Voir Liv. II, chap. n. — 2. Ibid., chap. 1v

défenseurs du sol à l’occasion, petits propriétaires peut-être, dans l'avenir. Mais, croyant satisfaire les colons, espérant leur faire oublier la perte de leurs droits politiques en les rassurant sur le maintien de leur propriété, le Consulat ordonnait le rétablissement de l'ancien régime colonial fondé sur la distance des couleurs. N'y avait-il pas contradiction entre le rétablissement de cet ancien état social et la promulgation dans les colonies de la nouvelle législation élaborée par le Consulat? La législation du Code civil est, à certains égards ou d'après certains points de vue, une réaction par rapport à la législation intermédiaire, mais elle établit formellement l'égalité des personnes.

C'est avec cette législation égalitaire, qui unifie la condition des personnes, qu'il va falloir accommoder l'esclavage maintenu par la loi du 30 floréal an X. A cet effet, le commissaire de justice reprendra à l'ancien régime, au Code noir et aux Lettres patentes la théorie juridique sur la condition des esclaves, empruntée elle-même au droit romain : il les rangera parmi les meubles, et quand il introduira le Code civil dans la colonie, ce sont les dispositions qui concernent les choses mobilières «res mobiles », qu'il appliquera aux esclaves. Le Code civil reconstitue la famille menacée, en y fortifiant le lien du mariage et l'autorité paternelle : il la reconstitue partout où il en trouve les éléments; s’il ne reconnaît point aux enfants naturels les mêmes droits qu'aux enfants légitimes, c’est précisément pour défendre la forteresse familiale, mais le lien du sang étant la base de la famille, il ne dénie point tout droit à l'enfant naturel. Nous verrons comment Crespin défendra, lui aussi, la famille, mais la famille blanche seulement contre l’usurpation {c'en est une à ses yeux), des enfants noirs à qui il refusera tous droits. Le Code civil n’admet point de classes privilégiées; appliqué aux colonies, il mettrait sur la même ligne les noirs libres et les blancs : il en était ainsi d’ailleurs, au moins en théorie, sous l'empire de la législation des Lettres patentes. La loi du 30 floréal an X n'interdit point cette égalité, on pourrait même dire qu'elle la maintient, puisqu'elle veut rétablir l’état de choses existant avant 89. Mais un ministre a dit : « Maintenez la distance des couleurs », et Crespin, en introduisant la législation égalitaire du Code civil, la modifie de telle manière qu'elle creuse entre les blancs et les noirs libres un fossé plus profond qu'il n'en exista jamais. La distance de fait, il s'efforce de la faire consacrer par la loi. Il entraîne ainsi Decaen, qui croyait contenter les colons et défendre l’ordre colonial, dans une politique de réaction qui dépasse quelquefois les intentions mêmes du gouvernement métropolitain. « Et surtout pas de zèle », disait alors un des premiers serviteurs de l’Empire, mais ce n’est pas

à des fonctionnaires par intérim, comme l'était Crespin, que l’on peut faire entendre cette maxime.

Avant même la promulgation du Code civil, le commissaire de Justice faisait mettreen vigueur, par un arrêté du 16 vendémiaire an XII (8 octobre 1803), la loi du 20 ventôse an XI sur l’état civil, mais en établissant des registres distincts pour la population blanche et pour les noirs libres. Cette disposition qui séparait les gens de couleur des blancs, dès leur naissance, on l'empruntait à l’ancien régime !. Ce n'était point, comme l'a dit un historien, une uouveauté ? ; mais ce re- ‘ tour à des usages surannés pouvait paraître étrange après une Révolution qui avait accordé les droits politiques aux noirs libres. Des difficultés d'application se présentèrent : des blancs avaient contracté mariage avec des femmes de couleur libres ou affranchies. Un commissaire civil demandait sur quel registre il devait porter les enfants issus de cette union. Le commissaire de justice, après en avoir conféré avec le capitaine général, trouva convenable de ne prendre aucune décision qui exigeàt de la publicité : les Lettres patentes de 1723 portaient prohibition expresse des mariages des blancs avec les négresses ; la nature des circonstances où l’on s’est trouvé depuis 1789 a changé l'esprit colonial, le silence des autorités sur les mariages contractés au mépris de cet article a constitué une sorte d'autorisation tacite ; il trouve injuste de placer les enfants issus de ces unions parmi les noirs libres: c'eût été, disait-il lui-même, les mettre dans un état d'infériorité: les enfants seront donc inscrits sur le registre de la population blanche, mais, pour empêcher autant que possible que cette question ne se pose de nouveau, il invite le commissaire du gouvernement à faire savoir aux commissaires civils qu'ils ne devront recevoir à l'avenir aucun contrat, ni faire aucune publication de mariage d'un blanc avec une femme de couleur, libre ou affranchie, sans une autorisation en forme des trois magistrats qui régissent les colonies à.

