POINTS DE VUE DIVEHS

On Ta envisae'é au point de ^ue économique, et Ton a souvent fait la comparaison, devenue classique, entre l'initiative privée et l'action des collectivités. Certains auteurs acceptent la municipalisation comme un fait, et se contentent d'en chercher l'explication et la théorie. Cette méthode descriptive aboutit à une connaissance complète et scientifique du phénomène, si elle est basée sur une recherche impartiale des circonstances qu'il présente et des causes qui l'ont amené.

En dehors des adeptes de ce système purement objectif, deux groupes d'écrivains se sont occupés du sujet. Les uns l'ont étudié en partant uniquement des principes théoriques de l'équilibre économique, tel qu'il s'établit dans un résfime de libre concurrence ou dans un régime de monopole public ou privé. Ceuxlà ont fart œuvre de science pure et à peu près sans aucune portée pratique. Mais d'autres n'ont vu précisément que les cutés pratiques de la municipalisation. Ils l'ont défendue ou critiquée en prenant pour bases certains éléments considérés comme fondamentaux : les résultats financiers des entreprises^ les prix des produits vendus ou des services rendus, la qualité ou la quantité de ces produits ou services, etc. Beaucoup ont soutenu la supériorité ou l'infériorité d'une entreprise publique sur une entreprise privée, suivant que l'une ou l'autre donne les plus grands profits, ce qui est un point de vue manifestement insuffisant.

En o-t^néral, ce procédé est celui des adversaires de la municipalisation. Ils mesurent par exemple les effets financiers immédiats des rég^ies, notamment l'endet-

tement des communes. On a remarqué déjà qu'une comparaison de ce genre ne signifie rien : une commune peut prévoir qu'elle exploitera le service des eaux ou tout autre au prix de revient ou même à perte, et vouloir qu'il en soit ainsi. Les régies s'inspirent fréquemment de l'intérêt général et les municipalités consentent des mises de fonds sans espoir de rémunération. Une compagnie ne construira pas une ligne de tramways dont les recettes doivent être inférieures aux dépenses d'exploitation, alors qu'une ville n'hésitera pas à le faire. Elle se résigne à un véritable sacrifice dans l'intérêt général ; elle ne fait plus une spéculation. Les |:u'ix de deux produits ou services, supposés d'égale qualité, fournis l'un par une municipalité, l'autre par une compagnie privée, dépendent donc d'éléments nombreux, variés et qui ne peuvent pas toujours être rapprochés ; la comparaison des prix est le plus souvent impossible.

Les considérations économiques ont été ainsi fréquemment agitées et approfondies. Mais la municipalisation comporte d'autres recherches non moins intéressantes. On peut la regarder aussi au point de vue purement juridique, et dégager les conditions légales de l'exercice du commerce ou de l'industrie pour une ville. C'est ce que je me propose de faire dans ce travail. Les communes peuvent-elles, sous l'empire de la loi française, se livrer à des opérations commerciales et industrielles, comment la jurisprudence interprète-t-elle la loi sur ce point? Telle est la question à examiner, et on pourra se rendre compte qu'elle est importante.

C'est surtout la jurisprudence du Conseil d'Etat

LES ENQUETES

qu'il convient d'analyser. Le Ijaut Tribunal administratif s'est plus d'une fois placé lui-même sur le terrain économique. Je serai donc forcé de le suivre et d'entrer ég-alement, pour les besoins de la discussion, dans le domaine économique et social. Du moment qu'on sort de l'argumentation purement juridique et qu'on veut faire de l'économie politique, on doit accepter toutes les conséquences du procédé. Aussi je présenterai tout d'abord le tableau, au moins sommaire, de la municipalisation à Tétrano-er ; cet exposé est d'ailleurs du plus haut intérêt. 11 importe avant tout de voir les résultats et de s'en tenir à la politique des faits. Puisque le Conseil d'État redoute les conséquences financières des régies et invoque l'incapacité pratique des communes en matière de spéculations, il faut le placer, et avec lui les adversaires des régies municipales, en présence des faits et des résultats pratiques.

I 3. — Les enquêtes anglaises.

L'enouête américaine

Les renseignements sur la municipalisation à l'étranger sont extrêmement abondants. Les statistiques officielles ou particulières, les enquêtes publiques ou privées ont été nombreuses et fréquentes, et faites à des points de vue contradictoires, avec un esprit tantôt favorable, tantôt hostile à l'initiative municipale. Il ne saurait être question de les indiquer toutes, même d'une façon sommaire.

Je mentionnerai seulement les deux enquêtes parle-

mentaires ang-Iaises de 1900 et de 1903. A cette époque une grande campagne fut menée en Angleterre contre le système des régies et aboutit au vote d'une enquête par le Parlement. Elle fut dirio-ée par une Commission mixte composée de Lords et de députés à la Chambre des Communes. L'enquête fut faite en 1900, puis reprise en 1903, dans un esprit absolument impartial. Les procès-verbaux en ont été publiés ; ils donnent des détails sur tous les aspects de la municipalisation en Angleterre (1).

Mais le document fondamental le plus récent est le compte-rendu de la grande enquête décidée par la National civic fédération, de New-York.

La National eivic fédération, fondée en 1901, ayant son siège social à Xew-York, au n^ 281 de la 4^ Avenue, est une g-rande association d'hommes appartenant à des milieux difTérenls, représentant le capital, le travail et les études scientifiques, et d'opinions les plus diverses. Elle a pour objet Texamen des questions d'ordre général, des problèmes touchant aux intérêts sociaux et industriels ; elle veut provoquer la discussion et faire l'éducation de l'opinion publique, tout en représentant plus spécialement les intérêts privés.

En 1905, elle constitua une grande Commission de 150 membres dite a Commission des services publics », pour étudier la municipalisation. L'ne commission de 21 membres fut elle-même chargée de procéder à une enquête sérieuse aux Etats-Unis et en

(1) On en trouvera le résumé, en français, dans l'ouvrage de M. Ernest Brees, p. 421 et s.

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Aiig-leterre ; elle fut composée de partisans et d'adversaires des régies, et aussi des personnes n'ayant pas encore pris position, les trois groupes étant à peu près égaux par le nombre de ceux qui les composaient. Ne pouvant faire porter ses investigations sur des milliers de régies municipales, elle se borna à choisir certaines entreprises, les unes privées, les autres publiques. L'examen des entreprises de tramways fut restreint à l'Angleterre, parce qu'il n'existe pas de tramways municipalisés aux Etats- Unis ; l'examen des entreprises d'eau fut restreint aux États-Unis, leur nombre et leur ancienneté suffisant à fournir des données complètes.

Les villes et les entreprises choisies aux États-Unis furent :

Régies municipales

Entreprises privées

Wheeling (West Virginia) Richmond (Virginia)