriqué ou en feuilles, et 10 francs par mille cigares, quelle que soit l'origine.

Les droits spéciaux aux navires métropolitains sont de 0 fr. 25 c. par tonneau de jauge pour navires appartenant à un établissement de sècherie et 0 fr. 50 c. par tonneau de jauge pour les autres navires.

Ajoutons les taxes accessoires de navigation, comprenant les droits de tonnage, d'ancrage, de feu de santé, de jaugeage, de francisation et de congé, etc.

Nossi*Bé. — Les recettes de notre colonie de Nossi-Bé se répartissent de la façon suivante : Les propriétés de ville sont frappées d'une contribution de 0 fr. 03 c. par mètre carré pour les construction § bâties en bois et en pierres et pour toutes autres constructions, y compris les enclos non

pourvus de bâtisses, plus 25 centimes additionnels par franc pour l'entretien et l'éclairage des rues et pour l'entretien de la conduite d'eau. Les propriétés rurales autres que les propriétés su cri ère s, sont taxées à raison de l fr. 50 c. par hectare de terre; il est perçu 0 fr. 25 c. par an et par mètre carré sur les bâtisses en pierres ou en bois bâties sur les terrains du domaine d'Ambanouvaire; et 1 fr. 50 c. par an et par case dans les villages d'Andouane, d'Andavakoutouk, Tamandava (camp Bourbon), Camp Vert, Ambanourou et les villages qui en dépendent.

L'impôt personnel est de 5 fr. par contribuable et par an.

Il existe un impôt sur les chiens, de 5 francs par chien de garde et 10 francs par chien de chasse ou de luxe.

Les concessions d'eau aux particuliers sont faites à raison de 60 francs par an.

Les patentes sont une des plus grosses recettes de la colonie.

Les agences de consignation et de prêt, les maisons de commission sans magasin de détail, payent une patente de 1800 francs. Ce droit est énorme, si l'on songe aux transactions limitées qui se font dans la colonie; il semblerait avoir été établi pour éloigner cette catégorie de commerçants de Nossi-Bé.

Les droits de sortie sur les sucres sont de 10 francs par tonneau de sucre fabriqué, exporté ou vendu dane la colonie; ils ont été établis pour remplacer l'impôt foncier des propriétés sucrières, qui n'existe plus.

Celte taxe est particulièrement remarquable en ce qu'elle frappe la propriété suivant son rendement. C'est-à-dire que, quand la canne à sucre vient à manquer pour une raison ou pour une autre, le fabricant ne paye rien ; si, au contraire, la récolte est abondante, le sucre fabriqué étant en grande quantité, le fabricant paye de fortes redevances à la colonie. Par suite, cette taxe peut subir des fluctuations de nature à compromettre l'équilibre budgétaire et son application ne nous paraît devoir être tentée qu'autant que les variations de rendement du produit taxé sont arrivées à une moyenne de laquelle elles s'écartent rarement.

Ajoutons les licences des débitants et les droits de sortie sur les rhums.

Mayotte. — A Mayolte, la majeure partie des recettes provient de l'impôt foncier.

Pour les terrains ruraux la taxe est de 3 fr. 15 par hectare, d'après la superficie réelle et sans se préoccuper de la qualité des terres; pour les terrains urbains, à Mamoutzou et dans les villages, il existe encore une distinction : pour les terrains aliénés, il est payé 0 fr. 03 par mètre carré, sans que la taxe puisse être inférieure à 3 francs ; pour les terrains appartenant au domaine ils payent 5 francs par case servant d'habitation.

L'impôt personnel a été fixé à 4 francs pour les travailleurs régulièrement engagés par contrats passés devant l'administration et employés sur les propriétés rurales, et à 5 fr. 50 pour tous les autres individus, y compris les employés, même engagés par contrats.

L'impôt des patentes est fixé par un arrêté du 7 décembre 1880, suivant un tarif spécial, comprenant les diverses professions. Nous ne relèverons, dans ce tarif, que la patente pour « Banques, comptoirs d'escompte, agences d'affaires, maisons de prêts et de commissions, négociants recevant de l'extérieur des cargaisons importantes pour les vendre eux-mêmes » qui est de 1800 francs, quand les plus élevées dans les autres professions sont de 600 francs. Or, d'après les « Notices statistiques sur les colonies françaises », il ne se trouve pas d'institutions de crédit à Mayotte. Il semblerait naturel qu'une île de cette importance cherchât à attirer des capitalistes qui fonderaient au moins une banque dans la colonie, institution sans laquelle les transactions commerciales deviennent difficiles; on semble, au contraire, vouloir les en éloigner. Ne peut-on pas voir aussi une protection des produits particuliers de l'île, dans l'assimilation qui est faite pour la patente entre les négociants recevant des cargaisons importantes de l'extérieur et les institutions de crédit? Il est permis de douter que ce soit là l'intérêt bien entendu de là colonie.

Ajoutons les droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe et les droits sur les rhums importés ou consommés dans la colonie; les rhums destinés à l'exportation étant exempts de droits.

Nous devons faire remarquer qu'à Mayotte il n'y a pas de droits de douane.

Ajoutons encore les droits de navigation et taxes accessoires, la délivrance des passeports et le produit de la taxe des lettres, les produits domaniaux, les taxes sur les contrats

d'engagement, à raison de 6 francs par contrat et de 0 fr. 50 par livret, les amendes et frais de justice.