Le rapport du 20 frimaire an XII signalait la nécessité pour le

4. G. D., 14. — 2. Delaleu, 11. Arrêt de règlement du 18 novembre 1778, qui prescrit aux curés de tenir trois registres pour la population blanche (art. 8) et deux seulement pour les noirs libres ou esclaves, confondus alors sur les mêmes registres. C’est donc à tort que Pajot, Simples renseignements sur l’île Bourbon, reproche à Decaen la nouveauté de cet arrêté. — 3. Commissaire de justice au commissaire du gouvernement, 5 nivôse an XII (27 décembre 1803). A. C., I. F., 106. Il y avait, en effet, une circulaire ministérielle du 30 pluviôse an XI (19 février 1803) qui défendait à tout officier de l’état civil de recevoir aucun acte de mariage entre des blancs et des négresses ou entre des nègres et des blanches, (Duvergier, XIII, 484.)

maintien des bons principes que les enfants naturels ne pussent exercer de droit sur la succession de leurs père et mère; dans l'intérêt publie, les noirs libres devaient être déclarés incapables de recevoir des blancs aucune donation entre-vifs ni aucun legs; la première prohibition aurait pour conséquence de tranquilliser les familles sur les réclamations des personnes de couleur; par la seconde, on empêcherait des biens considérables de passer au pouvoir de ces individus à l'exclusion des héritiers qui, la plupart, sont dans l'indigence. Sans attendre les instructions du ministre, le commissaire de justice fit promulguer la loi du 29 germinal an X1(19 avril 1803) sur les successions ! ; il alléguait que cette loi accordait une certaine part de la succession aux enfants naturels, tandis que la Coutume de Paris, qui régissait les colonies, ne leur en reconnaissait aucune : ainsi, quelqu'un qui eût été héritier dans la métropole ne l’eût pas été dans les colonies ?. En réalité, c'est pour exclure de la succession les enfants naturels de couleur que l’on promulguait la loi par l'arrêté du 3 pluviôse an XII (24 janvier 1804) * ; elle ne pouvait, disait le commissaire de justice, concerner les populations que dans les rapports entre elles. Toutefois, on accorda aux noirs libres et affranchis, sur les biens de leurs pères, patrons ou bienfaiteurs, des aliments qui devaient être réglés eu égard aux facultés de la succession, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes *.

Les administrateurs généraux de l'Ile de France se montraient plus réactionnaires que le ministre ne l'eût souhaité. Decrès jugea que l’article de l'arrêté, qui interdisait les libéralités des blancs envers les noirs par donations ou legs, présentait deux inconvénients : d’abord, 1l était possible de l’éluder en disposant au profit des noirs ; ensuite on altérait ainsi les liens de respect et d'attachement qu'avaient les noirs pour les blancs. Sur le premier point, le commis-

