V. aussi le Congrès de 1873 à Eisenach

2 Cité par Emile de Laveleye,dans une étude sur Cliffe Leslie, llctiue des Deux-Mondes, 1881.

conceptions cherchent à cadrer avec les nécessités de la vie *. La politique et la science actuelles se voient obligées d'en tenir compte et de les discuter. Et cette réfutation, que leurs adversaires regardent comme un moyen de propagande, a ceci de bon, qu'elle familiarise nos hommes de science et de gouvernement avec des idées où tout n'est certes pas mauvais *, leur ouvre les yeux sur une organisation dont l'accoutumance leur voilait les défauts, et, un peu de crainte aidant, les amène à des réformes dont ils n'avaient pas jusque-là envisagé l'idée.

En admettant que jamais les théories des progressivistes dussent triompher, il n'est aucun pays qui pût, sans transition, passer de l'état actuel à celui qu'ils rêvent. Le rôle de ceux qui nous gouvernent sera donc de trouver et de mettre en pratique les réformes possibles, satisfaisant l'immense majorité des contribuables, et éloignant l'heure souhaitée par les apôtres de la révolution sociale. Car ce

f Exemple : Herbert Spencer disait, en 1851, que la propriété appartient à la société, laquelle peut la concéder à bail aux individus. Et il faisait remarquer que sa théorie diffère du socialisme. Elle permet k chacun de se procurer, par le travail, l'excès des produits sur la rente. Sa doctrine se résume : « AU men hâve equal rights to hâve use of the earth. » (Social Statics, page 114 et s.)

Le Socialisme au contraire formulait, à cette époque, la théorie suivante : La société, au lieu de donner la terre à bail à des membres individuels, doit la garder en mains propres, la cultiver par le mécanisme de sociétés anonymes. et partager les produits.

On verra que l'école Bocialiste a modifié sa théorie, pour se rallier précisément au système des concessions à terme.

Nous voici loin du temps où on lui assignait pour devise : «... et, tributo plèbe liberata, ut divites conferrent, qui oneriferendo essent, pauperes Bâtis stipendii pendere, si liberos educarent. » (Tito Live, II, 9.)

2 V. De quelques nouvelles doctrines sur la Propriété foncière, par Charles Gide, professeur d'économie politique à la Faculté de droit de Montpellier. Guillaumin, 1883, p. 13, note 1, et page 20.— Voyez aussi page 15, relativement à la note précédente.

n'est rien autre chose qu'une révolution, et une révolution totale à quoi ils aspirent.

Tout ce qui a été écrit et fait en dehors d'eux est non avenu. Les doctrines et les actes révèlent l'ignorance, la routine et Pégoïsme '.

Les résultats de ces doctrines et de ces actes sont également condamnables. C'est ainsi que la propriété foncière n'est pas chez nous, comme on le croyait généralement, suffisamment et peut-être tàop morcelée. « Cette fameuse universalisation de la propriété foncière est plus dans les paroles que dans les faits. Sur 50 millions d'hectares, 44 millions n'appartiennent pas aux cultivateurs; 4 raillions seulement appartiennent aux petits cultivateurs. La multiplicité des cotes vient surtout de la propriété bâtie 2. »

Cette propriété foncière a en outre le défaut de donner un revenu, nommé rente foncière, qui est particulièrement haïssable, et que l'école socialiste, s* appuyant sur quelques phrases aventureuses de Stuart Mill * prétend bien rogner ou détruire 4. Par quel moyen? En confisquant le sol? Non pas. Au moins de longtemps. Le vice de la propriété foncière gît « dans la plus value qui s'attache au soi et qui profite au propriétaire, quoiqu'elle soit indépendante de son travail, et due uniquement à des causes sociales. » Il suffit donc « de faire revenir à la collectivité par un procédé quelconque cette plus-value qui est son œuvre. »

* Lire dans le curieux ouvrage de M. B. Malon, cité plus haut, tout le chapitre intitulé: « Interventionnistes étrangers, » p. 145 à 160.

2 V. B. Malon, op. cit., page 187, note.

* Principe* d'économie politique, V, ch. H, § 5. Guillaumin, II, p. 373.

* Henry George, Progress and Poverty, cité par Ch. Gide, op. cit., pages

Et les procédés à employer dans ce but sont :

1° Un impôt établi sur la propriété foncière, et calculé de façon à absorber au profit de l'État la plus-value au fur et à mesure qu'elle se manifeste ;

2° Le rachat du sol par l'État qui le rétrocédera ensuite aux particuliers par des concessions temporaires, et moyennant un prix de ferme déterminé par la mise aux enchères '.

Ces théories ne sont point celles de penseurs obscurs ou isolés. M. Henry George, qui les a développées dans son livre « Progrcss and Poverty » est un économiste considérable, dont l'opinion mérite toujours la discussion. Le savant est d'ailleurs doublé d'un apôtre. Il a fait de nombreuses conférences sur sa thèse favorite, et publié de son livre une édition débitée par milliers en Angleterre et aux Etats-Unis. Et il n'est qu'un des nombreux représentants d'un système qui peut, d'ailleurs de loin, se rattacher à celui de nos physiocrates. Bien d'autres à côté de lui, et des plus éminents, défendent les mêmes idées.

M. de Laveleye, partisan déclaré de la propriété 2, n'est pas très éloigné d'adopter l'idée du rachat de la terre par l'État, qui la concéderait ensuite" à bail. Il cite un article de Stuart Mill3 sur l'État propriétaire du sol à Java; un article en sens contraire, de M. Fawcet, « the nationalisation ofthe land 4; » et, combattant les objections de ce der-

1 V. Ch. Gide, op. cit., p. 15. — Voyez aussi l'article a Land-Ta9t » dans les Essays on Finance de M. Giffen, et la discussion des principes de la « Land Tenure Reform Association for securing to the State a ehare of the unearned increase of value. »

2 E. de Laveleye, De la Propriété et de ses formes primitives. Germer Baillière, 1872, pages 394 et 395.

3 The fortnightly Revient, 1872.

4 Examiner, U janvier 1873.

nier, conclut à l'efficacité vraisemblable du système pro-

M. Léon Walras * adopte également l'idée du rachat des terres par l'État, et indique les moyens financiers de mener à bien cette opération 8.

1 « On peut se figurer quelle facilité résulterait pour toutes les transactions commerciales et individuelles de la suppression complète de tous les impôts. L'aisance serait plus grande avec des salaires moins élevés, puisqu'ils ne subiraient point le prélèvement qu'imposent les taxes actuelles. Ce régime ne présenterait aucune difficulté pratique. Toute l'organisation économique continuerait à fonctionner, comme maintenant, sous l'action de la loi de l'offre et de la demande. La seule différence, c'est que l'impôt foncier serait augmenté jusqu'au niveau de la rente actuelle ou d'une rente équitablement déterminée par la valeur des produits, et laissant au cultivateur une marge suffisante pour le récompenser de s^s travaux et pour le faire jouir du fruit de ses améliorations... Les tenanciers de l'Etat auraient une tenure perpétuelle, moyennant paiement d'un loyer équitable. » (Laveleye, op. cit., p. 358.)

2 Théorie mathémathique du prix des terres et de leur rachat par VÉtat, cité par Gide, op. cit., page 25. — Voyez aussi, de M. L. Walras, De Vimpôt dans le canton de Vaud, chapitre iv, pages 71 à 79.

* Je signalais plus haut un effet utile de cette discussion des systèmes de l'école socialiste. En veut-on un exemple? Les partisans de cette école prêchent le rachat des terres par l'État ; et voici que des hommes considérables et peu suspects en tirent une idée très ingénieuse et très pratique : celle de la concession à bail emphythéotique, au lieu de concessions perpétuelles, des terres dont l'État se trouve être encore propriétaire. M. Gide, dans la brochure déjà plusieurs fois citée, conseille au gouvernement d'adopter ce système en Algérie, afin de se réserver pour l'avenir les énormes plus-values que la mise en culture donnera aux terrains concédés (p. 28). C'est ce qu'on a fait pour les concessions de chemins de fer, pour les canaux internationaux de Suez et de Panama. « Tous les jours en Angleterre on voit des maisons s'élever on lease, » c'est-à-dire sur des terrains loués seulement, et qui doivent revenir au propriétaire à l'expiration du bail.

C'est ainsi encore que « l'Etat hollandais, nu-propriétaire d'une grande partie de son domaine colonial, se refuse à le vendre, et en assure simplement la mise en Valeur et la bonne culture par des baux à long terme. Il se ménage ainsi pour l'avenir des plus-values considérables..» Les baux consentis par l'État sont de 75 ans. » (Lettre de Hollande, journal Le Temps, 4 septembre 1883.)

