L'ARTICLE IV

Quiconque feuillette les Statuts du Canada, 9-10 Edouard VII, chapitre 27j au titre de: Loi concernant l'immigration, lira cette clause:

4 — "Le Ministre peut émettre un permis par écrit autorisant une personne à entrer en Canada sans être assujétie aux dispositions de la présente loi. Ce permis doit être selon la formule A de Vannexe de la présente loi, et porter qu'il n'est qu'en vigueur que pour une période déterminée, mais il peut à l'occasion être prorogé ou à toute époque révoqué par le Ministre. Cette prorogation ou cette révocation doit être selon la formule AA portée à l'annexe de la présente loi."

Voyons maintenant le libellé de ce permis d'entrer sans examen*

"A tout fonctionnaire de l'immigration:

Les présentes sont à l'effet de certifier que. . . (nom et prénom tout au long) de {dernier domicile,) (état ou autre descrip-

tion), est par les présentes autorisé à entrer au Canada et à y demeurer

pour une période de à compter de la date ci-dessous sans être as-

sujéti à l'examen ou aux autres restrictions que prescrit la loi de l'immigration."

Daté à Ottawa, ce. . . . jour de 19. . . .

Le Ministre de l'Intérieur,

(Sceau du ministère de l'Intérieur).

La prorogation se fait pour un délai additionnel fixé par le ministre lui-même.

Cet article IV n'existait pas dans la loi de l'Immigration, chapitre 93 des Statuts Révisés du Canada, 1906, ni dans les statuts précédents relatifs à l'immigration. Ou le rencontre pour la première fois dans la refonte de cette loi faite en 1910 et sanctionnée le 4 mai de cette année-là.

Cette clause est, au dire de tou-s ceux qui l'examinent d'un peu près, et prévoient quelques-une^ des nombreuses conséquences qu'elle peut avoir, abusive et arbitraire. Elle détruit de fond en comble, et grâce à la seule signature d'un ministire, ou d'un fonctionnaire subalterne, toute la charpente laborieusement édifiée par le législateur, afin de protéger le pays contre une immigration faite à la diable. Et c'est peut-être, avec la politique, que l'on trouve rnêlée à tout ici, le pire adversaire qu'aient des règlements sensés d'immigration au Canada.