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basée sur ke taux mormal et courant de da région

L'ignorance de la langue francaise ne peut servir de motif pour assigner à l'ouvrier à travail égal, un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers francais de la même catégorie dans l'exploitation, Gt à défaut dans la région.

T} aura également Groit aux indewanités de cherté de vie qui pourraient être accordées aux ouvriers français sous réserve toutefois qu'il ne bénéficie pas d'avantages particubers, tels que le logement gratuit, l'alimentation fournie par l'employeur à un taux infériebr au coût normal. Dans ce dernier cas, les indemnités supplémentaires. pourront être réduites dans ue proportion correspondante æux avaptazes propres dont il bénéficie en nature.

En aucun:cas l'ouvrier me pour être forcé de profiter des avantages particubers prévus an paragraphe précédent.

Articie 4.

Le salaire minimum actuellement garanti à louvrier signataire

du présent contrat est de FN RESTE A AR EE CRETE ER PAT A RE EEE nn CRETE SC 0 CRE EUR RP an OA EE CT à PAR BE PRES Ne AUS PF RS PER QT

L'employeur est ten d'etiliser l'ouvrier signataire ‘du présent contrat dans la profession pour laquelle il na été engagé.

Le classement définitif et le salaire correspondant détermmeés dans les conditions fixées. à l'art. 3 seront établis au plus tard um mois après l'arrivée de Touvrier. -

Au cas où Je signataire (au présent comtrat ne réurirait Das au lieu d'emploi es aptitudes professionnelles requises, il avcepterait d'être payé au tarif de sa cutégorie réelle.

Les salaires sont payés exclusivement en argent conaptant périodiquement, au moins deux fois par mois.

Article 5.

L'ouvrier trouvera à se loger à un prix de

RE rate eue le a Ale eo ASE ARE environ L'ouvrier trouvera à se meurrir à um prix de DA ARE ESA AT S LEURS CR RSS OC ST MATE l'an environ ou bien L'étabhissement founrit le logement gratuitement

MIO MEME | CDR AC OR A Det A NE lt et l'établissement fournit la mourriture gratuitement RANCE LE RIRE RE Se es te M TA ARS Là

Article 6.

En cas de maladie, l'établissement emphyeur assure, xnmoveunayt une retenue de 2 07 du salaire global, les soins médicaux, la nourriture et le logement pendant une durée :de 45 jours. Cette assurance est valable à partir de l'embarquement en chemin de fer au centre de groupement en Yougoslavie, mais elle ne s'applique pas aux maladies contagieuses, d'origine spécifique, provenant du fait de l’ouvrier.

Am cas de décès, l'employeur aura à s'occuper de l'enterrement de l'ouvrier. I1 fera Gresser l'acte de décès par le Maire et préviendra immédiatement le Juge de Paix, en fui fourmissant tous les rensejignements sur le défunt, la famille et la succession et en le priant d'en aviser le Ministère des Affaires Etrangères à Paris, pour permettre à celui-ci de prévenir 14 Légation SHS à Paris.

‘Article 7.

Les ouvriers S. C. $. bénéficieront en cas d'accident du travail, de

Pine

la Législation française, qui leur assure une indemnité ainsi que les soins médicaux et pharmaceutiques, sans aucun versement de leur part.

Article &.

Les frais de voyage, dans les conditions habituelles de transport

du lieu d’'embauchage dans le Royaume $S. €. $S. au lieu de travail:

en France, sont à la charge de l’ouvrier, ainsi que les frais de nourriture pendant la durée du voyage. Ces frais sont avancés par l’employeur et lui seront remboursés au moyen de retenues sur les salaires de l’ouvrier, dans les limites admises par la Législation frangaise (Art. 50 et 51 du Code du Travail) soit 10 % jusqu'à concurrence d’une somme forfaitaire de deux cent cinquante francs. L’'ouvrier ayant intégralement rempli son contrat recevra au moment de l’expiration de ce contrat une somme égale au montant des retenues opérées sur son salaire en vertu des dispositions susvisées.

Article 9.

Au cas où l'ouvrier quitterait son employeur sans cause licite, avant la date d'expiration dudit contrat, il serait tenu de lui rembourser le montant des frais de voyage fixés forfaitairement à l’article 8, au prorata de la durée du contrat restant à courir sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être alloués par les tribunaux français notamment pour brusque rupture du contrat.