Et « il s'est formé en Australie, à Melbourne, sous le nom de « Land Tenure Reform League of Victoria » une association qui a pour but de déterminer l'État à cesser la vente des terres publiques, pour ne plus les conçu

M. Gide qui a étudié curieusement ces questions prédit l'échec de ce système. Non pas en prononçant le « jamais » légendaire, que tout homme prudent doit s'interdire. Il estime que cette réforme serait presque sans effet, par la

der que on lease, c'est-à-dire en emphythéose. » (V. de Laveleye, op. cit , p. 360. Il donne les statuts de la ligue, et cite ce passage d'une lettre de Stuart Mill : « Il est temps d'arrêter l'aliénation des terres de l'État, avant que la plus grande quantité n'en soit concédée définitivement. »)

« 11 s'est tenu à Londres, le 6 novembre 1883-, une réunion convoquée dans les intentions les plus généreuses, les moins suspectes, mais qui a mal tourné. Il s'agissait de venir en aide à la population misérable de Londres. La question a tout récemment été mise à Tordre du jour par un article du marquis de Salisbury dans Tune des revues mensuelles.

a Les difficultés ont eu pour effet de porter l'attention sur d'autres moyens de remédier au mal, et c'est alors qu'on a pensé à l'émigration. Les colonies anglaises, le Canada en particulier, ont des milliers d'arpents de terre qui n'attendent que des mains pour les cultiver, tandis que, dans les affreuses demeures dont nous parlions, cinquante demandes se présentent dès qu'une chambre devient vacante. Le but de la réunion de mardi dernier était donc de réclamer le secours de l'Etat pour faciliter l'émigration aux colonies. Le principal orateur, et, sans doute, le principal promoteur de ce projet était M. Torrens, un membre du Parlement, un libéral avancé, on peut dire un démocrate socialiste déclaré, puisqu'il a été dans son discours jusqu'à poser en principe que la richesse de l'Etat doit être tenue pour responsable du bonheur du peuple. Traduit en langage courant, cela revient à dire que celui qui a est obligé de partager avec celui qui n'a pas, et que celui qui travaille doit travailler pour deux, pour lui d'abord, et pour un autre à côté de lui. Quoiqu'il en soit, le discours de M. Torrens, ainsi que celui du président de la réunion, ont été accueillis par des interruptions et même par des sifflets. On leur a dit qu'il fallait faire émigrer, non les indigents, mais les propriétaires et les capitalistes. Lorsqu'ils parlaient de pauvres, on leur a crié qu'il ne devait pas y en avoir. Enfin, en opposition au but primitif du meeting, on a voté des résolutions qui repoussent l'émigration et qui réclament de l'État l'ouverture de travaux publics, et la colonisation en Angleterre même. 11 aurait peut-être été difficile de comprendre ce que ce dernier article signifiait si un orateur ne s'était chargé de l'expliquer en déclarant que la nationalisation de la terre est le seul remède au paupérisme.

« L'abolition de la propriété foncière à laquelle on substituerait, soit une nue-propriété universelle de l'État, soit tout simplement et brutalement un nouveau partage du sol, telle eBt, nous sommes bien obligés de le constater, la formule qu'adopte de plus en plus le mouvement socialiste chez nos voisins. Et, ce qui est encore plus grave, le progrès démocratique n'a pas Pair de vouloir ni de pouvoir se dégager de la solidarité de ces doctrines. » (Journal Le Tempe, tl novembre 1883.)

raison qu'à moins de tyrannie, dont les partisans de ce système se déclarent bien éloignés, il n'y aurait aucune raison de retirer des mains des propriétaires actuels, capables pour la plupart, les terres qu'ils cultivent et de leur en refuser la concession, indifiniment renouvelable. Il prétend d'ailleurs que la perpétuité de la propriété n'existe pas, au moins comme le prétendent les partisans du rachat ; car les ventes successives et la multiplicité des placements qui s'offrent aux capitaux ont pour effet de déplacer constamment la propriété, et de faire passer les terres dans les mains qui sont en définitive les plus aptes à les bien cultiver1.

Tel est l'état de choses que préconise et veut imposer 1 école socialiste, « La matière et les instruments de travail, les moyens de production en un mot, ayant une origine sociale, recevront une destination sociale. La collectivité dont ils sont la propriété inaliénable les mettra, moyennant une redevance annuelle, à la disposition des travailleurs individuels ou associés. »

Et ainsi se trouvera réalisé cet idéal de justice économique: « dans l'égalité des moyens de production, et les charges sociales étant remplies, à chaque travailleur l'équivalent du travail de son produit. »

Mais les partisans de ce système ne se dissimulent pas qu'il faudra encore attendre longtemps cette solution défi-

1 Et comme corollaire de ce que je démontrais dans la note précédente, il dit qu'il faudrait, conformément au désir de l'école socialiste, augmenter cette mobilité de la propriété par l'adoption de certaines mesures :

1* Réduction des droits de mutation;

'2° Simplification des formalités de transmission, adoption de l'acte Torrens;

Z- Suppression de rinaliénabilité de la dot mobilière;

4* Constitution de grands domaines exploitas par sociétés (pngn 13, note).

nitive, et passer par des périodes de transition. Dans l'organisation de ces périodes, le service des finances de l'Etat sera assuré par un impôt unique et progressif sur le revenu, et par la socialisation, euphémisme exquis, de toutes les valeurs des sociétés par actions l.

Ce programme est aujourd'hui celui de tous les hommes politiques du parti.

Le Journal des Économistes reproduisait récemment a le programme de M. Jules Guesde, candidat collectiviste révolutionnaire dans le XXe arrondissement, le 11 mars 1883. Ce programme comprenait pour la partie économique rénumération des réformes nécessaires, et entre autres celle-ci: 12° abolition de tous les impôts indirects, et transformation de tous les impôts directs en un impôt progressif sur les revenus dépassant 3,000 francs, suppression de l'héritage, en ligne collatérale, et de tout héritage en ligne directe, dépassant 20,000 francs.

1 « ... C'est pourquoi nous devons envisager l'impôt comme il pourrait fonctionner non pas seulement dans une société de notre choix, mais encore aux époques de transition. Et à ce point de vue, nous concluons à l'impôt unique et progressif sur le revenu, comme faisant partie avec l'impôt sur le droit d'héritage ; la socialisation immédiate de la Banque de France, des mines, canaux, chemins de fer; le crédit aux compagnies ouvrières; la socialisation progressive de toutes les entreprises de la féodalité financière ; l'abolition graduelle de la dette publique; des mesures transitoires devant nous conduire à l'ordre nouveau. »

Et comme cette organisation, au moins celle de l'impôt, ne répond pas au desideratum définitif, l'auteur s'excuse par la note suivante de cet ajournement et de cette composition : « En général, les revenus sont de deux sortes : l°ceux qui viennent du travail personnel; 2° ceux qui sont prélevés sur le travail d'autrui. En attendant que tout revenu vienne du travail personnel (exception faite, bien entendu, des enfants, des vieillards et des infirmes), comme le veut la société socialiste, les impôts doivent porter exclusivement sur les revenus provenant du travail d'autrui, rente, intérêt de l'argent, profit nouveau de l'exploitation des salaires, etc. L'impôt unique et progressif sur les gros revenus se rapproche le plus de cette forme d'impôt. » (Malon, op. cit., 296.)

* Journal des Économistes, mars 1883, page 45$.

Dans une brochure mise sous l'autorité de la Ligue nationale pour la révision de la Constitution, intitulée Essai de Constitution républicaine l, laquelle a été présentée, à titre de rapport, à la Fédération des cercles républicains, Fauteur, relativement modéré, n'admet d'autre impôt que ri m pot proportionnel sur les revenus et l'impôt sur les successions *.

Et il ajoute cette note : a II faut arriver à la suppression de Théritage dans un temps donné. Dans une société bien ordonnée, nul n'a droit qu'au produit de son travail et doit* pouvoir, pendant sa vie, en disposer librement sans avoir de redevance à payer à qui que ce soit.

« A la mort d'un citoyen, sa fortune, c'est-à-dire l'accu cumulation du produit de son travail, doit revenir à la collectivité, afin que l'on n'ait pas à prendre aux vivants le produit dont ils ont besoin pour vivre.

« C'est prendre à un mort ce dont il n'a plus besoin, afin de ne pas prendre h un vivant ce qui lui est indispensable. »

« Paris, Brare, édit., 1883.

* Art. 87. L'impôt, qu'il soit national ou communal, ne peut frapper que les successions et les revenus.

Art. 88. L'impôt sur les successions sera ainsi réparti : la commune et l'Etat prélèveront :

25 0/0 de la fortune laissée par un père à ses enfants ;

40 0/0 de la fortune laissée par un frère à son frère, ou par un oncle

à ses neveux; 50 0/0 de la fortune laissée par un parent à tout autre degré ; 60 0/0 de la fortune laissée par un étranger à un étranger; 100 0/0 quand le défunt n'a de parents à aucun degré et n'a fait aucune disposition.