1. C’est une des lois qui sont entrées dans la rédaction du Code civil, art. 711 à 892 du liv. III. — 2. Le commissaire de justice tient ici un raisonnement bien singulier : il paraît admettre que le décret du 3 germinal an XI a fait revivre À Y'Ile de France l’ancienne législation, et il oublie qu'il s'est délibérément écarté de ce décret en ordonnant, par un règlement du 6 vendémiaire, que les tribunaux se conformeraient aux lois, règlements, arrêtés alors en vigueur. En réalité, la loi de l'assemblée coloniale du 18 vendémiaire an III, qui avait proclamé le décret de la Convention sur les droits des enfants naturels à la succession de leur père et mère, n'avait pas été abolie à l'Ile de France. Il eût fallu continuer de s’y conformer, et voilà pourquoi Crespin fait promulguer la loi du 29 germinal an XI, en la modifiant, afin d'enlever tous droits à la succession de leurs parents blancs aux enfants naturels de la population noire. Notons que cette question avait été

soulevée par Forfait dans son mémoire du 12 germinal an X. — 8. C. D., 48. — %. Art. G.

saire de justice répondait que peu de personnes osaient enfreindre les lois ou les éluder; il s’efforçait de rassurer le ministre sur le second point, affirmant qu'on prendrait soin, en promulguant le Code civil, de faire chérir de plus en plus la domination des blancs en leur conférant sur les noirs, pour plusieurs cas, les attributions bienfaisantes d'une autorité paternelle !.

VII. Promulgation des codes : Code civil. — Le 17 ventôse an XIII (8 mars 1805), le ministre envoyait aux administrateurs généraux le Code civil et leur ordonnait de faire promulguer tous les articles qu'ils jugeraient. susceptibles d'être appliqués avec avantage ou sans inconvénient : quant aux autres, ils devaient soumettre à l'approbation du gouvernement le règlement qu'ils se proposaient d'y substituer ?. Les administrateurs généraux allèrent plus vite en besogne que Decrès ne le prescrivait. Bientôt le commissaire de justice représenta que le Code lui paraissait applicable aux colonies : certaines des lois qui en faisaient partie avaient déjà été mises en exécution; s’il y avait lieu à des modifications, exceptions et additions, l'arrêté du 13 pluviôse an XI lui permettait de les proposer; vu la grande distance qui séparait ces colonies de la France et la difficulté des communications par l'effet de la guerre, elles seraient privées longtemps des bienfaits de la nouvelle législation, si, pour les en faire jouir, on attendait l'approbation de S. M. sur ces projets de loi qui devaient lui être soumis. L'arrêté du capitaine général, du 23 vendémiaire an XIV (15 octobre 1805), promulgua donc le Code civil immédiatement. Un arrêté supplémentaire annexe devait exprimer les exceptions, additions et modifications. Dans les quinze jours de la publication, le Code civil des Français et l'arrêté supplémentaire auraient dans les deux colonies leur plein et entier effet %. L'arrêté supplémentaire parut le 1% brumaire an XIV {23 octobre 1805). Il comprend cent deux articles qui ont leur numérotage propre et indépendant de celui des articles du Code civil ‘. La plupart des additions, exceptions et modifications au Code civil tiennent à l'institution de l'esclavage et à la présence dans la colonie de deux populations d'hommes libres que l’on ne regarde point comme égales; les autres sont des modifications de pure forme qui s'expliquent par l'éloignement de la métropole et les circonstances locales. L'arrêté supplémentaire, reprenant la définition des Lettres patentes de 1723, range les esclaves parmi

1. Commissaire de justice au ministre, 25 juillet 1806. A. C., I. F:, 112. — 2. À. C., I. F., 109. — 8. C. D., 108, art. 1 et OA RC ED A0

