STATIONS BALNÉAIRES ET EAUX MINÉRALES

Bains.

Dans le sens de la loi sanitaire, les stations balnéaires sont du ressort de l’administration du ministère de l’intérieur ; étant des institutions sanitaires publiques, elles jouissent de certains avantages autant de la part de l’Etat que de la part des municipes.

De leur côté, les stations balnéaires ont aussi certains devoirs à remplir dans l’intérêt du public; l’accomplissement de ces devoirs est contrôlé par le représentant du municipe intéressé.

Le caractère de station balnéaire est accordé non seulement aux bains d’eau minérale qui auront prouvé par l’analyse et par l’opinion de médecins compétents que leurs eaux ont des propriétés curatives dans certaines maladies, mais aussi à ceux qui ont à disposition une quantité suffisante d’eau de source pure et rafraîchissante.

Le caractère. de station balnéaire est accordé par le ministre de l’intérieur qui entend l’avis du municipe intéressé.

Pour l’établissement de bains ordinaires ou bains de vapeur, il suffit de s’en procurer l’autorisation auprès des autorités industrielles.

Chaque station balnéaire est obligée de se conformer aux prescriptions suivantes :

a) elle est tenue de construire des établissements de bain et des habitations répondant à toutes les exigences de l’hygiène et de la commodité et de les maintenir en bon état ;

b) pendant toute la saison des bains un médecin doit être constamment à disposition ;

c) la station balnéaire doit assurer la provision de médicaments nécessaires par l’établissement d’une pharmacie publique, éventuellement par une pharmacie succursale ou au moins par une pharmacie domestique ;

d) elle a pour devoir de garantir la pureté des sources par des constructions nécessaires ;

e) elle doit prendre des mesures pour procurer au public l’alimentation suffisante, toutes les commodités et le plus de repos possible ;

f) enfin elle rédigera un règlement régissant l’ordre et le présentera à l’approbation du municipe intéressé.

Déjà pour obtenir le titre de station balnéaire, il faut ajouter à la requête tous les documents prouvant l’existence des conditions requises, l’analyse précise de la source, faite par un chimiste juré hongrois et le

rapport du médecin en chef sur les qualités curatives des eaux minérales.

Avec le consentement des autorités, les stations balnéaires ont le droit de percevoir des taxes et de créer un fonds. L’argent réuni de cette manière ne peut être employé que pour des améliorations à faire, pour la musique, etc.

L’Etat offre aux stations balnéaires les avantages suivants :

a) 11 délimite un certain territoire pour protéger la source ;

b) il accorde une exemption d’impôt pour une durée de 20 ans a tous les nouveaux bâtiments. Les parties des habitations particulières qui pendant la saison des bains sont louées au public, jouissent aussi de cet avantage ;

c) il prend les mesures nécessaires pour que le bain soit pourvu de bureau de poste et télégraphe.

Le municipe, de son côté, est obligé de veiller à ce que les routes conduisant au bain soient dans de bonnes conditions; il doit aussi pourvoir au maintien de la sécurité publique.

La surveillance immédiate sur le bain est exercée par un commissaire désigné par le municipe et jouissant du droit de juge de police’; ses attributions sont les suivantes: il assure l’ordre et la sécurité publique, il tient un registre des visiteurs de la station balnéaire, il veille a l’application exacte de la loi sur les jeux, etc., il contrôle la manipulation du fonds résultant des taxes.

Le commissaire n’a le droit d’accepter aucun avantage de la part de la station.

Dans les stations balnéaires où le nombre constant des visiteurs s’élève au moins à 300, le commissaire ne peut être qu’un employé de l’administration du district: le premier magistrat ou son suppléant.

Les municipes doivent faire des démarches pour que, dans la mesure du possible, les pauvres puissent aussi profiter des bains.

Le service sanitaire est accompli par le médecin de la station balnéaire. Le propriétaire peut choisir qui il veut pour médecin; cependant il est tenu d’en faire connaître le nom au préfet afin de pouvoir contrôler s’il possède le diplôme légal et la moralité nécessaire. Le médecin d’une station balnéaire est tenu de résider à la station pendant toute la saison de bain.

Après la fermeture de chaque saison balnéaire, le propriétaire est obligé de présenter un rapport sur l’affluence des visiteurs, sur la direction de l’établissement, sur les transformations apportées, sur les fonctions du médecin et du commissaire. Ce rapport est remis au ministère de l’intérieur par l’intermédiaire du municipe intéressé. 11 faut y ajouter des renseignements sur la circulation et l’affluence apportées à la station et un rapport sur les observations météorologiques.

Le ministre de l’intérieur a le droit de fermer les stations balnéaires qui ne répondent pas aux exigences voulues.

