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pressive ; débordant ainsi le domaine purement civil, ils ont porté le débat sur le terrain pénal.

Certains propriétaires ont fait appel à l’article 445 du Code Pénal, qui punit de peines correctionnelles « quiconque aura abattu un ou plusieurs ar- « bres qu'il savait appartenir à autrui ». La question a été ainsi posée au tribunal correctionnel de La Flèche, le 28 Février 1934 (Bourdin contre Chalmin, Gazette du Palais du 26 Avril 1934, et Rec. Gazette du Palais 1934.1.837). Mais le tribunal a refusé de condamner le Directeur de l'Entreprise de distribution. Il l’a fait bénéficier d’un jugement de relaxe, en estimant qu'il y avait en l'espèce une situation régulière, exercice d’un droit légitime et qu'au surplus on ne pouvait relever une volonté de nuire, une intention malveillante qui eût été nécessaire.

De son côté, le distributeur d'énergie électrique n'a pas été plus heureux, quand il a tenté d’invoquer l’article 443 du Code Pénal, qui punit d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de 16 francs « quicon- « que à l’aide d’une liqueur corrosive, ou par tout « autre moyen, aura volontairement détérioré des « marchandises, matières ou instruments quelcon- « ques servant à la fabrication ». L'affaire est allée jusqu'à la Cour de Cassation qui a statué par un arrêt du 11 Juin 1932 (Cass. Crim. Min. Public et Dormoy, parties civiles, contre consorts Bernardin, Semaine juridique 1932, N° 43, du 23-Octobre, page

868). Les prévenus étaient poursuivis pour avoir abattu un des poteaux d’une ligne électrique implanté sans autorisation sur leur propriété, et pour

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avoir détérioré ainsi une génératrice électrique assurant la marche d’une usine à usage de moulin et de boulangerie, appartenant aux parties civiles.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir déclaré que la détérioration d’une installation électrique privée ne tombe pas sous l'application de l’article 443 du Code Pénal. Elle relève ensuite que l'arrêt attaqué énonce que les détériorations subies par la génératrice de l’usine sont seulement la conséquence indirecte de l'acte matériel commis par les prévenus pour s'affranchir d'une servitude illégale, conséquence qu'ils ne pouvaient prévoir.

C'est donc à bon droit, décide la Cour de Cassation, qu'une décision de relaxe est intervenue : « Si, en effet », est-il jugé, « l'exercice d’un droit « incontestable de propriété ne saurait exonérer ses « auteurs de la responsabilité pénale qu'il engen- « dre, l'intention délictueuse, élément constitutif « diu délit prévu par l’article 443 du Code Pénal, « ne se trouvait pas en l'espèce établie ou demeu- « rait douteuse ; la détérioration des marchandises « ou instruments quelconques servant à la fabrica- « tion n'est, en effet, punissable qu’autant qu'elle « est volontaire et qu'il cesse d’en être ainsi dès lors « que le prévenu n’a pas agi avec la connaissance « de l’éventualité de détérioration que son acte était « susceptible de causer. »

Par contre, dans une autre hypothèse, l'entreprise de distribution a atteint le but qu’elle poursuivait. Toujours sur le terrain pénal, elle étayait sa poursuite sur l'article 438 du Code Pénal qui réprime les actes de quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement. Il s’agit d’une décision du tribunal correctionnel d'Albi du 17 Décembre 1927

dont il nous a déjà été donné de faire état (Chemins de Fer du Midi et Société d'équipement des Voies Ferrées et des Grands Réseaux électriques contre Lacroix, Gazette du Palais 1928.1.352). Un propriétaire mécontent de voir installer un pylône électrique sur son terrain, non clos à l’époque de l’accomplissement des formalités administratives, mais qu'il avait ensuite entouré de fils de fer, avait fait sauter à l’aide d’explosifs le support ainsi aménagé, pourtant par un concessionnaire diont les travaux étaient déclarés d'utilité publique et qui était parfaitement en règle au regard! des diverses procédures administratives qui lui sont imposées.

La clôture n’est pas équivalente à un mur, décide d’abord le tribunal correctionnel, et, déclarant le délit établi, il condamne le prévenu à 5o francs d'amende avec sursis.

Le Tribunal Correctionnel de Grenoble, on se le rappelle (r9 Novembre 1928, Gazette du Palais 1929.1.301) (7), a également condamné, par application de l'article 257 du Code Pénal, deux propriétaires déclarés coupables de destruction d'objets servant à l’utilité publique, pour avoir abattu des supports de lignes établis sur leurs propriétés.

Après ce dernier coup d'œil en arrière et ayant mesuré du regard les diverses manières dont, en notre matière, s’est traduite dans le passé et pourra se manifester dans l'avenir l’activité juridictionnelle, convient-il, en guise de propos final, de porter un jugement sur le statut des installateurs de lignes électriques dans leurs rapports avec les pro-

(7) Supra p. 74.

priétaires, tel que ce statut s'établit aujourd’hui, après avoir reçu l'apport sérieux que l’on sait de la jurisprudence P

Si cette faveur nous est offerte, constatons que la jurisprudence française s’est activement préoccupée de combler les lacunes qu'on a pu, à juste titre, relever, dans la loi du 15 Juin 1906, charte originaire de l’électrification.

Il semble qu'on puisse formuler l'avis qu'au point où nous en sommes parvenus, le distributeur d'énergie électrique dispose de facilités suffisantes pour remplir dans de bonnes conditions le rôle qui lui est dévolu ; et que, de leur côté, les propriétaires atteints par les travaux d’électrification bénéficient des garanties qui leur sont nécessaires, si, bien entendlu, ils ne se montrent pas par trop négligents. Au reste, n'est-il pas juste de répéter, à cette occasion, l’adage bien connu : « jura vigilantibus sub- « veniunt non dormientibus » ?

À la vérité, d'ailleurs, et pour tout dire, beaucoup de propriétaires maintenant, la plupart probablement, loin de se faire les adversaires irréductibles des constructeurs de lignes, acceptent die bon gré, et à l'amiable, les sacrifices qui leur sont imposés au nom de l'intérêt général, et paient ainsi leur tribut au progrès, confiants d'en retirer euxmêmes les avantages certains et appréciables qu'il comporte, ou d'en faire bénéficier leurs semblables. Une conception sociale du droit de propriété supplante ici l’ancienne théorie du droit de propriété exclusif et absolu.

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président de Thège, G. Rirerr. A. MESTRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Puris, G. Roussy. \