Art. 89. Quand l'impôt sur les successions sera insuffisant pour les besoins publics, un impôt sur le revenu, impôt variable selon les besoins annuels, sera voté chaque année au Conseil national. Cet impôt sera proportionnel au revenu (page 23).

Le mot de la fin désarme. On se prend à croire que ce parti est composé de braves gens d'esprit facile et de belle humeur, dont les projets chimériques aboutiront à des chansons.

Mais voici venir qui prête à ces projets l'autorité de son nom l'illustre économiste John Stuart Mill. Il aborde le sujet de l'héritage, a II n'y a aucune présomption, dit-il dès le début, à tirer de leur antiquité en faveur des idées existantes sur ce sujet. » Puis, discutant immédiatement les diverses éventualités : « Je ne vois, ajoute-t-il, aucune raison pour qu'il existe un droit de succession en faveur des collatéraux. » Et plus loin : « Les droits des enfants sont d'nne nature différente... Mais j'ose dire que la mesure en est encore erronnée. » Partisan discret des doctrines de Malthus, il admet rigoureusement le droit d'éducation; mais ce devoir rempli libère le chef de famille. « Une provision regardée comme raisonnable dans le cas d'enfants illégitimes, d'enfants en bas-âge, toutes les fois en un mot que la justice et les intérêts réels des individus et de la société sont seuls à considérer, voilà donc, à mon avis, tout ce que les parents doivent à leurs enfants, et conséquemment tout ce que l'État doit aux enfants des individus qui meurent intestats. » Et, passant au droit de tester, il ne ferait aucune difficulté de le limiter, s'il n'était convaincu de l'inefficacité d'une loi qui va contre le sentiment public. Or, en Angleterre, ce sentiment est si affirmatif en faveur du droit de tester que « quiconque laisse au delà de quelques legs insignifiants destinés au public ou à des projets philanthopiques, lorsqu'il lui reste quelques parents vivants, court risque d'être déclaré fou par le jury après sa mort, ou au moins de voir ses

biens dissipés dans un procès devant la chancellerie, pour annuler le testament ' . »

Voilà donc un homme considérable que ses principes d'économie politique ont placé de suite « au premier rang, par la science profonde qui s'y révèle, par la force et la lucidité de son argumentation 2 », voilà cet homme, membre du Parlement anglais et libéral conservateur, qui discute la légitimité de la transmission de la fortune par succession ou testament.

Est-ce tout? Écoutons-le parler de la propriété. Il l'admet comme un droit sacré, tant qu'elle est le produit du travail individuel. Mais qu'il arrive à la propriété foncière! Il recherche les raisons de l'appropriation de la terre: « Voilà, dit-il, les raisons qui, au point de vue économique, constituent la justification de la propriété de la terre. On voit qu'elles ne sont valides qu'autant que le propriétaire de la terre est celui qui l'améliore. » C'est le seul titre qu'on puisse invoquer à la propriété de la terre. « Son appropriation est entièrement une question d'utilité générale. Si la propriété privée de la terre n'est pas utile, elle est injuste. Il n'y a aucune injustice à ce qu un individu quelconque soit exclu de la possession de ce que d'autres ont produit; ils n'étaient pas obligés de le produire pour son usage, et il ne perd rien en ne prenant pas sa part dans ce qui n'eût point existé autrement. Mais il est, en quelque façon, injuste qu'un homme soit venu au monde pour trouver tous les dons de la nature accaparés à l'avance, sans qu'il reste de place pour le nouveau venu. »

f Principes d'Économie politique, liv. II, ch. u, § 5, Ouillaumin, I, 256 à 266.

3 Journal des Économistes,

Est-ce que Stuart Mill est seul de son école? Ils sont légion. Les Neale, les Savage, les Wilson, les Fawcet se rapprochent de ces idées ou les dépassent. M. Cliffe Leslie a publié tel ouvrage où il traite de « perruques » ceux que nous considérons, en France, comme des esprits avancés. L'illustre philosophe anglais, Herbert Spencer, abordant la question de la propriété, va plus loin qu'eux : voici quelques-uns de ses principes :

L'équité ne permet pas de propriété du sol ;

Le bon sens s'y oppose; chacun a droit à une place;

Les titres des propriétaires actuels n'ont aucune légitimité ;

On ne saurait invoquer en philosophie la prescription;

Il n'y a aucun acte qui puisse dans l'avenir légitimer la propriété,

Ni la culture,

Ni le partage équitable.

La propriété appartient à un grand corps, la société, laquelle peut louer ! une partie du sol à l'individu qui y appliquera son travail.

4 Herbert Spencer, Social Statics, London. Chapman, 1851, p. 114. s.

Les théories d'Herbert Spencer sont d'autant plus curieuses qu'elles ne partent pas d'un sentiment exagéré d'altruisme. C'est ainsi qu'il critique durement la théorie du droit au travail, qui constituerait un droit réciproque, par suite sans utilité, ou qui n'est alors qu'un simple changement des personnes qui doivent souffrir une privation (p. 312).

Il est curieux de rapprocher de ce passage, celui dans lequel Pebrer justifie le Poor-Tax.

« L'impôt pour les pauvres est aussi inviolable ; il vaut mieux d'ailleurs subir les inconvénients de la loi actuelle sur les pauvres que de trouver sur ses pas une foule d'êtres dégoûtants, misérables et infirmes. En outre, lors même que ceux qui possèdent seraient assez inhumains pour laisser leurs semblables en proie aux privations, il est presque certain que les ouvriers anglais sans travail, les marins incapables de servir, et les artisans qui ont si puissamment contribué à la richesse du pays, ne se soumettraient

Chacun peut en faire autant, sans nuire aux autres, car la rente va au fonds commun.

— Voilà, sur quelques points essentiels, le résumé des doctrines du parti socialiste. Je ne saurais trop le répéter, ce parti a tout ce qu'il faut pour réussir : la confiance en soi, et l'esprit de propagande. Si le parti gouvernemental s'endort dans la conviction qu'il a atteint la limite des réformes, si le statu quo devient sa devise de gouvernement, je répète que le progrès n'attendra pas son bon plaisir ou l'heure de son réveil. Ce n'est pas assez de déclarer la guerre au parti socialiste : il faut que le gouvernement

pas à un tel abandon. » (Histoire financière et statistique de VEmpire britannique, par Pebrer, traduite par Jacobi, 2e éd. 1839, 2 vol. in-8.)

Question sociale : ne pas imposer les gens pauvres, et en outre leur répartir l'impôt payé par d'autres !

Un homme éminent et d'une rare modération, M. Renouvier, adopte les mêmes idées. Il les considère d'ailleurs comme peu applicables à la société actuelle; mais, dans une société systématique d'état de paix, voici sa solution : Ni le droit du premier occupant, ni le droit au produit du travail ne sont suffisants à justifier la propriété.

Cependant l'appropriation des choses à nos besoins est un devoir envers nous-mêmes. La propriété est en ce sens légitime. Et celui qui n'a pas de propriété a le devoir d'en demander sa part. A qui? à la société? A-t-elle mandat de tous pour cela? Aux personnes privées? Mais celles-ci ont également le devoir de conserver pour elles et d'approprier à leurs besoins ce qu'elles ont.

Donc, c'est la guerre. Et si les personnes privées donnent quelque chose de leur propriété, c'est un mérite et non un devoir, ou c'est un devoir de bonté plutôt que de justice. (Cf. plus haut, même note, opinion de Spencer sur le droit au travail.)

De cette idée de guerre nécessaire, deux conséquences :

Droit de défense des propriétaires ;

Droit d'agression des non- propriétaires.

Ce qui est critiquable, c'est l'approbation abusive par quelques-uns.

Le remède en est dans la limitation légale au droit d'appropriation.

Limitation :

1° directe:

Par la division des terres actuellement possédées, comme jadis par le Jubilé des Juifs; moyen inefficace. (V 29 août 1848, Projet de décret pour le partage des biens communaux.)