Pour donner l’élan nécessaire à cette industrie le ministre de l’intérieur a organisé la »commission

nationale des sources et stations balnéaires.^ Cette commission a pour devoir de rechercher les moyens par lesquels l’affluence dans les bains et la consommation des eaux minérales peuvent être augmentées. Cette commission donne tous les renseignements désirables lors de l’établissement de nouveaux bains et exprime ses opinions sur les stations balnéaires au point de vue économique.

Les eaux minérales.

Les propriétaires de sources d’eau minérale ne pourront livrer leurs produits au commerce qu’après en avoir obtenu l’autorisation par le ministre de l’intérieur. Le propriétaire qui adresse une requête devra y ajouter une analyse de la source faite par un chimiste juré hongrois, un rapport médical d’un médecin sur les propriétés curatives de la source et un rapport du médecin en chef du municipe sur l’exploitation de la source, eu égard aux circonstances locales.

Si le ministre de l’intérieur à autorisé la vente d’une eau minérale, les pharmaciens, droguistes et autres marchands peuvent l’avoir en magasin sans permission spéciale.

Sur la demande du propriétaire d’une source, le ministre de l’agriculture, comme autorité supérieure en ce qui concerne les eaux, après avoir entendu l’opinion d’un géologue ou d’un ingénieur déminé, peut déterminer un territoire de protection dans l’intérieur duquel aucune nouvelle source ne peut être percée sans une autorisation spéciale de l’autorité

des mines. Si la nouvelle source cause des préjudices àcelle quiexiste déjà, son exploitation peut être interdite, au cas où le propriétaire de l’ancienne source l’exige.

La manière de remplir les bouteilles, de les boucher et de conserver l’eau minérale dépend de sa composition. Le ministre de l’intérieur, en prenant pour base leur composition chimique, divise les différentes eaux en plusieurs groupes:

Au premier groupe appartiennent les eaux de table qui sont absorbées sans autre but. La manière de boucher les bouteilles est entièrement confiée au propriétaire, pourvu qu’il tienne compte des exigences de la propreté. Dans le deuxième groupe, on range les eaux qui ne contiennent pas de gaz libre (acide carbonique); parmi ces eaux on distingue les eaux amères, les eaux salées, les eaux à contenu d’iode et de brom, etc. Ces eaux ne peuvent être introduites dans le commerce que dans des bouteilles bouchées à la machine.

Enfin dans le troisième groupe, il y a les eaux à contenu de gaz libre ; elles doivent être renfermées dans de fortes bouteilles terminées en cou et bouchées à la machine. Pour cette opération, il ne faut employer que les meilleurs bouchons de liège.

Toutes les eaux minérales ne seront livrées au commerce que dans des bouteilles très propres en verre ou dans des cruches émaillées ; il faudra avoir soin de recouvrir le cou extérieurement d’une couche d’étain.

Pour ce qui concerne les eaux minérales saturées artificiellement d’acide carbonique, le même règlement

est en vigueur. Ces eaux ne peuvent être livrées au commerce qu’avec une autorisation préalable du ministre de l’intérieur. Pour obtenir cette autorisation, il faut posséder l’autre autorisation permettant de vendre les produits sans transformation Quant aux autres eaux non-minérales saturées d’acide carbonique, elles sont considérées comme eaux de Seltz et doivent être traitées comme celles-ci. '

La vente des eaux minérales ne répondant pas aux conditions exigées, est prohibée par les autorités.

La fabrication et la vente des eaux miuérales artificielles sont régies par les dispositions suivantes:

Il n’y a que les pharmaciens ou les chimistes diplômés qui sont autorisés à fabriquer des eaux minérales. L’autorisation pour l’établissement de fabrique de tels produits est donnée par le sous-préfet (dans les villes municipale, par le bourgmestre) qui doit entendre l’avis des autorités sanitaires compétentes. Les autorités sont tenues de faire surveiller continuellement ces établissements par le médecin de police. Sur les récipients de ces eaux minérales, il faut marquer en grandes lettres que leur contenu est artificiel. Ces eaux portent le nom de leur matière constituante principale ; il est interdit de leur donner le nom d’une eau minérale naturelle, indigène ou étrangère

11 est aussi interdit d’employer les bouteilles, les cruches, les marques et étiquettes qui sont les signes d’autres eaux naturelles de même composition. Sur l’étiquette des eaux minérales artificielles, il doit y avoir le nom du fabricant et le lieu de fabrication.

Tout produit qui ne sera pas conforme aux prescriptions indiquées est prohibé du commerce; les autorités sont tenues de punir sévèrement toutes les infractions et en cas de récidive, de retirer le droit de fabrication. Toute autorisation accordée pour la fabrication d’eaux minérales artificielles ou tout droit retiré devra être signifiée au ministre de l’intérieur.