L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA LÉGISLATION

I. Le commissaire de justice. — II. L'organisation judiciaire; l’arrêté du 3 germinal an XI; les tribunaux. — III. Les offices : notaires, avoués, avocats, huissiers; la curatelle. — IV. La législation; état de la législation en 1803 : les ordonnances, les lois de la Révolution. — V. Le droit criminel et la procédure criminelle, — VI. Le droit civil — VII Promulgation des codes : Code civil, 1805; Code de procédure civile, 1808; Code de commerce, 1809. — VIII. Valeur de cette législation.

I. Le commissaire de justice. — Le décret du 13 pluviôse an XI avait enlevé aux deux administrateurs généraux de l’ancien régime la surveillance de la magistrature, qui leur appartenait d'après l'ordonnance de 1766, et l'avait dévolue au commissaire de justice, ainsi qu'une partie des fonctions du procureur général. Un historien de l'Ile de France a prétendu que cette institution était inutile : si le corps judiciaire était bon, il n’y avait pas à le surveiller ; s'il était mauvais, mieux valait le changer ; car le commissaire de justice ne pouvait ni casser un juge, ni réformer ses arrêts, ni en suspendre l'exécution. Inutile, cette charge pouvait même devenir dangereuse si on la confiait à un fonctionnaire inquiet, jaloux d’exercer son autorité et prompt à intervenir dans les décisions de la justice!. Il y a une part de vérité dans ces critiques, mais en 1803 il fallait, d’une part, procéder à une restauration et à une réorganisation des anciennes institutions judiciaires, et par cela même créer une magistrature nouvelle ; d'autre part, la législation était à refondre. Aux colonies, les lois de la Révolution s'étaient partiellement introduites ; modifiées par les assemblées coloniales, elles s'étaient substituées en partie à l’ancienne législation coutumière et aux ordonnances. Le gouvernement consulaire préparait pour la métropole une œuvre d'ensemble, une législation unique et définitive ; mais il comprenait qu'elle ne pourrait convenir complètement aux colonies où