‹ L'Expertise devant les Juridictions CivilesChapitre 66 sur 67 · TROISIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE

Dérogations apportées aux Règles générales en raison de la juridiction ou de la spécialité de la matière

Observations ENS is EE $ 1. — Estimation des biens d’un absent.

$ 2. — Estimation des biens soumis à la jouis-

sance des père ou mère survivants Questions de mitoyenneté L'expertise dans les partages :

A A 5 à ou

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