2° indirecte :

Par l'impôt progressif; ce n'est pas un impôt pour subvenir aux frais généraux, lequel devrait alors être proportionnel (et il insiste encore sur

s'inspire de ses doctrines. Aujourd'hui on peut, encore pardonner l'indifférence ou l'incrédulité. Mais les idées marcheront. Elles seront adoptées successivement par les progressistes, les libéraux, les autoritaires. Ce jourlà, on reconnaîtra trop tard la sagesse de ces paroles de Talleyrand : « La Société, dans sa marche progressive, est destinée à subir de nouvelles nécessités. Je comprends que les gouvernements ne doivent pas se hâter de les reconnaître et d'y faire droit. Mais... tenons pour certain que ce qui est voulu, que ce qui est proclamé bon et utile par tous les hommes éclairés d'un pays, sans variation,

ce caractère, II, p. 175) ou personnel ; c'est une « contribution dont le but avoué est cette conséquence même qu'on reproche à l'impôt progressif, savoir, de mettre un obstacle infranchissable aux accumulations individuelles de propriété. » Chacun aurait droit au travail. Mais ce droit au travail ne donnerait pas l'instrument, il le prêterait :

a) Soit prêt d'un capital, appliqué par l'emprunteur ;

b) Soit prêt d'un instrument déterminé acquis d'abord par la société; prêt sans gage, à un intérêt moindre que le produit du travail. Le second genre de prêt est préférable : il présente plus de garanties.

Ce serait la transition à l'achat de la terre par la société, qui la donne à ferme aux individus.

Mais ce système est inadmissible en droit appliqué, car la propriété individuelle est, dans la mesure d'une appropriation non abusive, la garantie la plus effective de la défense des personnes et de leur arrivée au but désiré, la vie, puis la Un fondamentale (p. 1 à 63).

Quant au rôle actuel de l'Etat, il est basé sur une idée de mutualité.

Notamment il doit organiser un système d'assurances :

1) Droit au travail — assurance destinée à indemniser les ayant-droit des effets de la distribution des instruments de travail par suite du jeu naturel de l'institution de la propriété^privée, les primes étant payées par ceux-là qui ont gagné.

2) Droit à l'éducation — assurance au profit des orphelins ou des gens sans ressources au moment présent.

3) Droit à l'assistance — mutualité de garantie (p. 161, s.).

(Cette conception du rôle de l'assurance d'État était tout à fait dans le courant des idées en 1848. Elle a été soutenue par M. de Girardin. V. Xavier Heuschling, L'Impôt sur le Revenu, Paris, Bruxelles, 2e édition, 1873, p. 152, et les documents qu'il cite.)

L'impôt, dans un pareil système, devrait être pour chacun proportionnel aux risques calculés contre lesquels la société l'assure, et augmenté d'une part de capitation égale pour tous La Morale (p. 168).

pendant une suite d'années diversement remplies, est une nécessité du temps1. » Ce jour-là, des gens audacieux et logiques tenteront l'escalade du pouvoir; et j'affirme que ce jour-là, c'en est fait du parti gouvernemental actuel, et peut-être du pays. Car nul pays au monde ne saurait soutenir l'épreuve du régime préconisé par le parti socialiste. A moins que celui-ci, une fois devenu parti de gouvernement, ne subisse, comme les autres, la nécessité des affaires et la pression des circonstances, et ne devienne, ce qui est infiniment probable, en dépit de l'humeur que lui cause cette expression, d'autoritaire opportuniste.

— Mais je ne crois pas qu'il faille prévoir les malheurs de si loin. Les temps ne sont pas encore proches. Et d'ici là, on peut espérer que les classes gouvernementales, secouées de leur torpeur, prendront vigoureusement l'initiative des réformes nécessaires.

Aussi bien, il s'est depuis peu manifesté quelques symptômes de réveil. Les Chambres , éclairées par le mauvais résultat d'un travail éparpillé et d'efforts dispersés, auront à cœur de mieux régler leurs travaux, et de mieux ménager nos finances. Et elles trouveront à leur tête des hommes très éclairés sur la situation et très compétents pour l'améliorer.

Ce n'est pas en effet d'aujourd'hui seulement que quelques-uns s'effraient. Dès 1876, alors que le pays entier était ébloui de sa prestigieuse richesse, un homme, pour qui les finances n'ont pas de secrets, entrevoyait les périls futurs : « Au fur et à mesure que nous marchons, disait-il, nous marchons vers un déficit \ »

Et à cette Chambre jalouse d'égalité, impatiente de

1 Talleyrand, Chambre des pairs. Discours du 24 juillet 1821. a Séance du 9 décembre 1876. Discours de M. Léon Say.

fournir au pays son outillage industriel, et de le soulager de mauvais impôts, qui ne reculait ni devant la dépense, ni devant les moyens de l'assurer, emprunts grevant les générations futures ou impôts insuffisamment étudiés, un autre,, vétéran des assemblées, rappelait les règles qui s'imposent à quiconque dirige les finances de l'État : « La sécurité, disait-il, ne consiste pas à ce qu'un homme ayant 100,000 francs de rentes paie 3,000 francs d'impôts ou ne les paie pas, la sécurité pour le capitaliste consiste à savoir que le budget est en équilibre, que l'avenir financier est assuré, et que, s'il survenait des événements que la sagesse humaine ne peut conjecturer, le pays aurait par devers lui des ressources qui lui permettraient de faire face à toutes les éventualités '. »

Et celui qui était, à cette époque, en finances comme en toute autre matière, le guide et le chef de la majorité, M. Gambetta disait en réponse à M. Léon Say : « Nous croyons en effet avec vous qu'avant tout la majorité républicaine doit être une majorité gouvernementale; qu'elle ne doit se laisser aller ni à des entraînements, ni à des vues purement théoriques et chimériques ; qu elle doit avoir le souci de sa responsabilité et porter sa vigilance scrupuleuse sur l'équilibre des finances et sur la dotation assurée de tous les services publics 2. »

Malheureusemeut, et malgré de si franches résolutions et des avis si sages, le budget n'est plus en équilibre. C'aurait pourtant dû être la constante préoccupation des pouvoirs publics. On sait les causes qui s'y sont opposées.

Quelle sera l'issue de cette situation ? Faudra-t-il, comme

1 V. Discours de M. Guichard, 13 décembre 187G. » V. op. cit., p. 115, VI, 16 décembre 1876.

le croient certains esprits qui se défendent d'être alarmistes ', établir de nouveaux impôts? Est-il encore temps de parer à tout avec les ressources actuelles, en restreignant momentanément les dépenses ?

Nous le saurons avant peu. Tout l'effort des gouvernants devra porter là-dessus. Mais l'équilibre du budget ne serait pas encore la fin de leur tâche. Le pays, rassuré sur la situation des finances, attendrait bien autre chose et demanderait, comme il le fait depuis si longtemps, qu'à l'imitation de nos voisins, « on inaugurât enfin une transformation raisonnée qui, sans compromettre le budget, permît l'abolition des taxes qui pèsent sur les substances alimentaires ou apportent des entraves à l'industrie ou au tranrail national 2. »

§ 4. — Nature des Réformes.

Il est donc devenu indispensable de prendre un parti et de réformer non pas tout le système des impôts, mais ceux qui sont le plus nuisibles au pays et le plus pesants. Ce n'est point que, dans l'ensemble, notre législation fiscale soit particulièrement défectueuse. On a pu dire qu'en bloc, dans aucun pays de l'Europe, elle n'était mieux organisée que chez nous. Mais elle est singulièrement opposée au génie de notre nation , qui accueille et introduit partout les idées de justice et l'esprit de méthode.

Un esprit ingénieux, M. Heuschling, prétendait que le régime fiscal d'un peuple devait, sous peine d'illogisme,

a Voir L.-Beaulieu, Revue des Veux-Mondes, l,r avril 1882, p. 556. * Voir Discours de M. Magliani, ministre des finances en Italie, cité par Cncheval-Clarigny, Revue des Deux-Mondes, 1" janvier 1882.

être en rapport avec son régime juridique *. S'il est vrai, aucun peuple n'est plus illogique que le nôtre. Nos codes ont été les modèles de tous les autres, et, au moment de leur confection, des exemples presque parfaits de logique et de modération. IL leur manque aujourd'hui les soins d'entretien que réclame toute œuvre humaine et les perfectionnements que chaque génération devrait invariablement apporter à l'œuvre de ses devancières. Notre législation fiscale, telle que l'avait conçue l'Assemblée législativer était, elle aussi, une œuvre remarquable, et qui serait devenue parfaite si le pouvoir qui l'avait élaborée l'avait pu mettre à exécution. Mais des troubles intérieurs, de fréquents changements de gouvernement, des besoins d'argent monstrueux et sans cesse renouvelés, tous les malheurs qu'a connus périodiquement la France, ont fait de cette œuvre ingénieuse quelque chose d'énorme et de grotesque, comme deviendrait une maison, d'un plan primitivement gracieux, sur laquelle, sans changer la base, on édifierait, à chaque quart de siècle, un ou plusieurs étages.

