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Pourquoi cette condition de résidence des représentants de l’ouvrier est-elle exigée par la lot ?

C’est que d’abord on n’a pas voulu servir des rentes à des étrangers qui ne vivent pas chez nous. Il serait bizarre en effet de donner ces rentes à des gens qui ne les dépenseraient pas en France. Et puis le législateur a pensé, non sans raison, qu'il serait assez difficile d’avoir un état préeis de la situation des représentants du défunt à l'étranger. Nous répétons que la rente se paie tous les trois mois. Comment, chaque trimestre, être fixé sur la situation, sur l'existence même des ayants droit? La preuve de la résidence devra être faite par les représentants même de l’ouvrier étranger. Comment se fera cette preuve? La loi du 8 août 1893 ne demande la déclaration à la femme étrangère et aux enfants majeurs et mineurs, que s'ils exercent ensemble ou séparément une profession, un commerce ou une industrie.

Il peut se faire que la famille de l'étranger soit divisée. Les uns habitent la France au moment du décès, d'autres sont en Italie ou en Belgique. Ici le règlement de la rente due ne sera pas sans difficultés. La loi, on le sait, proportonne le taux de la rente au nombre d'enfants. Or voici, je suppose, un père de famille étranger qui meurt victime d’un accident. Il laisse deux enfants en France et deux à l'étranger. À quelle indemnité aura droit chacun des enfants restés en France ? Le patron devra-t-il lui servir une rente de 25 pour 100 du salaire de la victime ou bien de 40 pour 100? Nous pensons qu'il faudra faire entrer pour le calcul de la rente les enfants à l'étranger et que chacun d'eux aura droit à 10 pour 100 du salaire de la victime.

Il peut arriver aussi que les ayants droit à la rente,

résidant en France au moment de l'accident, viennent à quitter notre pays pour retourner dans leur patrie. En ce cas, quelle indemnité devra le patron? La loin'apas prévu le cas. Nousestimons que, par analogie, il faudra assimiler ce cas à celui de l’ouvrier étranger qui vient à quitter la France. Les représentants de l’ouvrier auront droit alors à un capital triple de la rente qu'ils recevaient en France. Là encore, les mêmes abus sont à prévoir d'étrangers cessant d’habiter notre territoire et y conservant pourant un domicile qui leur permette de toucher la rente à laquelle, en fait, ils n’ont plus droit.

Qu'il s'agisse de l’ouvrier étranger lui-même ou de ses représentants, la loi du ro avril 1898 établit une véritable prime en faveur de l'emploi dé la main-d'œuvre étrangère. Il est curieux de constater que cette loi, qui est une loi de protection de nos travailleurs, se retourne en quelque sorte contre eux. Le patron, en prenant à son service des ouvriers étrangers, y trouvera ce double avantage : de les payer moins que les ouvriers nationaux et, en cas d’accidents à eux survenus, d’avoir une indemnité moindre à acquitter. On nous dira que le patron peut s'assurer pour ces accidents, mais l’assurance n'est pas à la portée de tous. Les petits industriels ne s’assureront pas; ils préféreront employer des étrangers ; à moins que le patriotisme ne les retienne, ce qui est peu à croire.

Pour remédier à cet état de choses, M. Mirman a déposé une proposition de loi sur le bureau de la Chambre. Son idée n’est pas de diminuer les indemnités accordées à la famille de la victime française par l'article 3, Il veut faire payer au patron une indemnité, même en cas de décès de l'étranger. Le patron, lors de la mort de l'ouvrier, paierait une somme indépendante de la nationa-

lité de la victime. La somme serait versée à la Caisse nationale des retraites. C’est à cette caisse qu'incomberait le soin de servir les rentes aux familles de la victime, s'il y en a. Il faudra, par suile, faire des recherches sur l'état de famille du défunt. Ces recherches, M. Mirman les confie à une Commission nommée à cet effet. D’après sa proposition, le chef d'entreprise devra, après le décès de l'ouvrier, payer à la Caisse des retraites quatre fois le salaire annuel de la victime, sans avoir à tenir compte de sa nationalité.

Voici le texte de sa proposition:

ARTICLE PREMIER, — En cas d’accident survenu dans les conditions indiquées par la loi du 10 avril 1898, et suivi de mort, le chef d'entreprise sera tenu d'effectuer, en une ou plusieurs fois, à la Caisse nationale des retraites, et dans les délais que déterminera un règlement d'administration publique, dix versements, représentant chacun 40 pour 100 du salaire annuel de la victime, quelles que soient la situation de famille et la nationalité de celle-ci.

ART. 2. — Sur les fonds constitués par ces versements, la Caisse nationale des retraites, en cas d'accident mortel, prélèvera les sommes nécessaires pour payer, s'il y a lieu, aux ayants droit de la victime, les rentes ou indemnités indiquées par la loi du 10 avril 1898.

