I.F. WIMSTIIË l>F.< Arr.MIlF.S ÉrllAM.ÈIIK

F'IKCKS n STIFICATIVES.

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(PHKC «••.)

lUPl'ORT DU CONsEll. u’ÉTAT AU l’nÉSIPKJiT ÜK I.A RKI’URLIOUK, CO.NCER- .NAKT LA MISSION DK M. DK LESSEI'S.

l/arliclc 99 de la Constitution porte :

« L’Assemblée nationale et le l'résident de la Uépublique peuvent, dans tous les cas, déférer l’exauien des actes de tout fonctionnaii'c, autre que le Président de la Républiipie, au conseil d'Ktat, dont le rapjmt est rendu public. *

Le rapport suivant, adopté par le conseil d'Ktat, dans les séances des 0 et 8 aoilt, est publié en exécution de cet article :

n Monsieur le président.

Il En exécution de l’article 99 de la Constitution, vous avez K déféré au conseil d’Etat l’examen des actes de M. de Lesseps Il relatifs à la mission qui lui a été confiée en Italie » an mois de mai dernier ; le conseil d’Étal s'est livré à l’étude approfondie de cette grave affaire. Tons les documents mis à sa disposition par le gouvernement ont été étudiés avec soin, tons les r(>nseignements ont été recueillis. M. de Lesseps, cpii avait déjà eni devoir publier un mémoire, a été entendu par la section <le législation. Après ces longues et consciencieuses recherches, le conseil d'État a l’honneur de vous présenter son rapport.

Il M. deLessejis a été envoyé en Italie le 8 mai, le lendemain <hi vole de l’As-seinblée nationale (|ui exprimait le vœu o que <1 l’expédition d’Italie ne fût pas plus longtemps détournée de •I son but. » Provoqué par la résistance inattendue que nos troupes avaient éprouvée le .TO avril, au moment où elles s’étaient présentées devant Rome, ce vole imposait des devoirs au gouvernement. L’Assemblée ne lui demandait ni de reconnailrc, ni de défendre la république romaine; elle n’entendait

l'IKCKÜ JI ST1HCAT1\ KS

pus lion jiliis que nos troupes se relirassenl. S;i connnission, par ror"iuie de son l'apporleur, avait déclaré vouloir laisser au ininisléie toute la liberté dont il avait besoin « jiour ce « qu’exieeraieut la difinité de nos armes et riiouneur de la « I''rance. » Le >>ouverneinent trouva dans ta résolution de l'Assemblée une imitation pressante de ne recourir à U force des armes que quand toutes tes tentatives de conciliation alliaient échoué, et jufrea nécessaire d’envover un agent cliargé d une mission de paix; M. de Lesseps fut choisi.

«. Des questions délicates étaient engagées dans celte mission ;

« D’une part, le gouvernement n’avait pas reconnu la république romaine; le nonce du Pape était resté à Paris avec son caractère officiel. Les envoyés des triumvirs n’avaient pas été reçus. Le gouvernement ne voyait, dans les pouvoii's qui dominaient Itome, que des poiivoii-s de fait, avec lesquels la nécessité obligeait peut-être à traiter, mais qui étaient dépourvus de tout caractère légal; à ses yeux, la réimblitiue romaine était te produit de la violence et de la surprise ; elle ue se maintenait que par la terreur qu’inspiraient dos bandes d'étrangers, accourus de tous les points de l’Kurope et des autres Étals d'Italie pour la proclamer on la défendre. Elle n'était point l'econnue par les puissances. I.’Aul riche et Naples avaient envoyé des troupes pour la combat Ire. Le gouvernement ne pouvait lui prêter appui dans la personne des hommes qui gouvernaient çn son nom.

« D'un autre côté, des conférences diplomatiques étaient ouvertes à Gaële auprès du Saint-Père. La France y était représentée par MM. d'IIarcourl et de Rayneval ; elle y plaidait la cause de la liherlé italienne ; elle avait à y lutter contre des tendances qu'elle ne pouvait vaincre que par la franchise de son langage et la droiture de sa politique.

