L’expertise dans les ventes

a). Vente ou échange d'immeubles dotaux.

b). Rescision de vente pour lésion . . .

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é). Ventes judiciaires d'immeubles .

1° Vente de biens de mineurs.

> Vente d'immeubles de succession vacante ou bénéficiaire, ou de faillite.

3° Licitation EE 4° Tarifs applicables à ces expertises L'expertise en matière de louage.

Attribution en payement d'un gage.

Conservation du privilège des constructeUTS s Restitution de fruits

- Expertises en écritures

a). Vérification d'écritures

b). Inscription de faux

Ventilation en matière d'ordre

Prisée de Mobilier . ST TMS NENNRE

L'expertise relative aux vices rédhibitoires (Loi du 2 août 1884).

L'expertise dans les accidents de travail.

a). Expertise médicale :

1° Certificats . : SR PES 2 Rapport prescrit par le juge de paix.

3° Expertise ordonnée par le juge conciliateur . rue Dh NRA ee Expertise ordonnée par le Tribunal ou la Cour ; 3 Qualités du médecin appelé comme experte È G° Responsabilité du médecin expert.

b). Expertise technique c). Frais dus aux experts.

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