Chapitre IV. Manière de procéder des autorités dans les

affaires d’hygiène publique 61

Les autorités sanitaires et leurs grades; dispositions en affaires d’hygiène publique; jugement de police. Mode de recours contre les décisions en affaires d’hygiène* publique: recours, révision, reprise, délai des recours. Mode de recours dans les contreventions en affaires d’hygiène publique.