Bien que ce projet ait l'inconvénient de faire verser au patron une somme un peu forte, nous ne pouvons que souhaiter de voir disparaître de la loi de 1808 les disposiüons qui élablissent une différence aussi grande entre ouvriers français el étrangers en cas d'accident mortel,

pour les indemnités à allouer à leurs ayants droit. Malgré les règlements du 28 février 1899, malgré aussi la réorganisation de la Caisse nationale d'assurances en cas d’accidents, créée par la loi du r1 juillet 1868, il nous semble que l'assurance obligatoire des industriels, sous le contrôle de l'Etat, ferait disparaître cette prime accordée par la loi de 1898 à l'emploi des ouvriers étrangers. Il faudrait revenir à réparlir comme le voulait le projet de 1893 la la charge des indemnités sur tous les industriels. En effet, l’article 7 du projet ne poussait pas autant que la loi actuelle les patrons à employer des étrangers. Il était ainsi conçu : « Les indemnités auxquelles les ayants droit d'un ouvrier étranger pourraient avoir droit devaient être, en tout cas, liquidées et comprises dans la réparütion annuelle entre les chefs d'entreprise. »

L'article 3 de la loi du 10 avril 1898 en fine! refuse toute indemnité aux représentants d’un ouvrier étranger si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français. Mais il peut arriver que l'accident, qui a occasionné la mort de l’ouvrier étranger, soit le résultat d'une faute du patron. Les ayants droit de l’ouvrier décédé ne pourront-ils pas en ce cas invoquer le droit commun, l’article 1382 du Code civil, qui veut que le fait dommageable entraîne l'obligation de le réparer?

Cette hypothèse vient de se présenter récemment devant le Tribunal de la Seine. Un ouvrier belge avait été tué dans les travaux de construction de l'Exposition. Sa veuve, qui demeurait en Belgique, voulait prouver la faute du patron dans l'accident, et établir sa responsabi lité. Sa demande fut rejetée par le Tribunal de la Seine.

{ Voir Pic, la Loi du 8 avril 1898 (Extrait de la Revue d'Ec.pol., Paris 1898).

Ce refus était basé sur le texte de l’article 2 de la loi du 10 avril 1808. Cet article dit en effet : « Les ouvriers et employés désignés à l’article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d’aucunes dispositions autres que celles de la présente loi!. »

Cette décision rigoureuse, prise à l'égard de l'ayant droit d’un ouvrier étranger décédé, ne nous paraît pas pleinement justifiée. L'article 2 précité nous parle seulement des ouvriers, il ne dit rien de leurs représentants, Faut-il voir dans ce silence un simple oubli? Pourquoi la loi définitive ne reproduit-elle pas les dispositions du projet de 1893, qui parlait expressément des représentants de l'étranger? Ces derniers ne sont pas nécessairement assimilés à la victime, et l’article 3 distingue formellement l’ouvrier étranger de ses représentants. L’article 1382, écarté pour l'étranger victime d'accident, ne l’est pas pour ses représentants, d'après les termes mêmes de la loi. D'ailleurs, cet article ne disparaît pas complète ment de la loi de 1898: nous retrouvons son application dans l’article 7. Nous pensons done qu'il peut y avoir pour l'ayant droit, demeurant hors de France, d'un ouvrier étranger décédé chez nous, une action en indemnité. Ce que la loi ne veut pas, c'est l'option entre le droit commun et les dispositions qu'elle édicte. Le représentant de l'étranger ne jouissant pas dans l'espèce des dispositions de 1898, pourra, ce nous semble, invoquer le droit commun.

Notre solution devra à plus forte raison être admise,

{ Tribunal de la Seine, 1° Chambre, 6 nov. 1900. — Affaire Renard.

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si l’action pénale a été ouverte contre le patron. La réparation civile nous semble devoir être une conséquence logique de la condamnation pénale.

Ainsi se trouveront quelque peu adoucies les prescriptions de la loi de 1898 en ce qui concerne les représentants de l'étranger. Cette sévérité de la loi française n’a d'ailleurs pas été imitée par certains pays étrangers. C’est ainsi que la loi belge, ainsi que la loi anglaise du 6 août 1897, n'établissent pas de différence entre nationaux et étrangers quant aux indemnités et droits de recours. Etil peut paraître à Juste titre étonnant que « la famille de l’ouvrier français, victime d'un accident à Londres ou à Bruxelles, puisse prétendre à la réparation du préjudice, alors que la famille de l’ouvrier anglais ou belge, tué à Paris, ne le pourra pasf.

‘ De Saint-Charles, Questions praliques de législation ouvrière, avril 1901, »