les meubles et les assujettit, comme tels, à toutes les règles établies pour la disposition des propriétés mobilières !, sauf les exceptions dont il sera parlé plus loin. Bien qu'on reconnaisse à l’esclave, comme nous l’avons vu, une certaine responsabilité au point de vue criminel, il n'en saurait avoir en droit civil. De là, par analogie avec l'article 1385 du Code civil, l'introduction au chapitre II du titre IV du Code : « Des délits et quasi-délits » de la disposition suivante : «le maître est responsable du dommage causé par ses esclaves, soit qu'ils fussent sous sa puissance ou sous celle d'autrui, soit qu'ils fussent égarés où marrons... » La possession, l'usufruit, le louage de ces « res mobiles », entraînent les mêmes conséquences que celles reconnues par le Code civil à la possession, à l’usufruit, au louage de tout autre bétail. Le droit d'accession sur ce qui est produit par la chose ? est étendu aux esclaves : « Les enfants nés des esclaves appartiennent au propriétaire de leur mère par droit d'accession à ». C'est par application des mêmes principes, par une déduction logique que l’on applique aux esclaves les articles 582, 583 du Code civil concernant l'usufruit : disposition qui constitue un retour à la législation des Lettres patentes. Le titre VIII du livre III du Code civil : « Du contrat de louage des choses » est appliqué aux esclaves à l'exclusion des règles afférentes au louage d'ouvrage *,et le preneur d'un bail d'habitations est soumis aux mêmes charges qui sont imposées aux usufruitiers ÿ. Au prêt à usage et au prêt de consommation, on ajoute le prèt des esclaves pour un service quelconque, en soumettant ce prêt à toutes les règles et obligations prescrites par le Code civilet en obligeant en outre l'emprunteur à déclarer la naissance des enfants provenant des esclaves qui lui ont été prêtés, ainsi que les décès qui auraient lieu pendantla durée du prêt 5. Par analogie avec ce qui avait été prescrit pour les usufruits et les baux à ferme, l’'emprunteur répond de tous torts et dommages causés par les esclaves qu'il a à titre de prèt, ou de leur perte, par marronnage ou autrement, si le fait peut être imputé à sa négligence ou s'il les a donnés à loyer contre l'intention du prèteur 7.

Jusqu'ici la nouvelle législation considérait les esclaves comme des «res mobiles » ; mais, sous l’ancien régime, les esclaves, quoique «res mobiles », étaient soumis à certaines règles concernant les

1. Art. 49, — 2. Code civil, art. 45 : « La propriété d’une chose, soit mobiliére, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s’y unit, soit accessoirement, soit naturellement ».-- 8. Art. 51 de l'arrêté supplémentaire. L'art. 545 du Code civil dit : « Le croit des animaux appartient au propriétaire par droit d’accession. » — %. Art, 81. — 5. Art. 86, 87, 88. — 6. Art. 92, 98. — 7. Art. 97:

immeubles ; ou plutôt certains esclaves, ceux de culture, étaient, à certains égards, immeubles. Ainsi, les esclaves âgés de quatorze ans et au-dessus jusqu'à soixante, attachés à des fonds et habitations, ne pouvaient, d’après l'art. 43 des Lettres patentes, être saisis que pour ce qui était dù du prix de leur achat, à moins que les habitations ne fussent saisies réellement. On voulait évidemment par là les conserver au fond qui n’a de valeur que par eux. Cette disposition fut maintenue par l'arrêté supplémentaire du Code civil qui interdisait également de saisir et vendre séparément une négresse esclave et ses enfants âgés de moins de sept ans ; les saisies et ventes de cette nature sont nulles, la même prohibition s'étend aux ventes volontaires ; dans ce cas, les vendeurs seront privés des enfants qu'ils auraient retenus, lesquels sont déclarés appartenir aux acquéreurs, sans que ceux-ci soient tenus à aucun supplément de prix !. Cette disposition est humaine, elle l’est moins que celle des Lettres patentes qui interdisait de vendre volontairement ou non et de saisir séparément le mari, la femme et les enfants impubères s’ils sont sous la puissance d'un même maître ?. En somme, on voit,qu'àa part quelques additions qui n'ont rien d’original et qui ne sont que des applications par analogie des dispositions du Code civil à l'institution de l'esclavage, les articles de l’arrêté supplémentaire qui y sont relatifs ne font que reproduire les Lettres patentes. L'arrèté supplémentaire au Code civil fut donc absolument conservateur de l’ancien régime, en ce qui concernait les esclaves. Il n’améliora en rien leur situation, bien au contraire. Nous allons voir qu'il fut réactionnaire en ce qui concerne les noirs libres. Si l’on en croit la lettre du commissaire de justice au ministre du 25 juillet 1806, les modifications faites par lui au Code civil ont eu pour objet, loin d'écarter les noirs libres des blancs, de les rapprocher les uns des autres : seulement il ne s’agit plus de les mettre, comme pendant la Révolution, sur un pied d'égalité, mais bien de placer les habitants de la population libre, par rapport à ceux de la population blanche, dans la situation subordonnée. On veut les remettre en tutelle. Les Lettres patentes considéraient les affranchis comme jouissant des mêmes droits que les personnes nées libres, les déclaraient francs et quittes de toutes charges, services et droits utiles que leurs anciens maîtres voudraient prétendre tant sur leurs personnes que sur leurs biens et successions, en qualité de patrons, et se bornaient à leur commander envers ceux-ci un respect singulier #. La seule restriction mise à l'égalité avec le blanc était leur incapacité à recevoir de ceux-