Ce défaut de proportion d'ailleurs n'existe pas que chez nous. Sans vouloir faire la critique générale des impôts de nos voisins, je citerai par exemple en Allemagne certains chiffres étranges des divers impôts. Dans la province du Rhin, la commune de Witten paie « 350 pour 100 de taxes communales, plus 50 pour 100 de taxes d'église, ce qui porte à 30 marcks la cote à payer pour 6 marcks réclamés par l'État; » celle de Wattenschied paie 39 marcks 20, soit 554 pour 100, ajoutes au principal ; celle de Kœnigsteel, 42 marcks, soit 610 pour 100 additionnels; 170 villes en Prusse ont de 100 à 500 pour 100 additionnels sur les con-

< Heuichling, op. cit., p. 178.

INTkODUCTION. 65

tributions directes. De là des vexations et des poursuites nombreuses. Sur 5,087,470 cotes de la Klassensteuer, il y a eu, en 1880, 438,973 saisies exécutées. A Berlin, sur 355.992 contribuables, le nombre des poursuites est monté en 1876 , à 393,837; plus de poursuites que de cotes, les poursuites étant faites pour les arrérages de chaque trimestre et pouvant être répétées plusieurs fois '.

L'Angleterre a connu des taxes sur le sel de trente fois la valeur de la marchandise ; les États-Unis ont eu, en 1861, le fameux tarif Morill, les droits de douanes énormes, et les taxes ridicules sur les objets fabriqués. On payait 2 1/2 cents par livre sur la cassonade, 3 sur le sucre terré, 4 sur le sucre en pain et raffiné, 21/2 sur le sirop de canne à sucre, 6 sur le candi, 6 par gallon sur les mélasses, 4 sur les mélasses fermentées. Le Gouvernement levait annuellement de 8 à 15 et quelquefois 20 0/0 de la valeur de chaque produit industriel complètement élaboré, a Dans le cas d'un fabricant de parapluies ou d'ombrelles, des taxes séparées étaient payées d'abord sur le bois qui formait le manche, ensuite sur le même bois ou sur l'ivoire s'il y avait des ciselures ou un travail d'ornementation, puis sur les baleines ou sur les baguettes de fer, sur le tissu, sur le caoutchouc servant à tenir le parapluie fermé, sur le bouton auquel on attachait ce caoutchouc, enfin sur le parapluie total *. »

Ce système donna d'assez médiocres résultats. Les écarts des recettes aux prévisions étaient prodigieux: a Les estimations des recettes de l'année étaientde 80,000,000dollars. Les voici maintenant réduites à 54,552,665 dollars,

* Charles Grad, op. cit., Revue des Deux-Mondes, l" septembre ISS?.

* Voir Leroy-Beaulipu, I, 63*, 030 cl CiO.

GÔ INTRODUCTION.

le déficit presque entier étant dû aux droits de douanes introduits par le système Morill, qui a eu à peu près l'effet sinon de tuer la poule aux œufs d'or, du moins de la rendre bien malade *. »

Ces chinoiseries de la législation fiscale d'Angleterre et des Etats-Unis n'ont pas empêche ces deux pays de se refaire des finances très prospères, d'amortir leur dette nationale et d'emprunter aujourd'hui, comme il leur plaît, à 3 et 2 1/2.

Ce sont là des exemples à méditer. Le découragement ne convient pas plus que la présomption 2. Quand nous serons bien pénétrés de la nécessité de corriger les vices existants, la tâche ne sera pas au-dessus de nos forces, ni le résultat au-dessous de nos espérances.

Gardons-nous surtout d'écouter ceux qui, s'appuyant sur les chiffres apparents des plus-values d'impôts et sur le succès de nos emprunts, voudraient nous prêcher l'optimisme de Pangloss. J'ai démontré, je crois, irréfutablement que les excédents n'ont été supérieurs qu'aux prévisions des recettes et non pas aux dépenses; que les plus- val ues des impôts variant de 2 à 3 et 4 0/0, c'est-àdire de 70 à 120 millions, sont d'ailleurs un fait normal, dont notre pays n'a pas le privilège. L'Italie et l'Espagne en ont chaque année de 50 millions, et les États-Unis de beaucoup plus. Quant au succès de nos emprunts, j'entends les émissions récentes de- rentes 3 0/0 amortissables, qu'y a-t il d'étonnant que Ton puisse placer un milliard ou deux de rentes d'Etat dans un pays qui économise

1 The Economisa 28 janvier 1862. Lettre d'Amérique du 10 décembre. Le numéro du 26 octobre 1861 axait le déficit à 40 millions de dollars.

2 L'uomo virtuoso e conoscitore del mondo si rallegra meno del bene e si rattrista meno del maie. (Machiavel H , La Mente d'un uomo di tiato.)

chaque année deux milliards et demi ! ? D'ailleurs il semble que le pays soit fatigué, que les impôts n'aient plus cette féconde productivité des années passées; l'enregistrement notamment présente une diminution considérable, qui s'explique par la dépréciation momentanée des valeurs sur lesquelles se perçoivent les droits s ; et notre dernier emprunt n'est pas encore classé : ce qui interdit toute nouvelle émission avant longtemps.

— Tout nous achemine donc h l'étude d'autres moyens devenus indispensables.

Qu'on ne dise pas non plus qu'il est bien dangereux de toucher au système financier d'un grand État, que nos taxes actuelles ont donné jusqu'ici de bons résultats, et à bon compte. Je répondrai qu' « il ne suffit pas qu'une taxe soit facile et peu coûteuse, il faut encore qu'elle soit conforme à la justice » et aux vrais intérêts du pays 5, que a ce n'est pas la facilité, c'est l'équité et la loyauté qui doivent présider à l'assiette de l'-impôt \ »

Et cette assiette de l'impôt, j'ai encore démontré qu'elle est vicieuse en soi, et funeste au commerce et à l'industrie du pays.

— Nous voici acculés à la réforme. Comment la feronsnous?

L'idéal d'une réforme d'impôt serait celui-ci : évaluer le revenu du pays, en prélever une partie minime pour les dépenses de l'État sagement calculées, et dire aux contri-

1 V. Bonnet, Ilevue des Deux-Mondes, l" novembre 1882.

3 Voyez l'Economiste du 7 juillet 1883, et les projets financiers de M. Tirard pour 1884.

3 Voyez Rapport de M. Magne, ministre des finances, au Président de la République (1874).

* Voyez Discours de M. Guichard, 13 décembre 187G.

buables : l'État vous prend 2, 3, 4, 5 0/0 de vos revenus. C'est une faible proportion, indispensable pour lui, et presque insensible pour vous. C'est et ce sera désormais la limite de l'impôt.

Evidemment dans un pays neuf et sans voisins belliqueux, où Ton établirait de toutes pièces un système d'impôts, c'est celui-là qu'il faudrait adopter. Les dépenses auraient été prévues raisonnablement, et chaque année l'augmentation normale de ce tant 0/0 des revenus qui formerait l'impôt permettrait d'étendre proportionnellement les dépenses, sans imposer aux contribuables de nouvelles charges. Le poids des impôts serait ainsi assez léger pour n'entraver en rien la facilité de la vie et le plein développement des créations industrielles et des relations commerciales.

Et dans ces conditions on pourrait peut-être fixer le taux maximum de l'impôt au vingtième du produit brut, comme le demandent M. de Girardin et Proudhon f.

Si Ton se place sur un autre terrain, sur la limite de ce qu'un État peut, sans danger pour le crédit public et la prospérité du pays, exiger des contribuables, on trouve un maximum d'une autre espèce, qui fait, en réalité, un minimum du chiffre de Proudhon et de M. de Girardin. Ce maximum, on l'évalue généralement à 14 0/0 du revenu.

f « Le budget normal de l'Etat, sous aucun prétexte, ne doit excéder le 1/20 du revenu brut, le 1/10 du revenu net, les 2/100 du capital national, soit 1/2 0/0. (Oirardin, de Flm^ôt.)

« 11 n'y a pas d'amélioration possible, ni pour la nation, ni pour le gouvernement, ni pour l'impôt, sans une loi de maximum qui fixe tout d'abord la limite extrême des dépenses de l'État au dixième du produit brut. Et ce maximum ne doit encore être pris que pour provisoire. Après dix ou quinze ans d'une pratique libérale, l'impôt doit tomber du 1/10 au \ftO et même audessous. (Proudhon, op. cit., page 2 13.)

C'est donc entre ces deux chiffres que Ton devrait fixer le taux de l'impôt.

M. Leroy-Beaulieu, dans son bel ouvrage de la Science des finances que j'ai déjà souvent cité, établit en fait qu'il ne faut pas le fixer trop bas. Sans quoi, l'État, dont il ne veut pas d'ailleurs étendre les attributions, n'aurait plus les ressources nécessaires pour exécuter des travaux d'utilité publique indispensables, qu'il démontre ne pouvoir être le plus souvent établis de façon rémunératrice que par l'Etat ou par des sociétés à qui il délègue ses droits pendant une longue période. Ce principe posé, il divise en trois classes les taux de l'impôt : de 5 à 6 0/0, taux modéré ; de 8 à 10 0/0, taux supportable; de 10 à 12 0/0, taux exagéré, sans être encore intolérable. A ces trois classes de taux correspondent ceux de la Belgique, de l'Angleterre et de la France '.