Au cas ou le contrat serait rompu par la faute de l’employeur avant la date normale de son expiration ledit employeur sera tenu de payer à l’ouvrier les frais de voyage jusqu'au lieu d'embauchage de son pays d'origine sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être alloués par les tribunaux français notamment pour brusque rupture du contrat.

Article 10.

L'employeur aura le droit de résilier le contrat dans les cas suivants

1. si louvrier n'observe pas les clauses du contrat et notamment refuse d'exécuter les travaux de l'emploi pour lequel il a été engagé sauf en cas de grève où cette disposition ne sera pas valable ;

2. si l’ouvrier injurie ou menace ses représentants ou lui-même :;

3. en cas de vols et de fraudes de la part de l’ouvrier. L'ouvrier aura le droit de résilier le contrat dans les cas suivants : 1. si l'employeur n'observe pas les clauses du présent contrat, sauf en cas de lock-out, où cette disposition ne sera pas valable ; 2. en cas d’injures et voies de faits de la part de l'employeur ou son représentant ;

3. si malgré ses réclamations, l'employeur conserve et refuse de lui restituer ses documents personnels ;

4. s’il est appelé pour accomplir son service militaire ou en cas de mobilisation. s

Article 11.

Toute difficulté pouvant surgir entre l'établissement employeur et l'ouvrier signataire du présent contrat sera immédiatement signalée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités consulaires, en langue française ou en langue $S. C. S. au Ministère du Travail {Service de la main-d'œuvre étrangère, 2, avenue Rapp, à Paris). Té! : Ségur 21-13 et Inter-Ségur 2. Adresse télégraphique : Travetrang, Paris.

Signature de l'ouvrier, Signature de l'employeur,

IN°AUeNTerIStremenEt 2e Se due Département deniers

CONTRAT D'EMBAUCHAGE nour ouvrier agricole polonais

D RTC RERO RARE en M RE SR STE LE 2T Te ST MR TS LE de

BUPAAN ET DOSEE NT OR RE OR REA CASLTS D COR er Ne D rs BRON LS NCA Es de re A SRE NES PR Re EN ee engage par le présent contrat en vue de l'exécution des travaux ci- Aprés undidués eLeDOuLLUre Ares der MC RER. Re na. CONUHONS AB IOSEDTEN CAL) ER A LE NU NE tr en D MAO DER Re ie nr UT Te LE dr ea a re an ti sus

Article premier, — I/employeur assurera, à dater du lendemain de leur arrivée et pendant la durée du contrat, un travail continu aux ouvriers faisant l’objet du présent contrat.

! Art. 2. — L'ouvrier est tenu de se conformer aux ordres qui lui seront donnés pour l'exécution des travaux faisant l’objet du présent contrat, de se conduire correctement à l'égard de l'employeur, de sa famille et des autres ouvriers et de ne troubler en aucune facon l’ordre et la discipline de l'exploitation.

L'employeur est tenu de traiter les ouvriers polonais dans les mêmes conditions que les ouvriers francais et de faire tout ce qui dépendra de lui pour faire respecter, le cas échéant, leur dignité personnelle ou nationale.

Art. 3. — Le travail sera réglé conformément aux coutumes locales et À la manière dont l’exécutent les ouvriers français de l’exploitation ou, à défaut, de la région.

Les interruptions dans le travail pour les repas sont les mêmes que celles accordées aux ouvriérs français. A titre d'indication la durée de ces interruptions est normalement de (7}

Si le patron demande aux ouvriers français un effort supplémen-

(1) Indiquer nom et prénoms de l’employeur.

(2) Indiquer la gare de grand réseau la plus rapprochée.

(3) En principe la durée du premier contrat devra être de 9 mois aw maximum. Les contrats d’une durée de 9 à 12 mois ne devront être sous crits qu’à titre exceptionnel par les employeurs.

(4) Indiquer l'importance du logement réservé aux familles et, s'il s’agit de charretiers, bouviers ou vachers, s'ils doivent coucher dans les écuries ou les étables.

(5) Ne rien mettre ici, ces lignes étant réservées aux noms et prénoms dw ou deg ouvriers travaillants.

(6) L'employeur devra indiquer ici s’il s’agit d’un célibataire homme ou femme ou d’un ménage, avec ou sans enfants, en mentionnant le nombre d’enfants travaillants désirés et le nombre d'enfants non travaillants qu'il peut loger.

(7) Cette indication devra obligatoirement être donnée par les employeurs n'utilisant que des ouvriers polonais.

taire il pourra réclamer des ouvriers polonais un même effort supplémentaire moyennant le paiement de la même prime.