4. Art. 50. — 2. Lettres patentes, art. 42. — 8. Lettres patentes. art 53-52.

ci aucune donation entre-vifs, ou à cause de mort, ou autrement‘. Tout au contraire, l'arrêté supplémentaire établit une sorte de patronat du maître envers l’affranchi. Le consentement du père, nécessaire au mariage de ses enfants, d’après l'article 148 du Code civil, doit être ici donné par le maître ou par sa veuve, ou par l'aîné de ses enfants?. Le droit de faire opposition à la célébration du mariage d'un affranchi appartient au maître qui lui a donné la liberté, ou à l'aîné de ses enfants s’il est majeur, sans que les opposants puissent, en cas de rejet de leur opposition, être condamnés à des dommages et intérêts ?. Ce patronat, établi sur l’affranchi au moment de son mariage, ne fut qu'une simple formalité sans conséquence, mais 1l pouvait devenir une atteinte très grave à la liberté de l’affranchi, et n'allait à rien moins qu'à le replacer à cet égard, sinon dans l'état d'esclavage *, au moins dans celui de servage. On ne voit pas comment cette résurrection du patronat pouvait faire naître l’affection du noir pour le blanc.

D'autres articles permettent aux personnes de la population blanche d’être tuteurs de noirs libres ou affranchis, ou de faire partie du conseil de famille pour leur tutelle, mais excluent les noirs et les affranchis de la tutelle ou du conseil de famille des blancs * : disposition contraire à celle des Lettres patentes qui reconnaissait aux maitres le droit de désigner, pour tuteurs de leurs enfants, des esclaves qui, par cela même, étaient affranchis 6. On permet encore la tutelle officieuse aux personnes de la population blanche envers les noirs libres ou affranchis, mais non réciproquement, et on a soin de stipuler que cette tutelle se bornera à procurer à celui qui en est l’objet un métier ou une indemnité, mais ne pourra jamais avoir pour résultat l'adoption 7. L'adoption d'un noir par un blanc ne saurait être admise par cette législation qui tend à empêcher entre les deux populations tous les liens de droit comportant des conséquences civiles. Aussi, toutes les dispositions du Code relatives à l'adoption ne pourrontelles s’exécuter qu'entre personnes de la même population, et non autrement. De même, la reconnaissance d'un enfant naturel et les effets qui en résultent ne pourront avoir lieu qu'entre personnes de la même population. L'arrêté supplémentaire est mème moins libéral que l’arrêté du capitaine général du 3 pluviôse an XII, qui accordait encore aux enfants nés du commerce d'un blanc avec une négresse libre ou affranchie, des aliments sur les biens de leur père. Ces aliments ne

4. Incapacité que n'établissait point le Code Noir de 1685. — 2. Arrêté supplémentaire, art. 24. — 3. Art. 31. — 4. L'art. 7 des Lettres patentes voulait ce consentement pour le mariage des esclaves. — 5. Arrêté supplémentaire, art. 46. — 6. Lettres patentes, art. 50. — "7. Arrêté supplémentaire, art. 48.

