ES

1) Tutquer ke causes ot le montant des retoanes.

Un traitement équivalent est assuré par l'établissement lorsque les travaux qu'il fait exécuter ne sont pas compris partai ceux visés par la loi contre les accidents du travail (travaux agricoles notamment):

c) Qu'en cas de maladie les soins médicaux et les médicaments leur seront donnés dans les mêmes conditions qu'aux ouvriers français ;

6° L'établissement assure que les ouvriers trouveront à se loger à..." et que les prix réunis du logement et de la nourriture ne dépasseront pas en moyenne... {rancs

FACTURE ee

7” Les frais de voyage du lieu de résidence çen Italie au lien de travail en France sont à la charge de l'employeur ainsi que les frais de nourriture pendant la durée du voyage. S'ils sont avancés par l'ouvrier, #3 lui seront remboursés, après unc durée de travail de... mois, dans les conditions suivantes :

a) Prix du billet au tanif de 3° classe;

b} Autant d'indemaités de ….. francs qu'il aura fallu de journées de 24 heures pour accomplir fe voyage, la dernière fraction comptant pour une Journée entière

8° En cas de suspension de travail, par suite de force majeure ou de licenciement avant l'expiration da contrat pour une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier, l'établissement s'engage à rapatrier œlui-ci à ses frais.

Aucune retenue ne pourra être faite en vue de cette éventualité.

9° Pour convoyer depuis leur résidence les ouvriers italiens dont l'établissement paye directement les Rrusidelvoyage,:cœlui-ci délèone M "2

Gtoyen italien légalement domicilié à...

PONIR CE UE EN ERE ne

Signature de l'employear,

{x} Si l'établisssment fournit le logement on le nourriture {ni-même, il ls mentioensre en en indiquant Le prix

{2) Dans le ous où les ouvriers demandés où çertaias d'entre eux soraient des professionnels spécialement qualifiés Emdsstriel pourre proposer À l'agrément du Commimariat de l'Émigraüve an délégué churgé de consteter la capacité pre Resonnelk desdits ouvriers. :

N° du Contrat

CONTRAT D'EMBAUCHAGE nour ouvrier industrie. Yougoskive

engage par le présent contrat pour une durée de....,......... mois COMORES) EAN EUR UT ET D En LS SR UE DRE MINE PET EE SRE MRC RS ER RS Evan a ae ARE 1e D STI EN SR A Se a

aux conditions ci-après Article 1.

L'Etablissement employeur assurera pendant la durée indiquée <i-dessus, à dater du lendemain de son arrivée, un travail continu à l'ouvrier signataire du présent contrat. De même l'ouvrier s'engage à effectuer pendant la même durée À partir du lendemain de som arrivée le travail prévu au Contrat.

11 sera interdit à l'employeur de déplacer l'ouvrier, sans le consentement de ce dernier et l'autorisation du Ministère du Travail français. Dans ce cas les frais de déplacement seront à la change de l'employeur.

L'employeur ne pourra pas envoyer Pouvrier dans ue colomie Française, où dans un pays placé sous le protectorat de la République Française. ;

Article 2.

Le travail usuel comporte Six jours par semaine avec un horaire normal de huit heures par jour, soit 48 heures par semaine, sous réserve des dérogations prévues par la loi francaise.

Quant aux arrêts du travail au cours de la journée de travail, jours de fête, travail de nuit et heures supplémentaires de travail, l'ouvrier signataire de ce contrat bénéficiera des mêmes droits que les ouvriers français travaillant dans la même entreprise.

Article 3.

L'ouvrier signataire du présent contrat recevra à travail égal une rémunération égale à celle des ouvriers français, de même catégorie accomplissant le même travail, dans la même entreprise ou à défaut d'ouvriers français remplissant ces conditions, une rémunération

(1) Désignation et adresse de l'établissement employeur.

(2} Indiquer In gare de grand réseau la plus proche du domicile de l'employeur. ;

(3) Indiquer la catégorie de Fouvrier.

(4) Nom, prénoms de l'ouvrier, année et lieu de naissance (commune, dis trict, département).