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découlent de la condition même des esclaves ou des principes juridiques qui réglaient alors cette institution. Elles ne présentent d’ailleurs pas beaucoup d'intérêt. Au livre IT, sur la procédure devantles tribunaux inférieurs, relevons les modifications suivantes : « Les esclaves pourront être entendus en témoignage, mais seulement comme témoins nécessaires, et sauf à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions ; ils seront assignés dans la personne de leur maître ou actuel détenteur ; ils ne pourront être assignés en témoignage pour ou contre leurs maîtres »!; au livre V,de l’exécution des jugements : « si parmi les objets saisis, il y a des esclaves, le procès-verbal contiendra la désignation détaillée de leurs noms, caste et âge » ?.

En droit commercial, les ordonnances de 1673 et de 1681 étaient encore en vigueur en 1803. Le Code de commerce fut adressé par le ministre aux administrateurs généraux le 12 octobre 1807; il leur recommandait de consulter l'expérience et les lumières des cours de justice, des jurisconsultes, des négociants les plus distingués #. Aussi le Code ne fut-il promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances que par un arrêté du 14 juillet 1809 ‘, et dut avoir son exécution à partir du 1° octobre de la même année; l'exécution à l'île Bonaparte devait avoir lieu deux mois après la publication ÿ. Les articles comportant exception, addition et modification, ne sont qu'au nombre de huit. Ce sont, par exemple, des modifications de détails relatifs à l'exigibilité du payement ou de l'acceptation de change f. La valeur fixée par les articles 639 et 646, pour déterminer le dernier ressort des jugements de commerce en première instance, est portée à 2,000 fr. 7.

En dehors des codes, et pour les compléter, l'administration de Decaen promulgua, à l'Ile de France et à l’île Bonaparte, quantité de lois secondaires, de décrets impériaux ou d'avis du Conseil d'État 8.

VIII. Valeur de cette législation. — Ainsi, Decaen et Crespin ont conservé la législation criminelle qui datait de la Révolution. Toutefois, pour l'instruction criminelle, ils en sont revenus peu à peu aux ordonnances de l’ancien régime. Ils ont promulgué trois des codes de l'Empire en les modifiant; de ces modifications, les seules qui aient quelque importance, proviennent de la présence dans les îles de populations différentes ; elles tendent non à effacer la distance des couleurs, non pas même à la maintenir, mais à l’augmenter ; elles ne sauraient

1: Arte 19-15. — 2% Art 928199 198 AN CS TENUE = EN CN D. 8 —

5. Art. 10. — 6. Art. 2, 8, 4, 5. — "7. Art. 8. — 8. C. D., 113, 115, 120, 148, 161 162, 178, etc. 6

changer d’ailleurs, au point de vue juridique, la condition des esclaves. Mais elles diminuent certainement la situation des noirs libres et les placent dans un état d'infériorité manifeste à l'égard des blancs. Ily a donc dans la législation civile un caractère marqué de réaction; on s'éloigne de plus en plus des principes philosophiques qui avaient inspiré les lois de la Révolution. Il ne serait même pas juste de dire que l’on revient à l'ancien régime ; car alors, nous l'avons vu, le noir libre était, au moins juridiquement, dans toutes les colonies, et de fait à l'Ile de France, par l'état des mœurs, légal des blancs. Cette réaction est donc bien l’œuvre propre du régime consulaire et impérial : à l'Ile de France, elle est tout particulièrement le fait du commissaire de justice qui a pris, dans le sens le plus restrictif, les instructions du 3 prairial an XI.

Cette législation ne saurait être originale, puisqu'il s'agissait simplement d'adapter les lois de la métropole aux nécessités locales et que l’on ne pouvait modifier celles-ci que par rapport à celles-là. D'ailleurs elle n'était considérée par ses auteurs mêmes que comme provisoire : le ministre, exprimant aux généraux sa satisfaction au sujet de la publication du Code de procédure civile, leur disait le 1°" mai 1809:

« Quelque sagesse que vous ayiez mise à vous entourer de l’opinion des jurisconsultes les plus éclairés, quelques préjugés favorables que m'inspirent vos propres réflexions, vous sentirez, Messieurs, qu'il n'appartient qu'au temps de donner à ces modifications le sceau de l'expérience; c’est à vous de suivre avec une persévérante attention leur influence et leurs effets, de me rendre à cet égard un compte exact de vos propres observations et de celles que vous êtes à portée de recueillir, afin de préparer, dans les différents aperçus que vous m’adresserez, les matériaux du Code général que S. M. se propose de donner aux colonies lorsque les circonstances n’y mettront plus d'obstacles » !.

Les circonstances ne permirent point à l'Empereur de réaliser ce projet qui eût si bien couronné son œuvre législative; mais par les conditions mêmes de la capitulation de l'Ile de France, la législation de Decaen, regardée par lui comme provisoire, y fut maintenue.

Une législation ne vaut que si elle convient aux besoins de ceux qui lui sont soumis : comme le dit Decrès, il faut un certain temps pour que l’on juge de ses avantages et de ses inconvénients; or, les îles