‹ L'Implantation des Pylônes en Vue de l'Établissement des Lignes ÉlectriquesChapitre 53 sur 54 · NO OO ET · texte numérisé non relu

NO OO ET

A. Des causes de dommages ........ s...

B. De la plus-value procurée par la ligne électrique établie . . . . . .... ;

$ 3. — Condition spéciale d’exercice de là ser-

vitude d'aménagement de canalisations et

supports (art. 12 $ 3 de la loi du 15 juin 1906) Les terrains bâtis ; Les terrains clés 1/25 me ee I: Le terrain ést Dati ms PTE 2e II. Le terrain est clos de murs ou autres clôtures équivalentes 2: - 5.2 A. La jurisprudence administrative . ....

B. Jurisprudence des tribunaux de l’or- Are ui Rire tie MIRE TEE

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