« Il fallait donc que l'ageul envoyé à Rome pour y négocier un arrangeincnl tint un grand compte de celte douhte difficulté.

(I C'est ce que les instructions données à M. de Lesseps signalaient il son attention.

l'if.CKS jrSTIFICATIVKS.

il Ou y iiHli<|iii' 11' ilimlili! but di' sa mission.

<1 Kilo tend d'abord à « soustraire les Étals de rKjrlise à 1 :iii narehie (|ni les dé.sole. o M. de Lesseps, lont en élani chargé d'entrer « en arrangement avec les hommes investis en re « moment du [lonvoir, doit s’abstenir de tout ce ipii pourrait t leur faire croire ipie nous les considérons comme nn gou- « vernement régulier, ou leur prêter une force morale dont i< ils ont été dé[iourvus jusipi'à présent. Il ne peut pas.ser avec Il eux que des arrangements pai tiels. »

« l.a mission tend, en second lieu, à « empêcher que le ré- (I labli.ssement d'un pouvoir régulier à Home y soit conqii'omis (I dans l’avenir par une aveugle réaction. » Il faut, « en pré- (I venant le développement de rintervention exercée par d an- II 1res pui.ssances , animées de sentiments moins modérés , " conserver plus de ]ilace à notre influence [larlictdiére et di- « recle. » Il faut, en outre, « éviter toute parole, tonte slipu- " lation propre é éveiller les susceptibilités du Saint-Siège et Il de la coid'érence de Gaéte, troji portés à croire que nous I' sommes disposés à faire bon marché de rautorité et des in- « térêts de la cour de Home. » l’our atteiiidi'e ces résultats, il est prescrit à l'envoyé de « .se concerter avec M.\l. d’ilarconri <• et de lîayneval, sur tout ce qui aura quelque giavilé, sur I' tout ce qui n'e.\igera|ias une solution absolument immédiale, n

I' (les instructions étaient formelles. Si elles n’entraient pas dans le détail de lont ce que M. de Kesseps pourrait faire, elles lui désignaient nettement , selon leni's [ii'opres termes, les rcueils qu'il devait éviter. Pour les c.onqiléler, on lui transmit, le lendemain même, celles fpii étaient adressées à nos ministres à Gaéte.

« Il savait d’ailleurs que le gouvernement était toujours résolu à recourir aux armes si les essais d’arrangement restaient sans succès; une dépêche télégraphique, adressée le 10 mai au général Ondinot, et également communiquée à M. de Éesseps, se lerniinait par ces mots : « Tâchez d'entrer à Home « d’accord avec les habitants ; ou, si vous êtes contraint d’at- * taquer, que ce soit avec les chances de succès les plus posi- Il tives. »

rii;f;i;s jlstificativks.

« Ainsi l'ssiiyci' d'üiilri'r à Home d'nccord avec les hahilants, .sans ivcuiiiuiilre les aiilm ilê.s romaines, sans inquiéter la cour de Gaële, et sans nn lli t’ en (|ueslion ses dioits; prévoir l’évenlnalilé d'nin' allaiine et n’en [mini eoniprometire les eli.inces : tel était robjet de la mission de M. de Lesseps.

« Aueune ineerlilude ne peut s’élevei' à cet égard; les termes de rinslrnction sont l'orinels. Les débats de la séance de l’Ass;emblée nationale du 7 mai ne contiennent rien qui les infii ine. Ces débats, d'ailleurs, M. de Lesseps ne pom rait en anetm cas s’en prévaloir contre la lettre de ses instruct ons, seule liase de l’exainen de sa conduite, les instructions d’un agent du gouvernement ne peuvent jamais être atténuées, étendues, modifiées à l'aide de circonstances étrangères ou de commentaires exléi'ienrs qui n'en font point, paitie ; toutes les régies de la hiérarchie et de la responsabilité seraient conrondues si ce principe n'était pas rigoureusement suivi, et le conseil d’Etat manquerait à son devoir s’il ne s’en montrait pas le sévére ol> servaleur.

Il Comment M. de Lesseps s'est-il conformé à ses inslrnctions? C’est ce que le conseil d’Etat s'est étudié à rechercher.

