Modèle de bail à métayage (O.C.M.O.A

7. — Note du Comité des Houiïillères pour la visite médicale des ouvriers à l’Etranger.

ANNEXE i

Fravañl Souterrain

CONTRAT INDIVIDUEL pour Ouvrier Polonais des Mines.

Désignation de l'établissement employeur (raison sociale et LD À Lyc INTER EN RENE AE PEL EE RCE EN CEE RS EG TAC EMADION AE A MT IN Se amer re SET AR

Noms, prénoms, âge et adresse de l’ouvrier et de sa famille en POIGNET LS SN EC MEL eee Ti RER PLOLOSSTOIR AN aa eee 02 9 à lens D asere de red En ee le ue See ee ee ete At Le MS AU Nature Qtha trail ré) RTE RSR TE RÉ ET ENTE EE Xndiquer, le cas échéant, les dangers exceptionnels du travail : présence! d'ohus non: éclatés etc Een ne RP EE ETES

Article I.

D'ARÉE AE NCODÉrAT TT ARE TR Ro he le een Ne eee

J’établissement assurera, pendant cette durée, à dater du lendemain de son arrivée, un travail continu à l’ouvrier signataire du présent contrat.

L'ouvrier, de son côté, s'engage à effectuer, pendant la même

durée, le travail prévu au contrat.

Article EX.

Le travail normal comporte six jours de travail par semaine avec un horaire normal de huit heures par jour ou de 48 heures par sernaine, sous réserve des dérogations prévues par la législation francaise.

Pour les mines, cette durée est calculée pour chaque poste et chaque catégorie d'ouvriers, conformément aux dispositions de Ia loi francaise, depuis l'heure réglementaire d'entrée dans les puits des premiers ouvriers descendants, jusqu’à l’heure réglementaire de l'arrivée au jour des derniers ouvriers remontants.

A titre de renseignement, il est signalé que les dimanches, le Nouvel An, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de la Pentecôte, la Fête nationale francaise du 14 Juillet, l’'Assomption, la Toussaint et Noël sont jours chômés.

En outre, les ouvriers polonais jouiront d'un repos d’une demijournée, la veille de Noël et d'un repos de laprès-midi, le samedi, veille du dimanche de Pâques.

{1) Si le contrat est signé par un ouvrier désireux de se rendre en France avec sa famille, indiquer s’il est donné un emploi aux femmes et dans quelles conditions.

(2) L'employeur aura intérêt à renseigner l'ouvrier aussi complètement que possible,

(3) Trois, six, neuf ou douze mois.

Le travail normal est fait pendant (indiquer si c'est le jour ou LEPSTARE UTC RAR EPS ENS PNR RIRE ne NES 2 AO Ans ae A Le, de NSP SEE à

Seront: rétribués à part :

æ) le travail de nuit et des jours fériés, lorsqu'il ne résulte pas de l’organtisation néermale du travail,

b) les heures supplémentaires, telles qu’elles sont payées aux ouvriers francais.

Article HT.

L'ouvrier, signataire du présent contrat recevra, à travail égal, une rémunération égale à celle des ouvriers français de même catégorie, accomplissant le même travail dans la même entreprise ou, à défaut d'ouvriers français remplissant €es conditions, une rémunération basée sur le taux normal et courant de la région.

Il aura également droit aux indemnités de cherté de vie qui pourraient être accordées aux ouvriers francais, sous réserve, toutefois, qu'il ne bénéficie pas d'avantages particuliers, tels que le logement gratuit, l'alimentation fournie par l'employeur à un taux inférieur au coût normal. Dans ce dernier cas, les indemnités supplémentaires pourront être réduites dans une proportion correspondante aux avañtages propres dont il bénéficie en nature.

Le salaire est actuellement fixé de Ja manière suivante (toute indermnité comprise) : )

; Ouvriers qualifiés 1e catésgorre. ….... frs.’ par jour, pouvant être porté à ...... frs. MACAÉLOTE. 77.0 frs. par jour, pouvant être porté à ...... frs.

Ouvriers non qualifiés AA TEEUE frs. par jour, pouvant être porté à: ........ frs.

T’ouvrier subi sur les salaires indiqués ci-dessus, une retenue de 41/2 4%, pour la Caisse autonome des retraites et de 1 1/2 % pour les, caisses de secours. En

Les prix indiqués sont ceux alloués à l'ouvrier qualifié dans la profession pour laquelle il a été recruté.

Les salaires sont payés exclusivement en argent comptant, périodiquement (au moins deux fois par mois, conformément à Ia loi francaise) et suivant les usages de l'établissement (2).