furent plus concédés qu'à ceux qui, avant la publication dudit arrêté, auraient été légalement reconnus par leur père !. Cependant, lorsque le père leur aura fait apprendre un art mécanique ou qu'il leur aura assuré des aliments de son vivant, ils ne pourront élever aucune réclamation contre sa succession ?. La présence de ces enfants ne change point l'ordre de succession établi par les articles 767 et 768 du Code civil : c'est-à-dire, qu'au cas où le père meurt sans autres héritiers légitimes ou naturels, les biens de sa succession reviennent à sa femme non divorcée qui lui survit et, à son défaut, à l'État 3. On ne saurait pourtant alléguer, dans ce dernier cas, un préjudice porté aux héritiers blancs; on veut done empêcher autant que possible, le noir, le mulâtre, de devenir propriétaire : c’est la haine de race poussée jusqu’à l'absurde. L'arrêté supplémentaire renouvelait la prohibition, pour les blancs, de disposer de leurs biens au profit de noirs libres ou affranchis par actes entre-vifs, ou par testament, mais en la rendant réciproque ‘. « Toute disposition faite contre cette prohibition serait nulle, soit qu'on la déguisât sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fit sous le nom de personnes interposées ; les deux tiers des choses données ou léguées retourneraient aux héritiers légitimes des donateurs ou testateurs, et l’autre tiers serait dévolu à la caisse de bienfaisance *. On spécifie bien que ces articles n’enlèvent point aux maîtres la faculté d'affranchir leurs esclaves et de leur donner des aliments $ : mais ces dispositions pourront être contestées par les héritiers ayant cause, ou par les créanciers du maître, ou par le ministère public; elles seront alors réduites et même annulées par qui il appartiendra, suivant ce qu’il apparaîtra des motifs des maîtres qui auront conféré les affranchissements 7. Empêcher l'enfant né du commerce d'un blanc avec une négresse d’arriver à la propriété, restreindre les affranchissements, voilà l’objet de ces modifications au Code civil relatives aux noirs libres, qui ne tendent à rien moins qu'à empêcher le recrutement de la population des petits propriétaires noirs, :

Les modifications de forme ne présentent que peu d'intérêt. Elles confirment souvent des dispositions contenues dans les arrêtés précédents. Telles sont les dispositions relatives à l’état civil, celle relative à la curatelle. D’autres simplifient certaines formalités ou prolongent

certains délais.

4. Art. 59. — 2. Art. 60. — 3. Art. 62. Les droits successoraux des enfants de couleur, reconnus légalement, sont calqués sur ceux que le Code civil attribue aux enfants incestueux ou adultérins (art. 762-764). — &. Art. 67. — 5. Art 68. 6. Art. 69. — "7. Art. 70.

ou

Les publications qui précèdent le mariage, ordonnées par l’article 63 du Code, ont lieu devant la porte du bureau central de police, dans le chef-lieu de chaque colonie et devant la porte du commissariat civil dans les autres quartiers !. C’est là que le mariage est célébré ?. Les articles du Code, relatifs au consentement des parents et ascendants, sont applicables seulement aux personnes qui ont leur famille dans l’une des deux colonies; celles qui auraient leur famille en France seront dispensées des obligations imposées par lesdits articles $.

La promulgation du Code civil aux Mascareignes nécessita l’application d’une partie de la législation hypothécaire de la Révolution. Les lois du 9 messidor an III et du 11 brumaire an VIT, promulguées en France, n'avaient pas été publiées dans les colonies *. Les deuxîles, à cet égard, étaient soumises alors à un régime différent. L'Ile de France avait adopté * l'édit de juin 1771 qui ordonnait de purger les hypothèques par le moyen de lettres de ratification prises par tous propriétaires d'immeubles à chaque mutation et scellées par des conservateurs des hypothèques $. À la Réunion, au contraire, les hypothèques se purgeaient encore par le moyen des décrets volontaires, mesure dispendieuse, compliquée et peu sûre 7. Déjà, en 1804, le commissaire de justice, sans attendre la promulgation du Code civil, avait persuadé le capitaine général de la nécessité de faire jouir les habitants de l’île de la Réunion des avantages de l’édit de juin 1771. Un arrêté du 24 thermidor an XII {10 août 1804) établit done dans les deux îles un bureau des hypothèques à l'effet seulement de sceller les lettres de ratification qui seraient obtenues sur les contrats de ventes et autres actes translatifs de propriété, et, comme l'édit de 1771 qu’il reproduit dans toutes ses dispositions, il supprime l'usage des décrets volontaires 8.