« I.e premier soin de M. de Lesseps, à son arrivée à Rome, le 10 mai, a été de prononcer, d’accord avec le général <Uidinot, la suspension des hostilités. Il ne pouvait négocier, sans donntr ce gage de ses intentions pacifiques ; ceiieiidant, notre armée se montrait impatiente d’obtenir réparation de la surprise du oü avril. La saison des fièvres approchait et menaçait nos cantonnements ; les Auti ichiens étaient en inarclK', les ti'oupes napolitaines avaient franchi les frontières. On annonçait une expédition espagnole. Il fallait donc que la suspension des hostilités ne se prolongeât pas au delà du délai nécessaire à la négociation, et qu’elle cessât aussitùt (pi’une solution pacifique ne pourrait plus être esiiérée.

K II ne parait pas (pie M. de Lesseps se soit suffisamment pénétré de ce besoin.

« En effet, le l'J mai, après un premier essai d’arrangement, suivi d’un refus des triumvirs, M. de Lesseps et M. le général Üudinot s’étaient crus autorisés à signer une déclaration de

rif'.CKS J li STI K ICA Tl VE s.

rupluie; an lien de la notifier sur-le-cliainp, M. de Lesseps allendit liois joins, et y ajouta ensuite de son chef la promesse de notifier, huit jours à l'aviuice, la reprise des hoslilités; il substitua ainsi nn délai indéfini à un tenue fixé, et ouvrit aux temporisations des lloinains une carrière on ils se sont empressés di; se jeter.

« Ce n’est que dix jours après, le 29, qu’il se piôta à un nouvel iiltimiitum; il perdit ainsi en démarches sans résultat un temps ipii devenait chaque jour plus précieux.

s Enfin, quand il si<;na le traité du ôl mai, dont il sera «piestion plus tard, il consentit encore à un dernier délai de quin/.e jours après la non-ratification.

« Ainsi, au lieu de presser la solution, il l’ajonniait ; au lieu de liAler le moment où notre armée retrouvait sa lilx'i lé d action, il le retardait.

fl II espérait arriver à un an auffcmcnt ; on lui prodiguait - des promesses auxquelles il croyait; sa confiance était excessive; aucune circonslance ne donne lieu de Misjiecler ses intentions, mais l’événement a prouvé qu’il ne jugeait hieu ni la situation ni les hommes avec lesquels il traitait.

« C’est sur le caractère et la nature des négocialions même qu’ont dû se porter principalement et que s’est porté en effet l'examen du conseil d'Etat.

« Le rapprochement des documents produits a mis en lumière un fait qu’il importe de conslaler. A son arrivée à home, quand M. de Lesseps était encore pénétré de ses instructions, des conversations qu’il avait eues en France avec les ministres et des impressions de la séance de l’Assemhlée nationale du 7 mai, il se montrait, dans la forme au moins, fidèle à ses instructions. Bientùl il se heurte contre les écueils ipi’il lui était ordonné d’éviter; plus sa mission se prolonge, pins il semble oublier ses instructions; une fois sorti de la ligne qui lui était tracée, il s'en écarte tous les jours davantage. Chaque déviation en amène une autre; toutes ses préoccupations se concentrent sur Home; sa pensée ne se reporte plus, ni sur le gouvernement, dont il est l'agent, ni sur Gaëte, dont il doit faciliter les négociations. On est autoiisé à conclure de ce rap-

PlflCKS jrSTIFItAÏI\ KS.

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prochoniuiil que ro n'est pas pour ramener ses inslrnctions à leur but primitif qu’il a su<‘cessivemeut modifié sa rouduite, et (pie c'est i\ l’oiue qu’il a été enirainé par des influences auxquelles il n’a pas su résister.

« L'cxameu du conseil d'btal a constaté que M. de Lesseps a expressément contrevenu à ses instructions eu trois points principaux ;

« Premièrement, il ne s'est pas borné h traiter avec les autorités romaines comme pouvoir de fait; il s’est prêté à (le.< actes (pii leur doimaieut la force morale qu'il Jui était interdit de leur accorder.

