TITRE XII

Cultes non catholiques

Art. 90, — La loi du 18 germinal an IX, le décret-loi. du 26 mars 1852 et les arrêtés du 10 septembre 1852 et du 20 mai 1853, la loi du 1"' août 1879, les décrets des 12-14 mars 1880, 12-14 avril 1880 et 25-29 mars 1882 sont abrogés.

Art, 91. — A dater du 1" janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, le gouvernement de la République cessera de

payeraux pasteurs, présidents de Consistoires, inspecteurs ecclésiastiques, suffragants et vicaires des Eglises réformées et de la Confession d'Augsbourg aucun traitement ou allocation imputé sur les chapitres 17 et 18 du budget des cultes et généralement sur les crédits du budget.

Art. 92. — Il cessera à la même date de payer les sommes imputées au chapitre 19 du budget des -cultes pour les dépenses des Séminaires protestants de Paris et de Montauban, ainsi que celles qui sont portées au budget de l'instruction publique pour les deux Facultés desdites villes et celles qui sont portées au cnapitre22du budget des cultes pour les travaux des édifices des cultes protestants.

Art. 93. — A partir de la même date, il cessera de payer sur les chapitres 20, 21 et 22 du budget des cultes les traitements des rabbins, les dépenses du Séminaire Israélite et les travaux des édifices Israélites.

Art. 94. — Tout traitement, toute subvention, toute allocation accordée à un ministre du culte protestant ou du culte Israélite ou du culte mahométan, en activité, sur les fonds de l'Etat, des départements et des communes, cessera de plein droità la même date.

Art. 95. — L'usage gratuit des temples et synagogues et des presbytères protestants et Israélites cessera à la même date.

Art. 96. — L'article 14 s'applique aux ministres protestants et israélites.

Art. 97. — Les articles 16, 17, 18, 19 s'appliquent également à eux, ainsi qu'aux directeurs et professeurs des Séminaires, doyens et professeurs des Facultés de théologie.

Art. 98. - Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la location des édifices du culte et des presbytères, à la formation des Sociétés civiles pour l'exercice du culte et à la police des cultes s'appliquent aux cultes protestants (réformé et de la Confession d'Augsbourg) et Israélite.