Au moment de la fenaison et de la moisson, les ouvriers polonais devront travailler le même nombre d'heures que leurs camarades français. Ils devront, à ces époques, travailler même le dimanche, mais en cas d'urgence seulement. Ils participeront aux mêmes avantages ou primes qui seront consentis aux ouvriers français durant ces saisons.

Les jours de fête et les dimanches, les ouvriers polonais devront donner aux animaux de la ferme les soins indispensables, à l'exemple des ouvriers francais, mais de telle facon a'ils soient libres d’assister aux offices religieux.

A titre de renseignement, il est signalé que les dimanches, le Nouvel -An, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de la Pentecôte, la Fête Nationale française du! 14 juillet, FAssomption, la Toussaint et la Noël, sont jours chômés et que les autres fêtes sont remises, selon l'usage, aux dimanches suivants. En outre, les ouvriers polonais jouiront d'un repos d'une demi-journée la veille de Noël et d’un repos de l'après-midi le samedi veille du dimanche de Pâques.

Le calendrier francais servira seul à déterminer les fêtes reli-

gieuses chômées.

Art. 4 — Les travailleurs recevront à travail égal une rémunération égale À celle des ouvriers français de même catégorie employés dans l'exploitation ou, à défaut d'ouvriers français remplissant ces eonditions, une rémunération basée sur le taux normal et courant de ia région. [L'égalité de traitement s'étend également aux indemnités g'ajoutant au salaire. En cas d'allocations familiales, ces aïfocations seront ailonées conformément aux règlements des Caisses d'allocations.

Au cas où le taux du salaire indiqué ci-après serait modifié pour les ouvriers francais travaillant dans la même exploitation pendant la durée du contrat, cette modification serait étendue de plein droit aux ouvriers faisant l'objet du présent contrat.

L'ignorance de la langue francaise ne peut servir de motif pour assigner À l'ouvrier, à travail égal, un salaire inférieur à celui alloué aux ouvriers francais Ge même catégorie de l'exploitation ou à défaut de la région.

Le salaire mensuel de base est actuellement fixé comme suit :

1 Avec logement, sans nourriture, sans blanchissage

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° Aveée la nourriture, logement et blanchissage, le salaire mensuel comprend :

a) La nourriture et le blanchissage qui sont fournis en nature par l'employeur et représentent une valeur de 150 francs par mois (somme révisible et à fixer d'après les TAPER officielles).

b) Le salaire argent qui est

TOME LT, LANTERNE Ne SERRE ee CANAL VAE PATES es SNA RARE à 0 PA à VOOR AE PUNOLE CeNC RETENIR EEE VEN Ur EL CONS Le Ur SOLE AU ELA LET SENS. ea Léurie Momie Ce RG ES ANS EE EME M ATTANESRNI ER IE A ES RR R REE reune fie dé té ANS ans PVR ERA OR RSR A REA TA Prinres ‘ou indemnités. éventuerles. . 4: 24. , te Len

La nourriture des ouvriers polonais sera la même que celle assurée aux ouvriers francais de l'exploitation,

AU cas où les ouvriers polonais embauchés comme devant être nourris ne seraient pas satisfaits de la table commune, ils auront le droit de demander à passer dans la catégorie des ouvriers non nourris ét recevront en outre de leur salaire argent indiqué au paragraphe b ja somme représentant la valeur de la nourriture indiquée

au paragraphe a.

TEL ere

Dans le cas d'ouvriers non nourris, l'employeur leur donnera tous

Dans le cas d'ouvrirers non nourris, l'employeur leur donnera tous renseignements utiles pour les aider à se procurer les denrées alimentaires dans les meilleures conditions d'économie.

St des enfants de moins de 16 ans veulent travailler, ils pourront le faïre aux conditions à débattre entre les parties contractantes

‘avec le consentenrent de leurs parents et à condition d’être en règle

avec les prescriptions légales concernant les mineurs, notamment en ce qui concerne l’enseignement primaire obligatoire.

Le sataire au mois pourra être transformé, après accord entre les parties contractantes, en salaire à la tâche pour tous les travaux awon a coutume d'effectuer à la tâche, conformément aux condi-

tions générales prévues au début du présent article.

