PRÉCÉDENTS ET ORIGINE, CARACTÈRE, FONCTIONS ET DURÉE

de L'income-Tax.

SOMMAIRE

§ t. Précédents et origine. — Établissement de Y Ineome and Property-Tax en 1G92, 1798; caractère et organisation de cet impôt a l'époque; produits; déclaration d'ensemble; modifications en 1803, suppression en 1816. — Nature et caractère des impôts en Angleterre de 181 G à 1842 ; nécessité d'une réforme. — Rétablissement de YIncome-Tax en 1842. — Circonstances et but de cette mesure.

§ 2. Caractère.— Ineome and Property-Tax; impropriété de cette dénomination ; systèmes nés de ce misnomer.

§ 3. Fonctions.— Triple rôle de YIncome-Tax.— I. Fournir aux besoins du budget; deux points de vue : déficit prévu, charges imprévues; variations du taux de l'impôt ; variations de l'assiette; produits : tableau et graphique. — II. Permettre les dégrèvements utiles : lois sur les céréales, réforme postale, dégrèvements de 1842 à 1850, 1851 à 1866. — III. Compenser le poids des impôts indirects : discours de M. Gladstone en 1853; théories et hypothèses de M. Stanley Jevons ; M. Leone Levi; M. Gifle Leslie; objections 6* théorie du capitaine Craijie; répartition des impôts; diminution des impôts sur les denrées de première nécessité; proportions de Ylncomc-Tax au total des impôts ; véritable rôle de V Ineome- Ta x à ce point de vue.

§ 4. Durée. — Voté pour trois ans, en 1842, 1845, 1848; pour sept ans en 1853; d'année en année depuis 1860. — Nombreuses tentatives de réforme et de suppression; YIncome-Tax considéré comme temporaire depuis plus de 40 an*. — Chances d'abolition.

§ 1. — Précédents et origine.

L'impôt sur le revenu, qui fonctionne en Angleterre sans interruption depuis 1842, y a été connu et pratiqué dès le siècle dernier.

En 1692, sous Guillaume III, pour faire la guerre à la France, il avait bien été, en môme temps que le Land- Tax, créé un impôt sur les offices et pensions, au taux de 4 shellings par livre, et accessoirement un autre sur la propriété mobilière, capitalisée à 5 0/0, à un taux que la loi avait fixé au quart de celui qui frappait la propriété immobilière. Mais ce dernier impôt était en fait appliqué très restrictivement.

Le Land-Tax, voté d'année en année jusqu'en 1797, devint perpétuel sous le règne de Georges III par le Land- Tax Rédemption Act de 1798 !, et l'impôt sur les pensions, les offices et la propriété mobilière fut transformé et élargi par une loi due à l'initiative de Pitt, qui accordait « à Sa Majesté une aide et une contribution pour continuer la guerre. »

Ce n'était pas encore là une taxe spéciale sur la propriété. La loi imposait seulement des droits additionnels aux assessed taxes (taxes somptuaires et d'habitation), dé-

1 Voyez : « On the staiistics of the British Land-Tax Assessment, from 1630 to 1856, by Frederick Hendriks. London, 1857, p. 9 et s.

Sur la même matière, voyez : Calmon, William Pin financier, Revue des Deux-Mondes, 15 mai et 1er juin 1864; Bulletin de statistique, publié par le ministère des finances, I, 1G0 et 225 ; IV, 33; V, 46 et 104.

Voyez surtout : Exposé de l'administration générale et locale des finances du Royaume-Uni, par A. Bailly, 1837, 2 vol. in-8°, I, p. 565 et sq.; — et Mark Bourdin, An Exposition ofthe Land-Tax, Its Assessment and Collection; London, Stevens and Sons, 2e édition, 1870. Notamment : But delà rédemption, p. 61; le Rachat du Land-Tax ne conduisant pas à sa suppression, p. 68, et le très curieux chapitre intitulé : « Rights conferred by the Rédemption Acte, p. Gl. ))

terminés par le montant du revenu de chaque contribuable à ces taxes, A ces droits additionnels échappaient tous les revenus aurdessous de 60 livres sterling (1,500 fr.), et ceux qui allaient de 60 à 200 livres ne payaient qu'un droit réduit '. lie produit en fut de 1,855,996 livres, environ 47 millions de francs.