Nous touchons donc à la limite de l'impôt intolérable, de celui qui ne peut se percevoir sans vexations, et qui entraîne la décroissance et la ruine de l'industrie nationale.

Cependant on peut dire que pour nous cette limite est un peu reculée, à raison de la longue habitude que nous avons de voir croître indéfiniment les impôts, de les supporter patiemment, de nous contenter de revenus commerciaux modiques et d'en économiser encore une partie. Ce n'est pas qu'au moins je veuille éloigner le jour de la réforme de nos abus fiscaux. J'espère seulement que nous aurons le temps de l'étudier mûrement.

Ceci dit, faut-il nous laisser lier par ces taux minimum

1 L -Beaulieu, op. cit., page 127 et 128. Page 133, les chiffres sont un peu

et maximum? Faut-il mourir des prescriptions de la Faculté ou guérir contre les règles? Le choix n'est pas difficile.

Nous avons aujourd'hui un budget ordinaire de 3 milliard» 300 millions, le budget sur ressources spéciales porte ce chiffre à 4 milliards; le budget extraordinaire à 5, à peu près. Le vote récent des conventions avec les Sociétés de chemins de fer aura pour but de diminuer les travaux de construction par l'État1. Et je ne crois pas le gouvernement disposé -à mener très rapidement les autres travaux ouverts sur tout le territoire. Il se résoudra vraisemblablementj malgré tous les inconvénients d'une pareille mesure, sans fermer aucun chantier, à réduire la dépense proportionnellement dans chacun d'eux. Vraisemblablement aussi les diminutions des recettes de l'enregistrement rendront les députés moins avides de crédits supplémentaires et le ministre des finances plus « féroce. » Dans ces conditions, on peut croire que la dépense totale ne dépassera que de peu 4 milliards, que ce chiffre restera assez longtemps station n aire, et que, dans une période d'environ dix ou quinze ans, quand les grands travaux extraordinaires seront finis, l'accroissement normal des dépenses ordinaires ne nous l'aura pas fait dépasser. On peut donc, s'il ne survient aucun accident dans notre politique, aucune cause nouvelle de dépenses extraordinaires, compter pendant longtemps sur une dépense annuelle d'environ quatre milliards et deux ou trois cent millions. C'est cette somme qu'il faut trouver.

< Mais c'est aller trop loin dans la voie de l'économie que d'interrompre tout à coup les travaux engagés et de refuser les crédits nécessaires, comme l'a fait la Chambre le 17 décembre 1883 pour le Sénégal.

Or que donnerait ce taux de 1/20 du revenu que M. de Girardïn fixe comme maximum du taux de l'impôt ? En évaluant à 30 milliards le chiffre total du revenu de la France l, l'impôt monterait à 1,500 millions de francs. L'écart serait d'à-peu-près 3 milliards.

Sans doute ce serait beau de réduire la dépense à ce chiffre de 1,500 millions. Mais le peut-on? Peut-on diminuer les dépenses ordinaires* ? Le service de la dette publique, les dotations des ministères peuvent-ils être réduits de 50 0/0? Sur quoi fera-t-on des économies? Proudhon disait en 1860 qu'il ne demanderait que dix ans pour réduire le budget de moitié *. Comment? En faisant banqueroute? Je ne crois pas que ce grand honnête homme, malgré un terrible discours de 1848 que je citerai plus loin, eût jamais pu s'y résoudre. En réduisant à rien les dépenses de guerre et de marine? Il n'y a pas, en dehors des socialistes, 100,000 électeurs pour appuyer ce dessein. En diminuant les appointements des fonctionnaires? Ce serait une petite économie. Et où se trouverait-il une majorité pour la faire? Est-ce que le pays tout entier ne vit pas du budget, Est-ce que chaque famille n'a pas un ou plusieurs membres^ fonctionnaires, à un titre quelconque, de l'Etat, des départements ou des communes? Est-ce que tout citoyen d'esprit tranquille ne songe pas à assurer à ses enfants, une part de cet immense gâteau, si complaisamment offert; le cantonnier n'ambitionne-t-il pas pour son fils la place de p percepteur, le percepteur, celle de conseiller de préfec-

1 J'ai cité plus haut M. le Trésor de la Rocque qui l'évalue au chiffre de 25 milliards. Mais celui de 30 milliards est le chiffre le plus probable ; il a été fixé d'après des moyens directs d'évaluation et indirects de comparaison avec le revenu anglais, notamment par MM. Bonnet et Leroy-Beaulieu.

2 Baliue, Rapport, page 4.

a Op. cit., page 214.

ture, le conseiller, celle de maître des requêtes? Est-ce que le fonctionnarisme ne nous a pas envahis et gangrenés comme une lèpre, qui, pour rappeler un mot célèbre, couvre les nations qui se négligent ■ ? Cette réforme, la plus mince de toutes au point de vue financier, mais nécessaire au point de vue de la bonne expédition des affaires, ne trouvera, à moins d'une révolution imprévue dans nos mœurs, ni un député pour la demander avec énergie et persévérance, ni une majorité pour la voter, ni un ministre pour l'exécuter convenablement.

On ne peut pas réduire les dépenses ordinaires. Et on ne peut pas les empêcher de croître insensiblement. Il faut chaque année, et il faudra encore bien plus dans l'avenir entretenir les chemins de fer, canaux, ports, quais bâtis ou près de l'être; il faudra, au fur et à mesure que les circonstances naturelles, climatériques ou commerciales l'exigeront, changer la culture, transformer et améliorer l'outillage de l'industrie dans chaque région; il faudra payer les intérêts de ces emprunts récents qui alimentent le budget extraordinaire et dont vraisemblement nous n'avons pas encore la possibilité de nous affranchir. À côté de celles-là, les dépenses qui se rapportent à la lutte pour l'existence : dépenses militaires nécessitées par l'infatigable industriosité d'ennemis vigilants; dépenses de marine, pour soutenir notre nouvelle politique coloniale; dépenses commerciales pour agrandir un corps consulaire compétent et ouvrir des débouchés nouveaux à nos produits tranformés; je ne puis ni tout citer ni tout prévoir : mais notre position géographique qui fait de nous une puissance continentale et maritime, le degré de notre civilisation et

1 De Laveleye, L'avenir des peuples catholiques, brochure in-8% 1875.

la nature du sol et du climat qui nous permettent de nous enrichir par l'agriculture et l'industrie, une situation politique difficile, une grande position à maintenir, et tout un long passé auquel nous ne pouvons mentir, tout cela est à la fois un avantage, une gloire et un fardeau.

Et non seulement on ne peut pas réduire les dépenses, mais il faut que la politique extérieure aille au gré de nos désirs, que le gouvernement soit extraordinairement sage et modéré pour que ce chiflre de 4 milliards et 2 ou 300 millions soit suffisant. Il serait même imprudent d'espérer qu'avec tant de causes prévues et imprévues de dépenses intérieures et extérieures, il ne sera pas dépassé.

Est-ce que plus tard nous n'allons pas reprendre concurremment la politique d'amortissement et de dégrèvement? Est ce que nous allons laisser s'aggraver pour les générations suivantes cet effroyable fardeau de la dette publique? Est-ce que nous voudrons attendre l'ère des prospérités définitives pour soulager notre industrie? On a dit qu'il n'y avait pas de politique de dégrèvement, qu'il n'y avait qu'une politique d'équilibre1. Certes, il y a là une grande part de vérité. Mais si haute que soit l'autorité de cette opinion , est-ce qu'il n'est pas manifeste que le but constant d'un bon financier doit être de détruire les mauvais impots, comme un bon jardinier arrache les mauvaises herbes. L'équilibre ne doit-il pas être assuré plutôt par la diminution des dépenses même utiles que par le maintien d'impôts ruineux. Ce sont là des vérités hors de doute, et qui nous conduisent plus impérieusement encore à la réforme.

f M. Léon Say. Discourt sur le budget en 1881.

— Quelle sera-t-elle donc, cette réforme?

Ceux qui la feront arriveront sans doute avec leurs idées préconçues. Mais quelles qu'elles puissent être, elles ne s'écarteront pas sensiblement des bases suivantes :

Ajournement de tous nouveaux travaux extraordinaires.

Répartition sur un grand nombre d'exercices de ceux qui sont en cours d'exécution.

Destination légale et antérieure d'une partie de nos ressources à l'amortissement de la dette flottante et consolidée.

Abolition des mauvais impôts et leur remplacement par d'autres à étudier1.