Art. 5. — Les salaires sont payés à la fin de chaque mois, exclusivement en argent comptant. Les salaires, de même que les arrhes et les avances consenties sur le salaire, doivent être portés par l’employeur sur un livret de comptes spécial qui reste pendant toute la durée de l'engagement aux mains du travailleur. L'employeur ne doit sous aucun prétexte retenir le livret de comptes, de même, du reste que les passeport, contrat de travail, carte d'identité, extrait du registre d’immatriculation, qui sont la propriété personnelle de l’ouvrier. Il s'exposerait dans le cas contraire à une action en justice par application de l’article 1382 du Code Civil.

Dans le cas où l'employeur aurait avancé les frais de voyage de l'ouvrier où des membres non travaillants de la famille, ces avances seront portées sur le livret de comptes à titre d'avance.

Ledit livret, imprimé en français et en polonais d'après le modèle recommandé par les autorités qualifiées francaises et polonaises de-

vra être donné au travailleur au moment de la signature du contrat

et restera en sa possession même après l'expiration du contrat. Toutes les remarques faites par l'employeur devront être para-

phées par lui (1).

Art. 6. — a) la sélection, l'hébergement, la mise en route et la nourriture des ouvriers par les soins de la mission française de maind'œuvre ou des délégations professionnelles accréditées sont à la char-

ge de l'employeur.

Les frais de chemin de fer et de bateau sont à la charge de l'ou-

vrier.

b) L'ouvrier accepté par la Mission ou les Délégations françaises accréditées, a la faculté d'employer les moyens de transport organisés par ces Délégations moyennant le paiement d'une somme forfaitaire revisible fixée actuellement à 250 francs lui permettant de se rendre jusqu'au centre de rassemblement en France (2).

c) Au cas où l’ouvrier ne disposerait pas de ressources suffisantes, Favance des frais de chemin de fer et de bateau sera faite par l'employeur ; elle sera remboursée à ce dernier au moyen de retenues opérées sur le salaire de l'ouvrier dans les limites admises par la Législation francaise (3) et jusqu'à concurrence d’une somme fixée forfaitairement et également revisible d'un montant identique à celle prévue au paragraphe précédent.

En aucun cas, l'avance faite par l'employeur ne pourra servir de prétexte pour allouer à l’ouvrier polonais, à travail égal, un salaire inférieur à celui des ouvriers français de l'exploitation ou de dla région.

L'ouvrier qui a intégralement accompli son contrat recoit une

(1) L'employeur s'engage à faciliter l'envoi de fonds à Ia famille de l’ouvrier qui ne serait pas venue en France avec ce dernier.

{2} Dépôt de Toul ou port de débarquement.

(3) Actuellement 1/10 du salaire global (argent et nourriture totalisés pour les ouvriers nourris).

somme revisible et fixée forfaitairement, égale à celle prévue pour les frais de voyage aux paragraphes b et €.

Art. 7. — Seuls, les familles et ménages ont le droit d'exiger un logement à part. Ce logement sera salubre, Les ouvriers et ouvrières célibataires seront logés dans des chambres séparées selon les sexes.

Le patron mettra à la disposition de chacun un lit avec paillasse, traversin, draps et couvertures.

Ils seront chauffés et éclairés dans les mêmes conditions que les travailleurs français. x

Au cas où certains ouvriers devraient être logés dans les écuries ou les étables, il devra en être fait spécialement mention dans le contrat (page 1 : Conditions de logement).

Art. 8. — Les ouvriers bénéficieront en cas d'accidents du travail de la législation francaise.

L'employeur s'engage en outre par le présent contrat à les assurer contre les risques d'accidents du travail agricole non couverts par la législation actuellement en vigueur.

Art. 9. — En cas de maladie légère de l’ouvrier et pendant les sept premiers jours, l'employeur devra lui assurer, en plus du logement et de la nourriture, les soins médicaux et pharmaceutiques.

En cas .de maladie grave ou d’une durée supérieure à sept jours, la question sera réglée en tenant compte des dispositions de Ja Convention d'assistance du 14 octobre 1920, conclue entre la France et la Pologne.

L'employeur devra S'’occuper de l’hospitalisation de l’ouvrier.

Si la maladie n’a pas duré plus de quatre semaines, le contrat de travail reprendra son cours jusqu’à expiration normale après la guérison de l’ouvrier.

En cas de décès, l'employeur aura à s'occuper de l'enterrement de l'ouvrier. Il fera dresser par le Maire l'acte de décès et préviendra immédiatement le Juge de Paix en lui fournissant tous les renseignements qu'il possédera sur le défunt, la famille et la succession en le priant d’en aviser le Ministère des Affaires Etrangères à Paris. Il remettra au Juge de Paix le produit de la succession.

