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une somme, révisible et fixée forfaitairement, égale à celle prévue pour les frais de voyage aux 8 b et c.

Article X.

Seront rapatriés, aux frais de l’établissement

1. Les ouvriers qui, à leur arrivée à destination, seraient refusés à l’'embauchage pour raison de santé, sauf le cas de fraude de l’ouvrier, lors de l'examen médical dans le pays d’origine.

2. Ceux qui, tombant malades au cours de leur contrat, ne pourraient, d'après le certificat médical, être guéris à temps pour Île terminer.

Article XI.

Le contrat peut être résilié par l'employeur

a) au cas où l’ouvrier, malgré les observations à lui adressées, persisterait à ne pas se conformer aux obligations de son contrat ou aux règlements intérieurs de l'établissement,

b) si sa conduite habituelle est de nature à troubler le bon ordre ou la discipline de l'exploitation,

c) si atteint d'une maladie contagieuse, il refuse d'aller à l'hôpital.

Les délais de préavis sont fixés par le règlement intérieur.

Le contrat peut être résilié par l’ouvrier

a) s’il est l'objet de mauvais traitements,

b) si, malgré ses réclamations, l'employeur refuse de lui remettre les documents personnels (passeport, contrat de travail, carte d’identité, extrait du registre d’'immatriculation), qui sont sa propriété personnelle, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels s’exposerait l'employeur, par application de l’article 1382 du Code Civil

Toutefois, dans le cas du $ b, le contrat ne pourra être résilié qu'après un préavis de 15 jours.

Les dispositions qui précèdent ne portent aucune dérogation aux droits de l’une ou de l’autre des parties, de demander des dommagesintérêts en justice, si elles estiment la résiliation injustifiée.

Article XIE.

a) S'il y à résiliation à la suite de l’un des cas visés à l’article XI ou rupture de contrat, celui ( l'employeur ou l’ouvrier) par la faute de qui le contrat aura été résilié ou rompu, versera à l’autre partie une indemnité égale à autant de fois trois francs qu'il restera de semaines à courir jusqu’à l'expiration du contrat.

b) En outre, s’il y a résiliation ou rupture par la faute de l’ouvrier, Ce dernier devra, si l'employeur a avancé les frais de son voyage, rembourser la partie de ces frais dont il ne sera pas encore libéré. Il fait, par le présent contrat, cession au dit employeur, dans les limites prévues par l'article 62 du Lävre I du Code du Travail des sommes visées aux $ a et b du présent article.

S'il y a résiliation ou rupture, par la faute de l'employeur, ce dernier devra restituer à l’ouvrier les retenues qui auront été effectuées sur son salaire, aux termes de l’art. IX, $ ce du présent contrat.

Si l'employeur n'a pas avancé à l'ouvrier les frais de voyage, il devra lui payer la somme, révisible et fixée forfaitairement, égale à celle prévue pour les frais de voyage aux $ b et çc de l’art. IX.

£es dispositions qui précèdent ne sauraient être interprétées comme conférant à l'employeur ou à l’ouvrier, la faculté de se libérer du contrat en dehors des cas visés aux art. XI et XII, avant la date prévue. Toute rupture anticipée les exposerait, non seulement aux remboursements prévus aux $ a et b de l'article XII, mais encore à tous les dommages-intérêts qui pourraient être alloués par les tribunaux.

Article XHIT.

Indépendamment des dispositions prévues à l'article XI, le contrat peut être également résilié dans.le cas de mort ou de maladie grave d'un conjoint, ascendant ou descendant direct de louvrier, ou si un cas de force majeure l'obligeait À retourner dans Son pays d'origime, nrais il serait tenu d'appuyer sa demande de libération d'un ceertificat officiel du Consulat de Pologne.

I/ouvrier remboursera alors intégralement les frais de voyage, calewlés conformément à l'article IX, dont il ne se serait pas encore lihéré, si ces frais ont été avancés par l'emploveur.

11 perdra, toutefois, le droit à l'indemnité de retour prévuæe au dernier paragraphe de l'article IX.

Article XTYV,

Toute difficulté, pouvant surgir entre l'établissement employeur et l'euvrier signataire du présent contrat, sera immédiatement signalée, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités consulaires, en Jangue francaise au en langue polonaise, au ministère du Travail (Service de la main-d'œuvre étrangère, ?, avenue Rapp, Paris), téléphone : Ségur 21-13 et inter-Ségur 2. Adresse télégraphique : Travetrang Paris.

RAID MAUR A TP EE EUR Een RTE A D PR EE Re VAR Signature de l’'ouvrier Signature de l'employeur

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