Et enfin, autant que possible, stabilité du chiffre total des dépenses, ce qui ramènera peut-être un jour la proportion de l'impôt avec notre revenu toujours croissant h ce chiffre désiré de 1/10 du revenu net.

— Malheureusement ce plan rencontrera bien des difficultés.

Les graûds travaux flattent ceux qui les conçoivent,

f Dans un ouvrage que j'ai déjà cite, Essays on finance, de M. Giffen, Tau* teur, examinant les divers partis que pouvait prendre l'Angleterre pour s'alléger de la dette perpétuelle, indique entre autres celui de ne plus dégrever. Mais il se place dans l'hypothèse où de nombreux perfectionnements antérieurs ont débarrassé la législation fi? cale des plus mauvais impôts et ramené la contribution de chaque citoyen à un taux supportable, (Voyez tableau des dégrèvements d'impôts dans le Royaume-Uni depuis 1815, pp. 209 et 570.)

Dana cette hypothèse, il enseigne comme efficace et recommande comme nécessaire l'abstention de tout dégrèvement, la plus-value des impôts, qui est annuellement au moins de 2,000,000 de livres sterling, devant être consacrée rigoureusement à l'amortissement. Et même il va plus loin ; toujours dans l'hypothèse d'un système fiscal amélioré, il considère comme si indispensable d'amortir la dette publique qu'il voudrait encore joindre à ces ressources celles qui proviendraient d'un « petit tour donné à la vis des impôts. » (Voyez p. 275.)

ceux qui les votent, ceux qui les font et ceux pour qui on les fait. Leur achèvement est un point d'honneur, et semble a beaucoup, de quelque prix qu'on les ait payés, un bien inappréciable.

Les crédits supplémentaires sont bien faciles, bien tentants, bien immédiats, en face de cet amortissement dont le chiffre est si minime et le résultat si peu sensible.

Les dégrèvements, eux, rencontreront moins d'opposition.

— La difficulté viendra du choix des impôts à réduire ou supprimer. On nous a donné en cette matière des exemples terribles d'incompétence et de légèreté. Tous les ans vingt amendements \ tendant à supprimer quelque impôt, sont déposés sur le bureau de la Commission du budget. Et lesquels veut- ou supprimer? Est-ce l'impôt de 23 0/0 sur les transports par grande vitesse, si préjudiciable à tous les genres de commerce? Est-ce cet impôt de 6,50 et môme de 6,87 1/2 0/0 sur la vente des immeubles, ruineux pour tous les propriétaires? Non, c'est l'impôt des boissons qui donne 300 millions, nuisible à une seule industrie et pour le reste plus impopulaire encore que pernicieux, impôt évidemment à supprimer en temps de prospérité, mais dont il est impossible de se priver aujourd'hui; c'est l'impôt foncier qui n'est pas, tant s'en faut, le plus lourd fardeau de la propriété foncière; c'est encore l'impôt des timbres à quittance, qui n'est que gênant, etc. Ignorance ou mépris de cette règle fondamentale que les premiers impôts à supprimer sont ceux qui présentent un obstacle sérieux à la formation de la richesse, indépen-

1 En 1876, 111 amendements. Voy. Gambetta, page 5, VI. Discours et plaidoyers politiques.

damment des questions de répartition et d'impopularité, lesquelles ne sont que secondaires '. Que s'il s'agit de dégrèvements partiels, il y a également des principes, non pas établis à priori, mais révélés par l'expérience, et qu'on néglige trop : pour qu'un dégrèvement soit efficace, c'est- 11 dire entraîne une diminution de prix, une augmentation de consommation, et par suite un accroissement de bienctre, il doit être large, et atteindre un chiffre appréciable sur la plus petite unité d'achat. Sans quoi le dégrèvement ne profite qu'aux intermédiaires et non aux consommateurs. On l'a bien vu en 1881 : sur les vins, dégrevés d'une quantité minime, le prix de l'hectolitre est descendu de quelques francs; mais, pour le litre, unité d'achat des très petits budgets que ce dégrèvement visait plus spécialement, le prix n'en a pas baissé2; le sucre, au contraire, sur lequel la diminution des droits était très importante, est tombé immédiatement de 145 à 105 fr. les 100 kilogrammes, et le kilogramme lui-même baissait de 40 centimes.

— Mais toutes ces réflexions ne sont pas pour nous décourager.

En résumé, la situation se présente ainsi : un chiffre de dépenses énorme, qui croîtra assurément dans les conditions normales ; un système de recettes, suffisant encore pour le présent, et dont les produits, bien que subissant un temps d'arrêt *, s'augmenteront vraisemblablement en

1 Voyez Bonnet, Bévue des Deur-Mondes, novembre 188Î.

* Un éminent député me disait avoir été, en prévision de ce résultat, sur le point de monter à la tribune pour combattre ce dégrèvement, et n'y avoir renoncé que devant l'impossibilité évidente de faire abandonner par la Chambre une mesure qui lui était chère.

3 En mai 1883, 19,494,000 de moins-value. J'en ai expliqué la raison.

même temps que les dépenses ordinaires et sans doute dans les mêmes proportions; parmi les impôts, un certain nombre à réformer dans l'intérêt de l'industrie, un certain nombre à mieux asseoir dans l'intérêt de la masse des contribuables; un système en somme qui ne laisse aucune marge pour Timprévu.

Or cet imprévu, il n'y a jamais eu tant de chances qu'aujourd'hui de le voir surgira chaque budget. Notre politique extérieure, dont je suis loin de blâmer la direction, nous entraîne annuellement à quelque expédition lointaine, à quelque projet de colonisation, à des Irais d'aménagement i ntérieur, qui déterminent immédiatement le dépôt d'un crédit supplémentaire par les ministres compétents. Est ce que sérieusement nous voulons garder cette déplorable habitude financière ? Faudra-t-il toujours trembler pour l'équilibre du budget? Et si l'expédition au lieu de 20 ou 30 millions en coûte 80 ou 100, faudra-t-il recourir à l'emprunt? Quand nous voyons l'Angleterre, aux prises avec des difficultés périodiques semblables, faire face à tout avec son service de trésorerie, et l'addition d'un ou deux pence sur 17»come-Tax? Il faut se bien pénétrer de cette idée que l'imprévu doit être désormais prévu, et qu'aucun de nos impôts n'est en état de supporter une surchage inopinée de 30, 40, ou 100 millions. Faudra-t-il tout d'un coup recourir à de nouveaux impôts? Et à quel moment? Devant l'aveu d'un ministre qui annoncera, sans prévenir, un surcroît de dépenses, ou dans la discussion, déjà trop lourde, d'un budget. Mauvais moyen de faire de bonne besogne.

Non! Il convient de chercher dès à présent des ressources nouvelles, que l'on puisse subitement appeler en cas de besoin ou laisser longtemps dormir entre les mains des

contribuables. C'est à cette recherche qu'il faut convier tous les esprits préoccupés des finances et tous les corps politiques qui en ont la direction. Cela sera plus utile et pratique que de réclamer, comme le Conseil général de la Creuse, l'abolition de tous les impôts votés après la guerre de 1870, ou, comme celui du Finistère, un impôt de 25 fr. sur les furets *.

— Mais il faut en outre être bien persuadé qu'il n'y a pas de panacée universelle. Tous les impôts que l'on substituera à ceux qui existent entraîneront avec eux des inconvénients particuliers. Et le seul motif de décision devra être cherché dans la balance des avantages et des vices de chacun d'eux. Nos impôts actuels sont très défectueux; mais ce serait une folie que de les abandonner sans être persuada de l'efficacité des nouveaux.

Bien mieux, il y aurait imprudence à les modifier profondément, sans avoir expérimenté la supériorité, pratique autant que théorique, de ceux qu'on veut leur substituer. On devra donc, à titre d'essai seulement, admettre dans notre législation fiscale, à côté des anciens, les nouveaux impôts. Et c'est quand une pratique de quelques années aura démontré leur efficacité qu'on pourra se lancer dans les modifications et les améliorations du système actuel.

— Or il est un impôt qui se prête merveilleusement à ce genre de superfétation; qui peut à volonté s'ajouter aux impôts anciens de notre pays, et plus tard en remplacer quelques-uns; qui, indépendamment de la nécessité où nous sommes réduits, devrait, je le Remontrerai plus loin, être admis chez nous, comme correctif de certains effets

• Vœux des Conseils généraux, Creuse, 1881, Finistère, 1880.

des impôts indirects; cet impôt, c'est l'impôt général sur le revenu '.

* En tout temps, la réforme de l'impôt a préoccupé les économistes et excité l'imagination des inventeurs de systèmes.