« Ku second lieu, il s’est mis en désaccord formel avec M.M. d’il; ircourt et de Ilayneval sur les ipieslioiis les plus fondamentales, quand ses iiistmclions lui ordonnaient de se concerter avec eux sur loiU ce qui aurait qndijue gravité.

t Eidiii, il n’était autorisé :’i faire que des arrangements partiels; la soliitiou générale et définitive des affaires de Itome ne lui était pas i i'inise; il n’avait <’i s’occiqier que de ce qui concernait l'entrée à Moine et des conventions spéciales pro- |ires à obtenir cette entrée.

« Or, il s’est saisi de la question tout entière, et a pris sur lui de la résoudre seul; c’est ce ipii résulte des stipulations insérées dans ses divers projets d’arrangements. Il n’en est pas un qui ne coiitieniic quelque stipulation étrangère à l’objet défini de sa mission.

« Dans le liremier, il propose de maintenir un goiiverneinent [irovisoire « jusqu’au moment où les populations romaines, (I apiielèes à faire coiinaitre leurs vœux, se seront prononcées (I sur la forme du gouvernement cpii devra les régir, et sur les « garanties à consacrer eu faveur du catbolicisme et de la K papauté. Il

« Dans le second projet, il insère une clause portant que « les populations romaines ont le droit do se prononcer libre- (I ment sur la forme du gouvernement. »

« 11 ajoute ipie « les autorités romaines fonctionneront sui- « vaut leurs altributious légales. »

« Plus tard, il envoie aux triumvirs la proposition de dé-

NÈCKS JLSTlKir.AïlVKS.

darcr que a la République française garantit contre toute iii- « vasion êlrangère le teiritoire occupé par nos troupes. »

« Quelques-unes de ces stipulations étaient coiii'orines à la pensée du gouvernement français; mais d'autres y étaient directement contraires, et aucune ne rentrait dans les termes d'im arrnngeinent partiel, car elles impliquent toutes une solution générale.

« L'acte par lequel M. de LeJscps a terminé sa mission est le plus répréhensible de tous.

« Kn la formç, il est conçu en violation formelle des instructions, non-setdement sans un concert préalable établi avec .MM. d'Harcourt et de Rayneval, mais contre leurs protestations réitérées, contre la volonté expresse de .M. le général Oudinol, avec lequel .M. de Lesseps était tenu d'entretenir des rapports intimes et confiants.

(1 Au fond, ce traité, qui reproduit les principales dispositions des anciens projets et en ajoute d’autres, contient des sti[)ulations dont la lecture sufürait presque pour en faire apprécier la gravité.

« L'.viit. 1" est ainsi conçu : « L’appui de la France est as- 'I suré aux populations des États romains. Files considèrent « l'armée française comme une armée amie qui vient con- •I courir à la défense de leur territoire. »

« (iet article stipule en propres termes une alliance défensive.

M II met les forces delà France à la disposition des Romains.

« Cet engagement est pris quand les troupes de l'Autriche, de l'Fs|iagne et de Naples sont à quelques marches seulement.

•i Aiit. ‘2. It'accoi'd avec le gouvernement romain, et sans « s'immiscer en rien dans l'administi alion du pays, rarinée •I française prendra les cantonnements extérieurs convenables « tant pour la défense du j>ays (pic pour la -salubrité des Il troupes; les communications seront libres. »

« Cet article contient deux dispositions distinctes;

« 1" Il ivconnail la Républi>pie romaine, bien qu'elle ne soit pas noimnée, en reconnaissant le gonvernemeiil (pii la repié-

PIÈCKS Jl SÏIFICATIVES.

senlL' et qui stipule pour elle, et en lui maintenant l’adininistrntioii du pays.

« Cette reconnaissance est accordée quand le gouvernement français, à Paris et à Gaêle, s'est prononcé dans un sens directement opposé ; elle expose sa politique au reproche de duplicité cl de trahison. '

2* Il ferme à la France l’entrée de Rome, en ne lui réservant (pie des cantonnements e\téi1i‘urs.

