NS DOTE

Il n’est pas enfin jusqu'au jury d'expropriation, maintenant la commission arbitrale d’évaluation, qui ne puisse avoir à opérer. Dans les cas, en effet, où le distributeur d'énergie électrique voudra ou devra utiliser cette procédure plus radicale de l’expropriation d'utilité publique, c'est à la juridiction spécialement établie à cet effet qu'il appatiendra de fixer les indemnités appropriées.

En face de ces actions ouvertes au propriétaire contre le distributeur d'énergie électrique, on ne saurait négliger, sous peine de dresser un tableau incomplet, de jeter un regard sur les modalités d'exercice des droits que le distributeur possède à l'encontre du propriétaire récalcitrant. On ne peut refuser en effet à celui-là la possibilité de vainere la résistance abusive de ce dernier.

La juridiction compétente, pour contraindre le propriétaire à l'exécution de ses obligations, sera évidemment, le défendeur étant un simple particulier, l'autorité judiciaire et, dans la majorité des cas, le tribunal: civil.

Cependant, dans les cas urgents, ce pourra être le juge des référés (6). é

Et pour en terminer de cet aperçu des divers recours offerts tant au propriétaire mécontent qu'au distributeur non satisfait, il est assez curieux de constater que l'un et l'autre ont songé, pensant sans doute frapper plus fort, à saisir la juridiction ré-

(6) Caen, 10 Mars 1936, Gazette du Palais 1986.1.865.

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