Le Consulat de Pologne adressera le moment venu, au Juge de Paix, toutes indications utiles en ce qui concerne la destination à donner aux objets de valeur appartenant au défunt.

Art. 10. — Le contrat peut être résilié par l'employeur :

a) Au cas où l'ouvrier, malgré les observations à lui adressées, persisterait à ne pas se conformer aux obligations de son contrat ;

b) S'il se livrait à des violences ou sévices graves sur la personne de l'employeur, le personnel de l'exploitation et les animaux ;

€) Si, atteint d’une maladie contagieuse, il refuse d'aller à lhôpital ;

d) Si sa conduite habituelle est de nature à troubler le bon ordre ou la discipline de l'exploitation. Toutefois, dans ce dernier cas, le contrat ne pourra être résilié qu'après un préavis de quinze jours.

Le contrat peut être résilié par l’ouvrier :

a) S'il est l’objet de violences ou de sévices graves de la part de l'employeur ou de ses préposés

h) Si, malgré ses réclamations, l'employeur refuse de lui remettre ses documents personnels (passeport, contrat de travail, carte d'identité, extrait de registre d’immatriculation qui sont sa propriété personnelle sans préjudice des dommages-intérêts auxquels s'exposerait l'employeur par application de l’article 1382 du Code

Toutefois, dans ce dernier cas, le contrat ne pourra être résilié qu'après un préavis de quinze jours.

Dans chacun des cas visés ci-dessus, le contrat ne pourra être

résilié qu'après que l'employeur ou l’ouvrier aura dûment fait constater le fait allégué soit par le maire, soit par le garde-champèêtre, soit par deux personnes honorablement connues de la commune.

Art. 11. — a) S'il y a résiliation à la suite de l’un des cas visés À l'article 10 ou rupture de contrat, celui, employeur ou ouvrier, par la faute duquel le contrat aura été résilié ou rompu versera à l’autre partie une indemnité égale à autant de fois 3 francs qu'il restera de semaines à courir jusqu’à l'expiration du contrat.

b) En outre, s’il y a résiliation ou rupture par la faute de l’ouvrier, ce dernier devra, si l'employeur a avancé les frais de son voyage, rembourser la partie de ces frais dont il ne sera pas encore libéré. Il fait par le présent contrat cession au dit employeur dans les limites prévues par l’article 62 du Livre I du Code du Travail des sommes visées aux paragraphes à et b du présent article.

S'il y a résiliation ou rupture par la faute de l'employeur, ce dernier devra restituer à l’ouvrier les retenues qui auront été effectuées sur son salaire aux termes de l’article 6, paragraphe €, du présent contrat.

Si l'employeur n’a pas avancé à l’ouvrier les frais de voyage, il devra lui payer la somme révisible et fixée forfaitairement, égale à celle prévue pour les frais de voyage aux paragraphes b et c de l'article 6.

Les dispositions qui précèdent ne sauraient être interprétées comme conférant à l'employeur ou à l’ouvrier la faculté de se libérer du contrat en dehors des cas visés aux articles 10 et 12 avant la date prévue. Toute rupture anticipée les exposerait non seulement aux remboursements prévus aux paragraphes a et b de l’article 11, mais encore à tous dommages-intérêts qui pourraient être alloués par les Tribunaux.

Art. 12. — Yndépendamment des dispositions prévues à l’article 10, le contrat peut être également résilié dans le cas de mort ou ds maladie grave d’un conjoint, ascendant ou descendant directs de l'ouvrier ou si un cas de force majeure l'obligeait à retourner dans son pays d'origine mais il serait tenu d'appuyer sa demande de libération d’un certificat officiel du Consulat de Pologne.

- L’ouvrier remboursera alors intégralement les frais de voyage caleulés conformément à l’article 6 dont il ne serait pas encore libéré, si ces frais ont été avancés par l'employeur.

I1 perdra toutefois le droit à l'indemnité de retour, prévue au dernier paragraphe de l’article 6.

Art. 13. — Toutes difficultés pouvant surgir entre l'employeur et les ouvriers signataires du présent contrat seront immédiatement signalées au Ministère de l’Agriculture (Service du Contentieux de la Main-d'Œuvre Agricole, 397 A, rue de Vaugirard (Porte de Versailles) PARIS, soit en langue française, soit en langue polonaise, soit directement, par l'intermédiaire des autorités consulaires.

Hat ame... Tasse le TO RE ee ets de Marti eee D (Signature de l’empioyeur)

ant ANNEXE 5