DÉLIMITATION DU SUJET

1. — « Tout en reconnaissant dans notre système de droit privé une grande création nationale, il ne peut échapper à l’observateur attentif que la société nouvelle commence à éprouver quelque gêne, à ne plus se sentir complètement à l’aise dans les limites fixées par nos Codes.

Il est des points où, grâce à son rapide développement, la société se trouve, je ne veux pas dire arrêtée, mais comprimée ; ailleurs, par une brusque transition, la loi civile ne lui offre aucun point d'appui, aucun soutien. Ici le lien est trop roide, là il est trop lâche. Le corps social et la loi civile ne paraissent plus faits exactement l’un pour l’autre, et rien n’annonce que le désaccord soit chose accidentelle et passagère.

Chose remarquable, ce manque d'harmonie ne se montre pas dans le droit des personnes, dans l’organisation de la famille, dans les rapports qui en découlent, et que le législateur a sanctionnés. En ces matières, quoi qu’on puisse penser de quelques détails,

Hayem

EN

notre loi dans son ensemble est toujours l'expression vraie, complète, des principes fondamentaux de notre ordre social, l'équité dans la famille, légalité civile dans l'État; elle est toujours le symbole de cette religion nouvelle que la France a eu mission de révéler au monde civilisé.

Le désaccord ne se manifeste que dans un ordre d'idées et de faits subalternes, dans la partie, je dirai presque matérielle, du droit civil, dans celle qui traite des biens indépendamment de l’état des personnes; des modifications de la propriété, des manières dont on l’acquiert, dont on la transmet, dont on la garantit.

On ne tarde pas à reconnaître que le législateur n’a été au-dessous de sa tâche que lorsqu'il s’est trouvé aux prises avec les principes des sciences économiques, Jorsque les prévisions auraient dû embrasser dans toute l’étendue et la variété de ses rapports, le double phénomène de la formation et de la distribution de la richesse nationale, lorsque la loi civile aurait dû réfléchir avec une exactitude scrupuleuse l’image mobile des faits économiques de la société.

Dirons-nous, avec une école célèbre, que tout Code est une entreprise téméraire, une intervention orgueilleuse et impuissante du législateur, propre seulement à jeter une profonde perturbation dans le développement naturel du droit national ? Non. Seulement nos Codes, par le cours naturel des choses, se sont trouvés placés entre deux faits immenses, dont l’un les a précédés, dont l’autre les a suivis : la révolution sociale, et la révolution économique. Ils ont réglé le premier, ils n’ont pu régler le second. Il y à donc, sans qu’on puisse en faire reproche à personne, une lacune à rem-