CONCLUSION

95. — Faut-il dire que l'exercice de l’action en rescision est peu fréquent, et qu’il ne nous a pas été donné de retrouver un seul arrêt où jugement où il soit question d'une lésion de plus des sept douzièmes? Ce serait peut-être largüument le plus simple et le plus fort en faveür de la thèse que nous soutenons. Nous né prétendons pas que, dans le courant dé ce siècle, aucune vente lésive n’ait été conclue ; nous constatons: qué les prohibitions de la loi n’ont servi de rien, et qué ses menaces ont été sans effet. C’est que si le vendeur à subi une perte de plus dés sept douzièmes l'acheteur n’a pas manqué d'inscrire dans l'acte de vente un prix supérieur à celui qui était payé.

Et c’est le sort commun de ces mesures de protection des personnes majeures et capables. Qui ne voit que ce n’est pas éontre les autres, mais contre eux-mêmes que la loi devrait défendre les individus? Ils ne sont pas victimes d’un contrat, mais de leurs vices, de leurs passions, de leurs imprudences ; s’ils ne trouvent pas en eux la force de résister à ces entraînements, sileur volonté est insuffisante, leur intelligence trop peu éclairée, croit-on qu'ils demanderont à la loi son appui? Ils chercheront bien plutôt à s’affranchir par tous les' moyens de cette tutelle gênante.

Forts des enseignements des jurisconsultes et des économistes dont nous avons reproduit la pensée dans cette étude, nous demandons à notre tour la suppression de l’action en rescision, des contrats autres que le partage, pour cause de lésion.

Comme le disait M. F. Passy (1) : « Proclamons que les hommes sont maîtres d'eux-mêmes et de ce qu’ils ont tiré d'eux-mêmes quelle qu’en soit la forme : que le travail passé et le travail actuel, nécessaires l’un à l’autre; sont égaux l’un devant l’autre et juges au même titre des conditions qui se font mutuellement ; proclamons que là où la force n'intervient pas, il ne saurait y avoir abus; que ce qui est librement accepté n’est pas oppressif ; que ce qui est motivé n’est pas arbitraire; et donnons, pour tout dire, un gage de plus à ces opinions libérales et élevées qui, respectant l’homme, respectent ses actes et, lui maintenant en toute chose la direction de ses affaires et la spontanéité de ses décisions, entendent lui conserver en son entier la responsabilité de son sort. »

(1) F. Passy. Cours d'économie politique. T. II, p. 89.

Vue Le Président de la Thèse, André WEIss.

NUE Vu et permis d'imprimer :

le Doyen, le Vice-recleur de l'Académie de Paris, GLASSON. GRÉARD.

Paris. — Imprimerie CERF, 12, rue Sainte-Anne.

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