PS AE
voir au dit greffier dans quinzaine après avoir reçu co] du dit Règlement, s’il ya quelqu'un qui demande à être devant la Cour Royale: en opposition au dit Règle ‘(Serk..., p. 21 — Guernesey II, p. 409).
5735. Dans l'ordonnance du 30 avril 1832 Dore construction d’une nouvelle prison aux frais de l’île, dit in fine «et le dit Sénéchal ayant prié la Cour de décla «le temps pendant lequel, d'après les susdits ordres ré « glementaires, le dit Sénéchal a droit d’emprisonner pe « voie de punition, a déclaré qu'aucun emprisonnement « par voie de punition ne doit excéder trois fois 24 heur: “ mais que, dans tous les cas qui seraient d'une gra: « telle à requérir au delà de trois jours, le dit Sénéchal sera « tenu d'envoyer les accusés par la première occasion à k « Guernesey, afin d'être produits devant la Cour Royale sis «qu'elle en ordonne » (Guernesey II, p. 409).
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