C'était loin de ce qu'il fallait au premier ministre. L'année suivante, en 1799, on accentua le caractère de cet impôt, en en faisant un impôt de quotité sur l'ensemble des revenus. Comme en 1797, sur les revenus au-dessous de 60 livres (1,500 fi\) l'impôt n'était pas perçu; entre 60 et 200 livres (5,000 fr.) il n'était perçu qu'à un taux graduel, s'élevapt de 5 en 5 livres, depuis le taux de 1/120; audessus de 200 livres, il était perçu au taux de 10 0/0 2.

La constatation de ce revenu se faisait par une déclaration imposée à chaque contribuable; un comité choisi dans le grand Jury de chaque paroisse en appréciait la sincérité et pouvait exiger du contribuable, et au choix de celui-ci, soit une preuve, soit un serment. A défaut de quoi, l'appréciation du comité faisait loi.

Le revenu imposable était évalué à 101 millions sterling 3.

1 Voyez : Journal o[ statistical Society, Leone Levi, op. cit., p. t65.

3 Les artisans, artistes et manufacturiers étaient exempts, quand ils établissaient par certificats, qu'à aucune semaine de Tannée précédente ils n'avaient gagné plus de 30 shillings par semaine, et n'avaient pas plus de 5 livres sterling de revenu. (De Parieu, op. cit., page 107, note 3.)

' Le revenu imposable était ainsi calculé :

Millions livres sterllog.

Renie de la terre pour propriétaires 25

Retenu de la terre pour fermiers 19

— des terres pour maisons 5

— des terres ponr mines, canaux 3

— des homraos de loi 2

— du commerce an détail 5

— du commerce avec l'étranger it

A reporter. . . 7i

On devait donc en retirer plus de 10,000,000 livres; mais les difficultés de constatation, les fraudes, l'indulgence des commissaires ne permirent de lever la première année que 6,046,624 livres.

Les années suivantes, l'esprit de sacrifice n'avait pas persisté '. En 1801, les rentrées n'étaient plus que de 5,628,903 livres. À la paix d'Amiens, quand on supprima l'impôt, elles avaient éprouvé tant de retards que la liquidation en devint impossible.

L'organisation de cet impôt présentait alors un caractère qu'il n'eut jamais depuis. Le contribuable devait, dans sa déclaration, mentionner ses revenus, non pas isolément, suivant leur nature, l'adressant pour telle catégorie à telle autorité particulière, mais en bloc, avec l'indication du chiffre total 2.

C'était une pratique singulièrement défectueuse 3. Le

Report. ... 71

Revenu du commerce intérieur 18

— de l'industrie, des arts 10

— des créances sur l'État 15

— des dîmes do l'Église 5

— provenant de l'étranger 5

A dédnire pour menus au-dessous de 60 livres sterling et ceux, de 60 à 200, imposés en moyenne à 50 livres 23

qui devaient produire, au taux de 1/ 10, 10,100,000 livres sterling. (Calmou, William Pitt financier et premier lord de la Trésorerie, Revue des Deux- Mondes, 15 mai et l"juin 1864.

1 Voy- z : G al mon, op cit. Il cite une protestation des villes de Londres et de Liverpool.

? Journal of statu tical Society, Prof. Leone Levi, op. oit, p. 1G6.

8 Voyez : Report from the sélect Commitee on Jncome and Property- Tax> 1851. Draft of report by M. Hume, ft Déposition de M. Pressly, 19 juin 1851 ; et 2« rapport, déposition de M. Pressly, 10 mai 1852 (question 5,061) : « Si la même intention de justice prévalait également, si la même clarté, la même perspicaté pouvait être obtenue de tous les hommes, un état du revenu total suffirait pour une juste moyenne de taxation sur

contrôle était presque impossible, la fraude avait libre carrière; et le secret professionnel imposé aux commissaires ne suffisait pas à empêcher la divulgation de la fortune totale des particuliers.

Aussi, quand la reprise des hostilités fit rétablir cet impôt (Il août 1803), on adopta un autre mode de déclaration. Le nouvel impôt était appelé Property-Tax. Au fond c'était toujours un impôt sur le revenu *. Mais cette nouvelle dénomination semble provenir de la façon nouvelle de Tasseoir. C'était directement la matière imposable, à sa source même, qu'il frappait. Là où elle apparaissait se faisait la perception; quitte aux intéressés à établir entre eux un compte pour lequel la loi offrait des règles et des facilités. D'autre part, le contribuable donnait l'indication de chacune des sources de son revenu, adressant sa déclaration aux autorités constituées spécialement pour telles et telles catégories, en sorte que le revenu total de chacun était ignoré.

