CONCLUSION

Le privilège fiscal des rentiers a disparu dans la plupart des pays contemporains, et la France devra imiter cet exemple le jour où l'impôt général sur le revenu aura été substitué aux quatre contributions directes actuellement existantes. Sans doute, la longue habitude que nous avons d’entendre soutenir et répéter que l'Etat est tenu, depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, par un engagement inviolable, entretient une forte opposition contre cette réforme fiscale ; mais nous avons vu que cette loi était, depuis une longue tradition, inexactement interprêtée. Le contrat passé par l'Etat en l’an VI ne saurait porter atteinte à sa souveraineté, à son droit de créer de nouveaux impôts, et d’astreindre tous les citoyens à contribuer aux charges financières de la nation, lorsqu’il devient indispensable de faire appel à des ressources nouvelles.

Assurément cet impôt n’est pas destiné à procurer à l'Etat une somme considérable, car la moyenne des

prévisions ne l'estime pas d’un rendement supérieur à plus de 20 millions par an, mais il présentera toujours l'avantage de mettre fin à une inégalité fiscale choquante et indigne d’un grand peuple, en obligeant plus de 2 millions de citoyens à rentrer dans le droit commun. Le législateur.s’est d'ailleurs orienté progressivemeut dans cette voie à partir de la seconde moitié du xix° siècle, en frappant la rente d’abord de l'impôt des mutations à titre gratuit, puis de l'impôt sur'les opérations de bourse. Or, aucune de ces réformes n’a soulevé contre’elle l’opiniou publique, et elles n’ont point ‘exercé d'influence ‘fâcheuse sur le crédit de l'Etat. On n’aperçoit doncaucunmotif pour ne ‘pas mener jusqu’à son ‘achèvement l’évolution commencée vers l'égalité des charges fiscales. Mauvaise-serait la conception qui consisterait à atteindre la:rente française d’un impôt spécial, carla confiange ‘dans l'Etat s’en ‘trouverait ‘diminuée, et le‘taux des-emprunts futurs-ainsi-queile cours de la rente-en seraient effecté.‘Au contraire, il n’y :a que justice et opportunité, dans leremaniement de notre -système fiscal auquel travailllent actuellement lespouvoirs publics, àassujettiraux mêmes chargeslesrentiers etlesautres contribuables.:On :a depuis longtemps reproché à notre système d'impôts :de donner:lieu à des inégalités flagrantes. Aujourd’hui,-où l’on:s’efforce deréparer:iles injustices:signalées dans une organisation financière-vieille.de:plus:d° un siècle, 1l.est du de-

voir du législateur de supprimer celles qui sont les plus intolérables en permettant à cerlaines catégories de citoyens de jouir tranquillement de leurs revenus sans supporter les taxes correspondantes.

Vu, pour le doyen, l’assesseur,

P. CAUWÉS.

- Lu et approuvé, le président RENÉ JACQUELIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,