L'ignorance de la langue francaise ne peut servir de motif pour assigner à l’ouvrier, à travail égal, un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers français de la même catégorie dans l'exploitation ou, à défaut, dans la région.

À capacités professionnelles égales, il sera classé dans Ia même catégorie que l'ouvrier francais.

Article IV.

Au cas où le taux du salaire indiqué ci-dessus serait modifié, pour les ouvriers francais travaillant dans le même établissement, pendant la durée du contrat, cette modification serait étendue, de plein droit, à l'ouvrier étranger signataire du présent contraf.

Article V.

L'établissement fournit le logement ÉE Q2T BU PR AA COUP RSA SR OS EN RENS OÙ MOVÉNDANEUE DTISMALE LAINE EU SENS 4 EU

(1) En cas d'empéchement pouvant résulter des conditions atmosphériques pour les travaux de plein air et en cas de force majeure, il sera assuré aux ouvriers un traitement identique à celui qui sera fait par l'employeur intéressé aux ouvriers français travaillant dans son entreprise (indiquer le traitement fait aux ouvriers français).

(2) L'employeur s'engage à faciliter à son ouvrier, l'envoi de fonds à sa fa-

- mâlle, qui ne serait pas venue en France avec lui.

Si l'ouvrier est embauché avec sa femme ou avec sa famille, il lui sera assuré un logement À part. Ce logement sera sain. Les ouvriers et ouvrières célibataires seront logés dans des locaux séparés selon le sexe, dans les conditions prévues par le Code du Travail français.

Article VI.

L'établissement signale, à titre d'indication, que le prix de la nourriture est d'environ .......... fr. par jour. (Indiquer s’il y a une CANTINE) LPS EE Let PR DE nm PS TN Ps SIENS PE SR ER ETS

Ou bien

L'établissement fournit la nourriture moyennant un prix de .... Are TA eos 0 A lequel entraîne une modification correspondante du salaire ci-dessus indiqué à l'article ITI.

Article VIL

L'établissement assure les soins médicaux et les médicaments dans les mêmes conditions qu'aux ouvriers francais, c'est-à-dire moyennant la retenue de 1 1/2 % prévue à l'article III.

En cas de décès, l'employeur aura à s'occuper de l'enterrement de l'ouvrier.

11 fera dresser par le Maire l'acte de décès, et préviendra immédiatement le Juge de Paix, en lui fournissant tous les renseignements qu'il possèdera sur le défunt, Ja famille et la succession et en le priant d'en aviser le ministère des Affaires Etrangères, a Paris. Il remettra au Juge de Paix le produit de sa succession.

Le Consulat de Pologne adressera, le moment venu, au Juge de Paix, toutes les indications utiles en ce qui concerne la destination À donner aux objets de valeur avant appartenu au défunt.

Article VEEE.

L'ouvrier bénéficiera, en cas d'accident du travail, de la législation francaise, qui lui assure une indemnité ainsi que les soins médicaux et pharmaceutiques, sans aucun versement de sa part.

Article IX.

a) La sélection, l'hébergement, la mise en route et la nourriture des ouvriers, par les soins de la Mission Francaise de Main-d' Œuvre ou des Délégations professionnelles accréditées, sont à la charge de l'employeur.

Les frais de chemin de fer ou de bateau sont à la charge de louvrier. WE

b) L'ouvrier, accepté par la Mission ou les Délégations françaises accréditées, a la faculté d'employer les moyens de transport organisés par ces délégations, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire révisible, fixée actuellement à 250 francs, lui permettant de se rendre jusqu'au centre de rassemblement en France (1).

c) Au cas où l'ouvrier ne disposerait pas des ressources suffisantes, l'avance des frais de chemin de fer ou de bateau sera faite par l'employeur ; elle sera remboursée à ce dernier, au moyen de retenues opérées sur le salaire de l’ouvrier, dans les limites admises par la législation francaise (2) et jusqu'à concurrence d'une somme, fxée forfaitairement et également révisible, d'un montant identique à celle prévue au paragraphe précédent.

En aucun cas, l'avance faite par l'employeur ne pourra servir de prétexte pour allouer, à l'ouvrier polonais, à travail égal, un salaire inférieur à celui des ouvriers français de l'exploitation ou de la région. J/ouvrier, qui à intégralement accompli son contrat, recoit

(1) Dépôt de Toul, ou port de débarquement.

(2) Actuellement 1/10 du salaire global (argent et nourriture totalisés pour les ouvriers nourris).

FRGATE