C'est ce système qui fut repris en 1842 et que j'exposerai plus loin. Les résultats en furent tout de suite excellents. Le taux était de 5 0/0, avec exemption des revenus audessous de 60 livres sterling, et droit graduel sur ceux de 60 à 150 livres. La matière imposable était évaluée à

chaque individu, et aucune conséquence fâcheuse pour le Trésor ne sortirait de la confusion, dans un même état, de toutes les sources de revenu; on pourrait sans danger passer par dessus la propriété visible et tangible, et mêler à son produit propre celui d'une propriété particulière et cachée ; on pourrait la suivre de main en main jusqu'à ce qu'elle fût établie définitivement dans le revenu de celui qui en a la disposition parfaite et sans contrôle; mais il est arrivé que cette mesure sage et judicieuse s'est trouvée, dans son action sur les intérêts individuels, dépendre trop de l'imperfection de la nature humaine. Elle devint inégale dans l'exécution, et par là manqua son but. »

1 Voyez plus loin, pages 96 97.

120,000,000 livres; on ne retira, en 1803, que 5,341,907 livres ; en 1804, 4,88i,3l 1 ; en 1805, au taux de 6 1/4 0/0, 6,429,569 livres.

En 1806,. la guerre continuant, les ennemis mêmes de cette taxe, que la mort de Pitt ramenait aux affaires, furent obligés de l'aggraver. Le taux fut porté à 10 0/0, l'exemption supprimée sur tous les revenus, sauf les revenus professionnels qui, au-dessous de 50 livres sterling étaient exemptés, et, entre 50 et 150 livres, frappés du taux gradué. La recette monta tout à coup. Tous ceux qui, avant 1806, avaient déclaré des revenus de 50 n 59 livres sterling 10 scbellings, pour jouir de l'exemption accordée aux revenus inférieurs à 60 livres sterling, se trouvèrent pris dans les termes mêmes de leur déclaration '. Les rentrées furent, cette année-là, de 11,633,186 livres sterling; en 1813, de 15,795,691; en 1815, de 15,642,339.

Dans oçtte période de onze ans, de 1805 à 1816, l'impôt avait produit en moyenne 12 à 13 millions, et au total 130 millions de livres *.

En 1815, la paix fut conclue. L'impôt sur le revenu, qui n'avait trouvé que dans la guerre sa raison d'être, fut supprimé en mai 1816; et l'élévation du taux, les rigueurs de la perception avaient été telles que, sur la proposition de lord Brougham, tout à fait en harmonie avec le sentiment public, on brûla les registres où avaient été consignées les déclarations des contribuables.

— On s'en croyait à tout jamais délivré. Mais bien qu'il

1 Voyez : Leroy -Beaulieu, op. cit., I, 457. La fraude qu'il signale existait dès 1799, et elle dure encore aujourd'hui. Voyez plus loin, en. n, § 3.

2 M. de Parieu, Histoire des Impôts Généraux sur la propriété et le revenu, dit, page 100, que l'arriéré était de 338,400,000 francs, dont la liquidation dura jusqu'en 1831.

n'eût été voté et toléré qu'à cause de la guerre, bien qu'on ne lui assignât pas encore un but spécial de redressement et de compensation, il se trouva, en temps de paix, des financiers pour en demander le rétablissement l. Fendant bien des années leurs réclamations ne furent point écoutées. Il fallut des circonstances spéciales et un grand ministre pour vaincre toutes les résistances.

— La suppression de VIncome-Tax en 1816 n'avait pas aidé à la liquidation de rénorme dette résultant des guerres de 1793 à 1815. Il avait fallu créer des impôts nouveaux écrasants. liien de ce qui pouvait êtrô taxé n'avait été omis. En 1820, Sidney Smith dénonçait à là tribune le poids effroyable et ridicule des taxes nouvelles 2.

