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tombèrent bientôt sous la domination anglaise, et l’une d'elles y resta. Nous n'avons donc pour nous renseigner que les témoignages des créoles, historiens de l'Île de France ou de l’île Bourbon. L’historien de l’île Bourbon, Pajot, donne en ces termes son appréciation sur l'arrêté supplémentaire du Code civil : « Cet arrêté, d’une rédaction claire et sobre..…, eût été irréprochable sans la malheureuse idée qui s'y est glissée, d'établir une distinction dans la population libre par la création de deux registres de l’état civil; c'était, en effet, offenser gratuitement, par voie d'exclusion, des citoyens honnêtes dont la conduite politique, pendant les orages de la Révolution, avait été très sage: c'était, surtout, donner naissance aux animosités et susciter un dangereux antagonisme d’origine »!. Ainsi, cette injustice à l'égard des noirs libres est précisément, dans cette législation, ce qui choque le colon même. L’historien de l'Ile de France, d’'Unienville, toujours prompt à la critique, rapporte que « suivant l’opinion de plusieurs jurisconsultes, les modifications introduites dans les différents codes, auraient dû être plus méditées, afin d’être mieux appropriées à l’état des choses et des personnes » ?. Aïlleurs, il reconnaît « que si les lois civiles n’ont pas atteint le degré de perfection dont elles sont susceptibles, du moins les bases en sont bonnes, et les améliorations à faire peu considérables ». « Il n’en est pas ainsi, ajoute-t-il, des lois criminelles : tous les jurisconsultes s'accordent à considérer cette partie de la législation coloniale comme ayant le plus grand besoin d’une entière réforme » 3%. Mais en cette partie, les lois, comme nous l'avons dit, dataient de l’ancien régime ou de la Révolution, les administrateurs de cette époque les modifièrent peu, et les codes de France, parus quelque temps avant la capitulation, ne furent point promulgués. Ce que regrette d'Unienville, c'est précisément l'institution des jurés, introduite par les assemblées coloniales, supprimée dans la colonie par les administrateurs généraux. D'Unienville proposait : 1° de maintenir le Code civil avec les modifications dont les localités et les circonstances ont pu faire connaître la nécessité; 2° de maintenir de même le Code de commerce en ce qui n’est pas contraire aux lois maritimes anglaises; 3 d’ordonner l'adoption de tout ce qui peut convenir, eu égard aux localités, dans les Codes criminel et de procédure criminelle, actuellement en usage en France et en Angleterre; 4° d’ordonner la révision du Code de procédure civile et de l'ordonnance de 1667, pour y puiser le mode de procédure civile le plus simple et le plus approprié aux circons-

1. Pajot, Simples renseignements sur l'ile Bourbon, 304. — 2. D'Unienville, IT, 15. — 8. Ibid., II, 19.

tances et aux lieux; 5° d'ordonner la réforme entière du tarif de tous les frais de justice quelconques !.

Ainsi, après une expérience de trente années, laps de temps suffisant pour juger d'une législation, l'historien créole de l'Ile de France, favorable aux Anglais, assez hostile à Decaen et encore plus à Crespin, reconnaissait qu'il fallait conserver le Code civil et le Code de commerce; ses critiques et ses désirs de réforme ne portaient que sur la législation criminelle où la procédure seule était l'œuvre de ces administrateurs, et sur le Code de procédure civile qui est d'ailleurs, au jugement des jurisconsultes, le plus imparfait des codes impériaux ?.

C'est avec raison que les colons donnèrent au Recueil des arrêtés du capitaine général le nom de Code Decaen#. Le général avait pris une part personnelle à toutes les discussions qui précéderent la promulgation de chaque code, la publication de chaque arrêté, puisque sur chaque sujet il y avait lieu à délibération des administrateurs généraux.

La monarchie de Juillet reconnut l'expérience de Decaen en ces matières, et, le 21 septembre 1830, Sébastiani, ministre de la marine et des colonies, nommant une commission spéciale pour préparer la révision de la législation des colonies, en offrait la présidence au général Decaen : « La haute et glorieuse réputation que vous vous êtes acquise dans nos colonies orientales, offrira à tous les intérêts une garantie de l'esprit de justice et de sagesse qui sera cerlainement porté dans les travaux dont la commission a à s'occuper » *.

4. D'Unienville, II, 21. — 2, Chénon, Les institutions civiles de l’Empire. Lavisse et Rambaud, Histoire générale, IX, 237. — 8. Lettre de Virieux, procureur général, à Son Hon. Georges Smith, commissaire de justice en 1819. (Code Decaen, éd. 1824. Avertissement.) — 4. P. D., 48.