Le Code civil étant promulgué aux colonies, les titres XVIII et XIX n'ayant subi que les modifications de forme que nous avons indiquées, la législation hypothécaire nouvelle se trouvait introduite dans la colonie. L'Ile de France où, comme dans presque toute la France, les hypothèques étaient générales, se trouva placée sous le régime de la

4. Art. 10. — 2. Art. 15. — 8. Art. 23. — 4%. On croyait autrefois qu'elles n'avaient même pas été appliquées dans la métropole. M. Flour de Saint-Genis a montré qu'elles l'avaient été, au moins à Paris. (Voir Guillouard, Traité des privilèges et hypothèques, I, 46.) — 5. À quelle date? Le préambule de l'arrêté du capitaine général, du 24 thermidor an XII (10 août 1804), dit : il y a dix ans. — 6. Édit de juin 1771, art. 1 et 6. (Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, XXII, 530.) —”7. Voir le curieux mécanisme du décret volontaire dans Guillouard, op. cit., I, 82. — 8. C. D., 70.

spécialité des hypothèques!.Il fallait done une disposition transitoire : elle fut l'œuvre du commissaire de justice qui fit publier, le même jour que l’arrêté supplémentaire au Code eivil, 1° brumaire an XIV, par un arrêté du capitaine général, certaines dispositions des lois du 9 messidor an IT et du 11 brumaire an VII: « Les droits de privilèges et hypothèques, antérieurs à la publication du présent, doivent être inscrits, pour tout délai, dans les six mois qui suivront ladite publication ; les inscriptions de ces droits, faites dans! le délai prescrit, conserveront aux créanciers leurs privilèges où hypothèques et les droits que leur assignaient les lois. Les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration des six mois n'auraient effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. Dans le même cas, les privilèges dégénèreraient en simple hypothèque et n'auraient rang que du jour de leur inseription » 2. En procédure civile, on suivait encore, en 1803, les ordonnances, sauf quelques dérogations établies par les arrêtés de l'assemblée coloniale et qui n'étaient que la reproduction des lois nouvellement publiées en France. Ces modifications, qui diminuaient les frais et abrégeaient le cours de la justice, permettaient d'attendre patiemment le Code de procédure civile. Toutefois, le 4 vendémiaire an XIII, le commissaire de justice précisa tous les usages en cette matière par un règlement qui fut en vigueur jusqu'à la promulgation du Code $. Par une circulaire du 24 mars 1807 aux administrateurs généraux, le ministre les engagea à promulguer le Code de procédure civile, mais en leur recommandant de s'entourer auparavant des observations de tous les magistrats de la colonie *. La promulgation à l'Ile de France, à l’île Bonaparte et dépendances, eut lieu par un arrêté du capitaine général, du 20 juillet 1808 5, qui le rendait exécutoire dans ces îles à partir du 1° octobre de la même année f, sauf certaines modifications qui sont contenues en cinquante-deux articles 7. Comme pour le Code civil, ces modifications proviennent ou de la nécessité d’adapter ce code à une colonie à esclaves, où des circonstances locales. Les premières ne sont pas très nombreuses : elles

4. Code civil, 1804, tit. XVIII, chap. m1, art. 2114. « L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. » — 2. C. D. 110, art. 2, 8, 4. L'arrêté du capitaine général publie en même temps (chap. nu) aux Mascareignes le chapitre 1 de la loi du 11 brumaire an VII sur l’expropriation forcée (Duvergier, XI. 29) et transfère (chap. m1) au receveur de l'enregistrement des colonies la conservation des hypothèques, attribuée par l'arrêté du 24 thermidor an XII à des bureaux établis auprès des tribunaux d'appel. — 8. 26 septembre 1804 (CD, 82, — 4. À. ©, -I.2F,, 115: — 5, G. :D., 197. — 6. :Art..54. —