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misiraleurs ou directeurs de ce syndicat, outre la jouissance des droits civils, la qualité de Français. Cette prescription se trouve dans son article 4 in fine, ainsi conçu: « Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. »

Lors de l'élaboration de la loi, les dispositions contenues dans cet article trouvèrent quelques adversaires. Il fallait, d'après eux, se montrer moins exclusif. C'est ainsi qu’à la séance du 1 1.juillet 1882, M. Roger Marvaise proposait l'amendement suivant à l’article 4 primitif, n'admettantque les Français à diriger ou administrer un syndical: « Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat. devront être Français ou admis à établir leur domicile en France, ou appartenir à une nation liée avec la France par un traité stipulant une égalité absolue entre les ressorlissants des deux Elats pour l'exercice de tout genre d'industrie ou de commerce‘. » Il faut reconnaître que l'auteur de cette proposition avait bien choisi son moment pour la déposer. Un traité avec la Suisse venait d'être passé le 23 février de la même année, et M. Roger Marvaise ne pouvait concevoir qu'on écartät du personnel administrateur et directeur des syndicats les nombreux Suisses qui viennent en France. En faveur de son amendement 1l faisait valoir un autre argument. Il s’étonnait qu'on exclût ainsi les étrangers des syndicats, alors que des sociétés commerciales et industrielles viennent s'éta-

blir librement en France bien qu'étant étrangères?.

1 Sénat, J. O., 1882, Déb. parl., p.775 ets.

? Voir sur ce sujet : les Syndicals professionnels (thèse de M, Masson, Paris, 1888).

L'amendement de M. Roger Marvaise, rejeté, fut repris par lui au Sénat, dans la séance du 29 janvier 1884". Il demandait qu'outre les Français, on admit, dans le haut personnel des syndicats, les admis à domicile, L'opinion opposée, soutenue vigoureusement par M. Barthe, devait définitivement triompher.

Il y a en effet des raisons sérieuses pour ne pas admettre les étrangers à être directeurs où administrateurs des syndicats. Et d’abord, comme en principe l'entrée des syndicats est libre aux étrangers, il se peut former des syndicats composés exclusivement d'étrangers. Ces syndicats, malgré le maintien de Ja loi du 14 mars 187, pourraient devenir dangereux pour l'industrie française, el même pour la nation. Ilest donc indispensable qu'à leur tèle se trouvent des Français, qui seront les défenseurs indiqués de l'industrie nationale et reliendront les membres du syndicat dans une sage modération. Si au contraire, dans ces syndicats, on admet comme chefs des étrangers, ceux-ci, ayant sous leurs ordres un grand nombre d'individus el disposant de la caisse du syndicat, pourront exercer une influence désastreuse pour les intérêts économiques français. De plus, en dehors même de l'idée de danger publie qui a guidé nos législateurs dans la rédaction de l'article 4, 1l faut reconnaitre que les Français seront mieux à même de diriger un syndicat qu'un étranger, qui peut-être est depuis peu de temps en France, et ne connait pas les intérêts véritables de l’industrie à laquelle 1l appartient depuis peu.

Quant aux objections présentées par M. Roger Marvaise contre l'exclusivisme de l’article 4, elles n'arrivent

! J. O.. Sénat, Déb, parl., 1884, p. 204 ets,

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pas à nous émouvoir. Il nous semble d'abord qu'une comparaison ne peut pas être établie entre les sociétés industrielles et commerciales étrangères en France et les syndicats. Tandis que ces sociétés sont d'ordre exclusivement industriel où commercial, les syndicats professionnels nous paraissent avoir un caractère plus grand de généralité et intéresser toute la société. EL puis, si ces sociétés dont on parle existent en France, c’est là un fait qui est loin de nous satisfaire pleinement, la concurrence pouvant arriver à étouffer, du moins à diminuer l'industrie ou le commerce national.

Pour ce qui est des traités internationaux, ils ne lient pas à ce point les nations, qu'elles ne puissent, à titre de réciprocité bien entendu, faire quelques faveurs à leurs nationaux. L’étranger est admis dans le syndicat comme les Français ; les conventions internationales ne peuvent pas empêcher que, dans l’intérèêt de l’industrie française et de la France même, on lui refuse de le diriger.

Aussi, croyons-nous que l’article 4 in fine de la loi de 1884 ne doit pas recevoir plus d'extension, el nous ne voyons pas pourquoi les admis à domicile seraient assimilés aux Français, la faveur de l’admission à domicile

ne leur enlevant pas leur qualité d'étrangers.