Puis les éléments s'en étaient mêlés; les récoltes avaient manqué, la famine avait envahi certains pays, menacé les autres. « Avant 1842, la condition du pays était alarmante à un point que nous ne pouvons facilement imaginer. Les

1 Voyez : Sayer, On the advantages of subslituting an Income-Tax for the présent taxes. London, 1831.

3 « Des taxes sur tout article qui entre dans la bouche, ou couvre le dos, ou se met sous les pieds ; des taxes sur la chaleur, la lumière, la locomotion ; des taxes sur tout ce qui vit sur terre, ou dans les eaux ; sur tout ce qui vient de l'étranger ou se fait dans le pays; taxes sur la matière brute, taxes sur chaque valeur nouvelle qui leur est ajoutée par le travail de l'homme; taxes sur la sauce aux câpres qui aiguise l'appétit de l'homme» ou sur la drogue qui doit lui rendre la santé; sur l'hermine qui pare le jage ou la corde qui pend le criminel ; sur le sel du pauvre ou l'épice du riche; sur les clous de cuivre du cercueil et les rubans de la fiancée; au lit ou debout, au coucher ou au lever, il faut payer. L'écolier joue avec une toupie taxée; l'adolescent imberbe conduit son cheval taxé, avec une bride taxée, sur une route taxée, et l'Anglais mourant verse sa médecine qui a payé 7 0/0 dans une cuiller qui en payé 15, se roule sur son lit de perse qui en a payé 22, et expire entre les bras de l'apothicaire qui a payé d'une licence de 100 livres sterling le privilège de le tuer. Sa fortune entière est immédiatememt taxée de 2 à 10 0/0. Outre les probates, de grosses sommes sont demandées pour l'enterrer en terre sainte; ses vertus sont transmises à la postérité sur un marbre qui paie l'impôt, et il va rejoindre ses aïeux, pour n'être enfin plus imposé. » {Êconomisl, 29 mars 1862.)

déficits successifs dans le revenu n'étaient qu'un faible indice des cris de souffrance qui s'élevaient de tous côtés. Le pays se tenait encore avec un vaste golfe entre le riche et le pauvre, et le mécontentement politique prenait les formes les plus menaçantes l. »

Il ne s'agissait pas seulement, comme le dit bien l'auteur que je viens de citer, de mettre en équilibre un budget qui s'était trouvé successivement en déficit de 430,000 livres sterling, en 1839, de 1,437,000, en 1840, de 1,851,000, en 1841 , de 2,139,000, en 1842, et qui devait l'être encore en 1843, de 2,422,000 ; il fallait détruire les causes même de ce déficit, en se procurant des ressources suffisantes pour alléger l'industrie et le commerce des impôts qui les paralysaient.

Comment? En cherchant des ressources dans des droits de douane protecteurs? En élevant les impôts de consommation? Sir Robert Peel, quand il vint le 11 mars 1842, exposer cette situation et en proposer le remède, déclara net qu'il n'était pas l'homme de ces mesures.

Il demandait le recours à Vlncome-Tax. a Le mal existe, disait-il, puissant et croissant. C est un devoir de faire un pressant appel à ceux qui détiennent la fortune de ce pays, dans le but d'y parer. Je propose donc, pour un temps au moins (et jamais je n'ai eu l'occasion de faire une proposition avec une conviction plus profonde qu'elle est demandée par l'intérêt du pays), je propose que le revenu de ce pays soit appelé à fournir une certaine somme pour remédier à notre situation. »

Le Parlement était divisé. Les chefs des whigs, lord John Russell et lord Brougham, s'élevèrent énergiquement

■ Ûiffen, op. cit., page 2tî, 3* édition.

contre les mesures proposées. Mais l'évidence fut vite faite. Le 14 mars, lord Brougham déposa une motion, qu'il développa, le 17, dans un puissant discours. Il y était dit « qu'on ne devait jamais recourir à une taxe directe sur le revenu, sauf dans le cas de quelque grave crise des affaires publiques, quand une dépense extraordinaire devenait momentanément inévitable, ou que les finances du pays avaient à porter un poids dont aucun autre moyen ne pouvait les soulager. » C'est à peine s'il admettait que « le déficit actuel pour faire face aux dépenses, s'élevant à peu près en cinq ans à 7,500,000 livres sterling, et le déficit prévu pour Tannée suivante, estimé à plus de 2,500,000, sans compter les demandes probables nécessitées par l'état des affaires dans l'Est, pussent rendre nécessaire le recours à une taxe temporaire sur le revenu, après qu'une tentative pour augmenter de 1/20 les droits de douane et de régie n'en avait procuré que le 1 /200, prouvant ainsi l'impossibilité de rien tirer de l'augmentation des droits de consommation, tandis que, d'autre part, le secours que peuvent justement attendre le commerce et les finances d'an abaissement de ces droits ne peut pas se réaliser immédiatement. »

