INTRODUCTION

Parmi les pouvoirs donnés au Président de la République par la Constitution de 1875, il en est un qui est particulièrement intéressant, tant en raison de l’usage fréquent qui en a été fait au cours de la IIIe République, qu’à cause des questions que ses applications ont posées. C’est le « Pouvoir réglementaire », c’est-à-dire le pouvoir qu’a le Chef de l'Etat de prendre des dispositions visant une personne ou une situation déterminée (décrets individuels) ou au contraire s'appliquant à un ensemble de personnes ou de situations (décrets réglementaires).

Qu'ils soient des règlements simples (c’est-à-dire ne nécessitant pas de consultation préalable du Conseil d'Etat), des règlements en Conseil d'Etat (pris après avis d’une ou plusieurs sections du dit conseil) ou des règlements d’administration publique (pour lesquels obligatoirement l’Assemblée générale du Conseil d'Etat doit être consultée), ces décrets posent un certain nombre de problèmes au sujet desquels la doctrine et la jurisprudence ont peu à peu dégagé des théories, ‘que nous mettrons en relief chemin faisant.

Dans les chapitres qui vont suivre, nous essaierons de montrer comment, au cours de l’histoire de la IIIe République, ce pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat a tendu à sortir des limites dans lesquelles il est normalement enfermé pour prendre peu à peu une importance de plus en plus grande, Sous quelles influences, pour répondre à quelles nécessités a-t-on dû étendre le pouvoir réglementaire du Président de la République? En quoi ont consisté ses” extensions? Quelles difficultés ont-elles fait naître et quelles solutions en a-t-on proposé? Pourquoi ces extensions se sont-elles progressivement multipliées ? Comment,

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enfin, cette évolution a-t-elle contribué à amener, ou tout au moins à préparer la réforme profonde opérée par les actes constitutionnels de juillet 1940, dont le deuxième peut être considéré comme étant l'aboutissement logique d’une pratique admise par l’opinion publique et le Parlement lui-même depuis plusieurs années ?

Telles sont les questions que nous allons examiner et auxquelles nous nous efforcerons de donner une réponse.

Pour ce faire, nous aurons d’abord, dans un chapitre préliminaire, à rappeler ce qu’est le Pouvoir réglementaire, à mettre en lumière son fondement juridique, à délimiter son domaine normal, et à analyser ses modes d’extension.

L'étude proprement dite de ces extensions, qui doit constituer la partie la plus importante de cet ouvrage, fera l’objet des trois chapitres suivants qui traiteront successivement de l'intervention spontanée du Chef de l’Etat en vertu de ses pouvoirs constitutionnels — puis de cette intervention dans les cas où elle résulte d’une loi du Parlement, enfin de la solution de crise donnée par la loi du 11 juillet 1938, solution originale qui mérite un examen particulier.

Dans un cinquième chapitre, nous nous livrerons à une critique de la situation créée, antérieurement à 1940, par la multiplicité des extensions que nous aurons précédemment exposées.

Cela nous conduira, en manière de conclusion, à exposer notre opinion sur 1 changements apportés au système antérieur par le Maréchal Pétain, en vertu des articles constitutionnels du 11 juillet 1940.

Il convient d'indiquer ici que nous avons voulu limiter notre étude à l'extension du pouvoir réglementaire du Président de la République en France métropolitaine.

Cest donc à dessein que nous n’y avons fait aucune mention des problèmes que peut soulever l’extension de ce pouvoir en matière. algérienne et coloniale. .