« La mission tendait à obtenir que Rome ouvrit sans combats ses portes à la France. M. de Lesseps le savait: la dépêche télégraphique du 10 mai ne pouvait lui laisser aucun doute. L’entrée de Rome était pour le gouvernement, pour le maintien de l’iniluence française en Italie, pour notre honneur militaire après l'affaire du 50 avril, une condition nécessaire et à laquelle noti'i: «‘iivoyé ne pouvait renoncer en aucun cas ni sous aucun prétexte.

« Aiir. ô. La llépuhl’que française garantit contre toute in- <1 vasion étrangère le territoire occupé par ses troupes, o « (tu celle déclaration est | uérile, si elle n’est injurieuse pour notre année, en stipidantque la France ne se laissera pas expulser des lieux cpi’elle occupe, ou elle engage la question même de la paix ou de la guerre.

<t M. de Lesseps ne pouvait lui donner que cette dernière signification, quand il la proposait pour la première fois dans sa lettre du 24 mai aux triumvirs. Il déclarait « ne pas craindre U de compromettre sa responsabilité et son avenir. » Le fiO mai, il tenait, dans une lettre à M. le général (.tudinot, uii langage qui laisse voir que, dans sa pensée, la guerre pouvait sirlir de cette clause.

« Aht. 4. Il est entendu que le présent aiTangemcnt devra « être soumis à la ratification de la République frança se.

« Aut. 5. fin aucun cas, les effets du présent arraiigeii.ent ne « pourront cesser que quinze jours après la coinmunication « ofliciellc de la non-ralification. »

« Ce délai, dont il a déjà été parlé, en y ajoutant le temps nécessaire pour avoir la réponse du gouverneineut fi'aiiç.ais, [irolongeail d'iiii mois environ l’inac.lion de notre armée; il est

NKC.I.S Jl SÏIFICM'IV KS. ilir.

accoi dô quand l'aniiôe va ôtro exposée aux ardeurs d'un été hrninnt, quand Bologne est prise, Ancône menacée, et quand l'inlervention étrangère, dont M. de Lesseps était chargé de prévenir le développement, peut recevoir une nouvelle activité du Ira té même sur lequel le gouvernement français va être appelé à piononcer.

« Le conseil d'Ktat ne peut qualifier trop sévèrement ces conventions. Leur moindre défaut est d’avoir été signées par M. de I,essc|ts contre ses instructions, contre la résistance de tous ci’ux dont le concours lui était impo.sé.

(I Interrogé sur les motifs qui l'avaient porté à les conclure, M. d(‘ hesseps a ré|)ondn que son seul but était d’empêcher le général lliidinut d attaquer Borne; qu'il voulait avoir le temps de connaiire les dernières résolutions du gouvernement français, lequel était toujours en droit de ne point ratifier.

« M. de Lesseps tient trop peu de com|)!e d’une signature apposée par un reiirésenlanl de la france au bas d’un traité, ÿans doute ipie le gouvernement a toujours b‘ droit de refuser sa ratification, mais un tel refus est une résolution rpii peut avo'r des couséi|uences graves L’agent qui signe un traité avec la prévision que la ratification sera refusée commet une faute; il reconnait implicitement à l’avance ipie ses iiislruclions ou la pidiliqiie du gouvernement ne l’y auloi sent |)oint. Simplemandataire, il se met eu opposition avec celui dont il tient son mandat. Il crée des difficultés au gouvernement, qu'il expose au reproche de faiblesse ou de tiiiiidilé, si la convention provoque des méconicniemenis au dehors.

Il Tel est, monsieur le Président, le résultat de l’examen auquel le conseil d’Ktat s’est livré.

Il Peux faits principaux ont été constatés par cet examen.

K 1° L’opposition absolue entre les instructions de .M. de Lessi'ps et l’application (pi'il en a faite ;

« '2“ La signature d une convention dont les stipulations sont contraires aux intérêts de la France et à sa dignité.

« Le conseil d'Ktat reconnait ipie M. de Les.seps peut invoquer, pour atténuer ses torts, la iliflicnlté des circonstances, la gravité des que.slioiis à ré.soudre, le dévouement qui lui a