Toutefois, cédant devant de pareils arguments, il conjurait le Parlement « comme le fidèle gardien des droits et des intérêts du peuple, de prendre soin que, durant l'existence temporaire de cette taxe, son poids fût distribué de manière à la rendre plus facile et plus patiemment supportée. »

Le Parlement, devant l'Opposition qui cédait, céda aussi, et vota Ybicome-Tax a à cause de la nécessité absolue, et seulement pour une période limitée. »

§ 2. — • Caractère.

La taxe que le Parlement venait ainsi d'établir était intitulée : « Droit sur les profits provenant de la propriété, des professions, commerces et offices. »

On continuait encore à l'appeler, comme en 1803, Income and Property-Tax. C'était son nom officiel dans les documents sortis des deux Chambres ' .

En réalité, c'était un impôt sur le revenu annuel, et non pas sur la propriété.

Et la distinction a son importance. « Leprobate duty, le legacy duty, le succession duty, disait dans son projet de rapport, M* Hubbard, président du Select Committee de la Chambre des Communes en 1861, ceux-là sont des impôts sur la propriété, à un taux donné de sa valeur.

« V Income and Property- fax est une taxe anûûelle, et dont le caractère est d'être levé seulement sur les produits annuels du capital et de l'industrie du pays '. »

Le nom même de cette taxe, Property-Tdx, et peut-être le désir d'y étayer une théorie différente, avaient amené nombre d'intéressés à y voir une taxe sur la propriété, « comme agrégat d'une série future de revenus annuels ou autres \ »

Et de cette définition, de cette appellation de Proptrty- Tax que la Revue d'Edimbourg combattait énergiquement, et qualifiait de « misnomer, » d'erreur de nom *, on préten-

4 Voyez le titre des deux rapports des comités de la Chambre des Communes en 1851 et 1861.

* Voyez : A draft of report préparai by the Chairman» Report ftom the sélect Commutée, 1861, p. 10, n°* 3 et 4.

* Second tepoYt of ihe Committee, 185!, question 3,392, déposition do M. J.-H. Williams.

* Livraison d'avril 1853.

dait tirer cette conclusion, que le revenu d'une année n'était pas la base juste de l'impôt, et qu'il fallait admettre comme élément de calcul cette série d'autres revenus annuels qu'on entrevoyait dans l'avenir, et dont la nature de la propriété permettait déjà de prévoir la durée probable. C'est la base de toute la théorie du comité d'études sur Y Income -Tax, que j analyserai plus loin *.

§ 3. — Fonctions.

— Sir Robert Peel, quand il était venu réclamer le rétablissement de cet impôt, avait déclaré que le but « n'en était pas seulement de suppléer au déficit du budget, mais de le mettre, lui, à même de proposer, avec confiance et satisfaction, de grandes réformes commerciales, qui per-

4 Pendant longtemps, le mot Property était resté accolé au mot Income dans l'appellation : Income and Property-Tax* En 1857, le 10 mars, au moment de la troisième lecture d'un bill sur YIncome-Tax, le chancelier de l'Échiquier voulut faire introduire le mot « property ». Gomme c'était en troisième lecture et que ce mot n'avait pas figuré dans les rédactions précédentes, le speaker s'y opposa, au nom du règlement.

Le lendemain, 1 t mars, le chancelier de l'Echiquier expliqua sa pensée : « Il s'était, dans l'intervalle! adressé au président du Revenu Intérieur et au soliciter de ce département, et en avait reçu l'assurance que la loi était rédigée avec une correction parfaite; que V income- Tas n'était pas un impôt sur la propriété, mais sur les rentes de cette propriété ; que dans le langage de la loi on appelait « rentes » les profits, et qu'en conséquence, les mots a profits et gains », comme ils étaient dans l'acte de 1853, étaient amplement suffisants. Le mot « propriété » était toutefois très inoffensif, et ne changeait en rien le sens. »

