CEUX QUI DEVIENNENT INDESIRABLES
La loi énumère, dans cette catégorie: toutes les personnes qui, n'étant pas sujets canadiens, — ne pas lire sujets britanniques, — ont été trouvées coupables d'une offense criminelle, ou sont devenues des prostituées, des habituées de maisons de débauche, des entremetteurs, des souteneurs, des courtisanes, des mendiants par métier, ou sont à charge à la charité publique; celles qui sont en prison, dans des maisons de réforme, au pénitencier, dans les hôpitaux, dans les asiles d'aliénés,
dans les injstitutioins de charité publique; celles qui sont entrées au Gamada en contravention de la loi de l'immigration. Une clause de cette loi limite à trois ans con.sécutifs à leur entrée au pays le droit de l'Etat de renvoyer ces gens à leur pays d'origine.
Font aussi partie de cette catégorie: tous ceux qui, n'étant pas sujets canadiens, prêchent au Canada le renversement, par force ou violence, des gouvernements canadien ou britannique, de toute colonie, possession ou dépeindance britannique, celui des autorités établies, ra,ssassinat de tout personnage officiel de l'Empire britannique, ou de tout gouvernement étranger; tous ceux qui, en paroles ou en actes, incitent le public à des désordres, appartienneint ou passent pour appartenir à des sociétés secrètes dont les membres extorquent, par violence, meinace ou chantage, de l'argent à des gens résidant au Canada.
Il est du devoir de tout fonctionnaire et de tout employé municipal cainadien au courant de ces faits de les porter à la connaissance du ministre de l'Intérieur ou du surintendant de l'immigration, au moyen d'une plainte écrite renfermant le plus de détails possibles, quant au nom de l'indésirable et à ses habitudes. Sur plainte de ces foinctionnaires, le ministre de l'Intérieur ordonne une enquête, faite par une personne ou un bureau d'enquête choisi officiellement. L'arrêt rendu n'esi pas final; il y a appel au ministre de l'Intérieur. Et si la décision définitive conclut au renvoi de l'immigrant malade, ou criminel, ou anai*chiste, ou de moeurs doutenses, ou incapable de gagner sa vie, le gouverneur-en-conseil fait exécuter la sentence. S'agit-il d'un chef de famille, l'Etat peut renvoyer avec lui tous ceux de sa famille qui ne gagnent pas leur vie. Les frais occasionnés par le rapatriement de cet^e catégorie d'immigrants devenus imdésirables sont, comme pour les autres, à la charge des compagnies de transatlantiques qui ont transporté ici ces gens. L'obligation qu'elles ont de rapatrier ainsi leurs passagers indésirables se prolonge donc pendant le terme de trois ans à compter de la date du débarquement en territoire canadien.
