CHAPITRE Il. — Les dommages-intérêts

Carrrre III. — La suspension des travaux . : .4.:.004

CaapitTRe IV. — La ED des doit électriques irrégulièrement implantés . LANG ST NN ER one

SECTION Î. — Installations effectuées sur des parcelles de terrain exemptes de servitudes. Terrains clos ou bâtis. (Art. 12 $ 3-3° de la loi du 19 juin 1906). . . .

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$ >. — Qu'advient-il lorsque le Distributeur d'énergie électrique est couvert par un arrêté préfectoral (les terrains sont clos ou bâtis, mais un arrêté préfectoral approuve le tracé de la ligne et frappe ces terrains de la servitude de l’article 12) ...... ;

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SECTION Il. — Installations effectuées sans déclara- GOT ORNOUTE LOUIS à TEL À D ARENA ARS CS ER 139 SECTION Il. — Omission totale ou partielle des for- COAST A ERA SR RE SNS 190 (CHAPITRE V. — Situations spéciales. — Les irrégularités sont réparées. — Le service de distribution fonc- FLE NT VA DRE RE A RE LIRE AO EM CRE EDR EE EUX CARO 163 CHAPITRE VI. — Le Distributeur d'énergie électrique ne peut-il pas, dans certains cas, maintenir, quoiqu'il arrive, ses installations ? — Les travaux qu'il édifie sont-ils des travaux publics spéciaux ? ........ 183 NO RS ON RS RE ENS RE on Be ve D de oo noire oo | 203 PR IOGRAP ETES LR Eat ete sn à 0 LUVRE 219 S 0

MAURICE LAVERGNE LEMMPURAIE MENU IR 289, RUE St-JACQUES PAAMRINNS ESS"

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