A quoi sir Henry Willoughby répondait qu* a il ne pensait pas que l'introduction du mot propriété fût aussi insignifiante. Supposons par exemple qu'une personne retire par an 150 livres sterling de l'espèce d'annuités appelées « short annuities », sûrement ce n'est ni profit, ni gain, quoique ce puisse être une a propriété ». Et ces sortes de « propriétés » ne sont pas comprises dans le terme « gains et profits. »

M. Leone Levi (voyez op. cit., p. 165 et s.), intitule un de ses chapitres « The Income-Ta* a Two-Fold Tax on Property and Income. » Mais il l'entend de toute autre façon, et dans le seul but, après avoir établi que cette taxe frappe à la fois et la propriété, au sens vulgaire du mot, la terre, etc., et les rcv.nus industriels, de mieux faire comprendre son plan do reforme.

mettraient de ranimer le commerce, et, en diminuant le prix des articles de consommation et la cherté de la vie, viendraient un jour, à un point de vue pécuniaire, compenser les sacrifices présents. »

Dana une autre partie de son discours, il disait que cet Income-Tax devait l'aider à « poser les bases d'un principe plus juste de taxation '. »

Le rôle de YIncome-Tax, tel qu'il apparaît jusqu'à aujourd'hui, est tout entier dans ces quelques lignes.

Depuis cette époque, il a servi a combler les vides du budget, à supprimer la plupart des impôts qui paralysent l'industrie et le commerce, et joué un rôle d'équilibre et de compensation dans la répartition générale des impôts.

C'est à ce triple point de vue qu'il faut l'étudier : il n'est pas une nation au monde qui n'ait à gagner à cette étude *.

I. Fournir aux besoins du budget. — C'était là le premier rôle que lui assignait Robert Peel. Dès les premières années, il s'y adapta à merveille. En 1843, il y eut bien encore un déficit de 2,422,000 livres sterling; on ne saurait s'en étonner; le mal ne pouvait être si rapidement guéri ; mais dès 1844, le chancelier de l'Échiquier, M. Goulburn, qui, dans la préparation du budget, estimait l'excédent à

1 Voyez Hansard, Détale* of Parliament, il mars 1842.

* II est très remarquable que les hommes d'État et financiers anglais ont si bien pris l'habitude de compter sur YIncome-Tax, qu'ils le considèrent comme un impôt, en quelque sorte, de répartition plutôt que de quotité. Il faut en obtenir une somme minimum. Si on dégrève une classe de contribuables à YIncome-Tax, il faut en surcharger une autre. « En considérant ce plan (celui de M. Hubbard), ou tout autre ayant pour but l'accommodation à ce pays <\e.YIncome-Tax} il est essentiel de se rappeler que toute proposition de dégrèvement au bénéfice d'une classe de contribuables amène une surcharge égale sur une autre classe » : ce qui est le véritable principe de la répartition.

(Voyez : Drafl of report by M. Hubbard, Report 1861, p. XXVI, citation de la déposition do M. Pressly )

762,000 livres, se trouvait avoir un excédent de 2,095,000 livres, qui fut de 6,342,000 en 1845, et, pendant les années suivantes jusqu'en 1848, de 2 à 3 millions de livres en moyenne. L'année 1848 se solda en déficit; 1849 ramena les choses presque au pair; et on ne trouve plus de déficit que dans la période de la guerre de Crimée (en 1856, 22,724,000 livres sterling), dans les années 1861-62, correspondant au traité de commerce avec la France, et en 1868- 1869, antaéede crise politique considérable '.

On n'aurait qu'une idée très imparfaite des fonctions de V bicorne- Taxt si on les limitait à combler les vidés du budget ordinaire et à éviter le déficit, quand la récolte est mauvaise, ou que les impôts indirects donnent des moins-values. Les besoins du chancelier de l'Échiquier peuvent croître d'un moment à l'autre; une expédition de Crimée, de Chine ou d'Abyssinie exigent soudainement des ressources considérables. La plupart des nations y pourvoient par un emprunt ; l'Angleterre ne s'y résout qu'à la dernière extrémité *, et demande à YIncome- Tax, par l'élévation du taux, les sommes exigées.

On a déjà vu les variations de taux dans la période de 1803 à 1815. C'est à des variations semblables que fut soumis Yincome-Tax depuis son rétablissement.

En 1842, le taux en avait été fixé à 7 pence, soit à 2,87 1 /2 0/0 ; depuis cette époque, il a subi bien des oscillations. Tous les partis politiques, partisans on adversaires de YIncome- Tax, en ont tiré les ressources nécessaires. C'est lord John Russell, l'ancien combattant de 1842, qui, arrivé

« Voyez : Profeesor Leone Levi, op. cit., p. 176. Tableau II. * On emprunta lors de la guerre de Crimée à cause de sa longueur imprévue et des frais énormes qui en résultèrent.

aux affaires en 1848, veut en porter le taux de 7 à 10 pence. C'est sir G. Cornwall Lewis qui, après l'avoir déclaré vexatoire et démoralisant, le fait porter à 14 et 16 d., de 1855 à 1857; c'est M. Gladstone, qui, plus tard, quand il est déjà retombé au taux primitif de 7 d., obtient, pour parer aux premières diminutions de douanes qu'entraînerait le traité de commerce avec la France, qu'il sera porté à 10 d.; etc.

Et ce n'est pas seulement le taux de l'impôt qui variait. Comme dans la période de 1803 à 1815, dans celle-ci encore on fit varier l'assiette de l'impôt. Dans une première période (1843-1853), on exempte les revenus au-dessous de 150 livres; dans une seconde. (1853-1863), les revenus audessous de 100 livres seulement, et on frappe alors d'un droit moindre (les 5/7 seulement) les revenus de 100 à 150 livres; dans une troisième (1863-1872), on exempte encore tous les revenus au-dessous de 100 livres, et de plus, ceux de 100 à 200 livres sont admis à une modération de 60 livres, qui ne sont pas soumises à la taxe ; dans une quatrième (de 1873 à 1875), tout en exemptant les revenus au-dessous de 100 livres, on admet à une modération de 80 livres les revenus de 100 à 300 livres ' ; dans une cinquième enfin qui part de 1876, l'exemption totale est étendue aux revenus de 150 livres sterling, et une modération de 120 livres accordée à tous les revenus entre 150 et 400 livres2.

Dans ces conditions, avec ce taux et ces minimum de

4 La modération de 80 livres sterling, à partir de 1874, pour les revenus au-dessous de 300 livres a sonstrait à VIncome-Tax 37,200,000 liv., soit 7 0/0 des sommes frappées de l'impôt pour cette année. (Bulletin de statistique, 1880.)

* Le déficit prévu pour le budget de 1877 était de 770,000 livres sterling. Le ministre proposa une augmentation de 1 penny sur le taux deVlncome-Tax, qui devait amplement combler les vides (voyez rendement du penny, tableau page 10?) et permettre les mesures d'exemption et de modération indiquées. Ce fut voté.

taxation variables, Ylncome-Tax a donné des résultats très variables aussi, qui ont presque toujours suffi aux circonstances déterminantes. En 1842, sir Robert Peel évaluait les recettes à 3,771,000 livres sterling '. Dès 1843, on en obtenait 5,608,000 livres, au taux de 7 d.; depuis cette époque, on en a retiré, au taux de 2 d. (1875-1876), avec des exemptions considérables, 4,109,000 livres; et à celui de 16 d. (1856-1857), 16,915,332 livres.

C'est donc un impôt d'une merveilleuse élasticité, qui se prête h toutes les exigences; qui, facilement, sans travaux supplémentaires d'assiette et de perception, met à la disposition du Trésor des sommes variant du simple au quadruple.

Et, résultat plus heureux encore, cette taxe n'a pas eu pour effet de décourager l'épargne. Les valeurs imposées à Ylncome-Tax ont toujours été en croissant *, et, par suite, létaux pour cent toujours plus productif. Le montant total des valeurs imposées à Ylncome-Tax était, en 1843, de 251,013,000 livres sterling; ilest,en 1881 ^585,223,890 livres; le produit du penny à été, en 1844, de 800,000 livres; en 1854, de 1,000,000 ; en 1864, de 1,300,000; en 1873, de 1,800,000; il est en 1883 de 1,833,000 livres.

Le tableau suivant rend compte des variations de ers différents chiffres.

* Ainsi décomposées :

Livres iterMng.

Cédoles A 1,600,000

* Voyez plus loin au chapitre de 1* Assiette de YIncom*-Taxt sous la c«'dule D, l'augmentation croissante du nombre des gros revenus commerciaux et industriels.

TAUX fAR UYRK

AMNÉF.S.