Sans parler des projets des philosophes humanitaires qui croient à l'influence des lois sur les mœurs, et qui proposent des impôts sur les oisifs, (V. Clémence Royer, un chapitre tout spécial, dans son attachant ouvrage, Théorie de V impôt ou la dlme sociale. Cf. La Question d'argent, comédie de Dumas fils) ou sur les célibataires (V. A sketch of the history of taxes in England, by Stephen Dowell, Act.,april 1379), il s'est fait, depuis une vingtaine d'années, des essais fort intéressants. — Le plus puissant et le plus connu a été celui de M. Ménier, pour l'établissement d'un impôt unique sur le capital. (V. notamment la Réforme fiscale, 1873; l'Impôt sur le capital, 1874; Mémoire à MM. les membres de la Commission du budget, 1876, et son Discours à la Chambre, 10 décembre 1876, avec les concessions qu'il admet dans la période de transition.)

Voyez aussi l'ouvrage, antérieur & celui de M. Ménier, de M. Amédce Lasseau, « Sur diverses questions relatives à l'impôt », qui préconise l'impôt sur le capital (pp. 46-47, 56-57, 65, 134), et celui de M. Chardon, Projet d'un impôt unique établi en raison du capital, 1875, ouvrage très sérieux et très naïf. Comparez M. Leroy-Beaulieu, op. cit , I, p. 202 et 203, où il en expose les avantages, et pp. 204 à 218 où il le combat point par point; Proudhon, op. cit., ch. îv, g 2, p. 170, contre cet impôt; de même, Léon \Valras,op. cit., p. 42; Stuart M ill, Principes d'économie politique, I, pp. 365, 376-378; Mac Culloch, On taxation and Funding System, p. 42 et sq., 114 et sq. Voyez aussi un Discours de M. Rouvier, du 10 décembre 1876.

Il faut rapprocher de ce système les lois très nombreuses qui, en Suisse et en Amérique, ont organisé un système d'impôts et sur le capital et sur le revenu. C'est le système proposé par M"" Clémence Royer.

D'autres projets, très sages ou très curieux, sont ceux de Messieurs :

Vignes; organisation des impôts en trois catégories : impôts directs, impôts indirects, droits payés à l'État pour frais d'un service individuel ; notamment d'une taxe foncière. (V. Traité des impôts en France, 3* édition, H), page 47 et sq., d'une taxe mobilière, page 50, d'une taxe d'exploitation, page 57, sq.

Proudhon; décentralisation de l'impôt, op. cit., pp. 217-219, et sa fameuse théorie de la rente foncière, pp. 223-225.

Léon Walras qui, partant de ce principe que la terre est l'objet naturel de la propriété collective et commune, les fermages le revenu naturel de l'État, organise un impôt normal et unique sur les fermages (op. cit., pp. 77-79).

Toubeau, {Répartition métrique des impôts. Mise en valeur des domaines improductifs, 1880, Guillaumin), qui pose en principe que les grands domaines improductifs, exempts d'impôts, ne restent improductifs qu'à cause de cette exemption même, et propose de répartir métriquement les impôts sur les propriétés foncières productives ou non, en exigeant de toutes une

C'est, par excellence, l'impôt des pays arrivés à un haut degré de civilisation. U intervient à un moment détermine dans le système financier des peuples, ici comme un succédané de l'impôt foncier, pour l'exclure ■ ou pour le compléter, là comme un complément de l'organisation générale.

Le siècle dernier l'avait connu; celui-ci Ta vu se développer; une grande nation, l'Angleterre, l'a mis en pratique à deux reprises, et adopté définitivement depuis quarante ans, et les vingt dernières années l'ont implanté victorieusement dans toutes les législations.

Toutes ou presque toutes les nations de l'Europe l'ont adopté, le remaniant sans cesse, et l'acheminant lentement à la perfection relative.

Les économistes le préconisent, les congrès le recommandent *, les législateurs l'adoptent, et vingt lois différentes le mettent en pratique sous des formes variables '.

rente égale par hectare, le taux pouvant commencer k i franc pour s'élever dans l'avenir à 25 et 50 francs. Sa théorie se résume ainsi : « Pas de mauvaises terres On ne doit pas taxer les fonds d'après l'usage qu'on en fait, mais d'après l'espace qu'ils procurent. »

1 Voyez de Parieu, Traité des impôts, 2" édit., I, 25 1 .

2 Voyez : Taux du Congrès de Lausanne, en 1860, Proudhon, op. cit., page 64.

* Il fonctionne en Angleterre, en Italie, en Prusse, en Autriche, en Suède, en Portugal, dans le duché de Luxembourg, à Amsterdam, à Berne, à Neuchàtel, à Zurich, aux États-Unis. Et partout on le perfectionne : voyez, Annuaire de Législation étrangère, années : 1878, Neufch&tel, Impôt direct sur les fortunes, sur les ressources et les revenus, loi du 18 octobre exécutoire depuis le 1" janvier 1879; 1881, Hambourg, loi du 7 mai 1881, impôt progressif sur le revenu, combinée avec la loi du 4 juillet 1881 sur l'impôt foncier; Bavière, loi du 19 mai 1881, impôt sur le revenu et sur les bénéfices industriels; 1877, Italie, loi du 23 juin, impôt sur le revenu de la richesse mobilière ; Autriche, six projets de lois d'impôts, dont un sur le revenu; 1879, canton des Grisons, loi du 11 juin, impôt sur le capital et le revenu.

« Le projet de loi que vous avez adopté dans votre dernière session, à la grande satisfaction de Sa Majesté, et qui affranchit de l'impôt par classe

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Il ne se présente pas une difficulté financière qu'on n'en cherche la solution dans l'application de l'impôt sur le revenu. Et plus on s'en occupe, plus les systèmes proposés deviennent pratiques. « Sans aucun doute, dit un savant économiste allemand, aucun autre principe n'a, dans le cours du temps, provoqué autant de discussions et n'est en même temps devenu la préoccupation favorite d'autant de monde que le principe de l'impôt sur le revenu. Il a gagné de jour en jour des partisans, à mesure que le nombre de ceux qui voulaient l'établir à la place de tous les autres impôts devenaient de plus en plus restreint '. »

C'est de cet impôt que je prétends m'occuper aujourd'hui. L'idée en est en l'air, comme on dit. Bien des projets ont été mis au jour, provoqués 2 et discutés.

La question semble mûre. Mais les réformes sont longues à obtenir 3 ; il faut les préparer sans impatience.

(Klassensleuer) les deux catégories les plus pauvres de la population, ne peut pas, de l'avis du gouvernement et de la Diète, être considéré comme le terme de la réforme des contributions directes, mais comme le premier pas et le plus urgent vers cette réforme.

« Le gouvernement, se conformant à la volonté du Roi, qui désire voir bientôt affranchies des impôts les classes de la population qui ne jouissent que d'un revenu modique, et répondant aux vues émises par les Chambres lors de la discussion des buts visés par la politique adoptée en matière d'impôts, s'est appliqué à élaborer un projet de loi tendant à transformer les contributions personnelles directes, et à introduire un imj.ôt sur les rentes des capitaux. » (Discours de M. Puttkamer, ministre de l'intérieur, à la Diète Prussienne, le 20 novembre 1883.)

1 Ueber die Anwenbarkeit der Einkommensteuer, von Dr K. Birnbaum. Leipzig, 1873, Ëinleitung.

2 Voyez la longue liste des projets déposés à la Chambre depuis 1871, II» partie, 2« Section.

Voyez à l'analyse des vœux des Conseils généraux, vœux du Conseil général du Rhône, 1880, 1881, 1882; et aussi les projets des municipalités qui cherchent à résoudre la question des octrois par une augmentation des impôts directs. (Paris, Montereau.)

3 Voyez : Impôt sur lo revenu des valeurs mobilières proposé déjà en 1857, en 1869, et voté seulement en 1872.

J'apporte après tant d'autres mon concours à l'œuvre commune, et qui sait? ce qui n'a pas été possible pour nous, le deviendra-t-il pour nos enfants, acculés par la nécessité ou convaincus par le raisonnement? On pourra éternellement répéter :

Ventent annis sœcla seris Quibus Oceanus vincula verum Laxet, et ingens pateat tel lus, Tethys que novos delegat orbes Nec sit terris uîtima Thule «.

« Sénèquc, Médée, II, 375.

L'Economie politique est aujourd'hui reconnue indiscutablement pour une science, ayant ses procédés propres et sa méthode particulière^ C'est une science d'observation. Les principes à priori n y sont point admis. Les règles doivent s'appuyer sur l'étude des faits. D'où la nécessité, avant d'en formuler aucune, d'avoir une base solide d'induction. Notamment en matière d'impôts, il faudra étudier la condition spéciale, les mœurs, l'industrie, la situation financière du pays où l'impôt doit être établi. Les règles les plus sûres et les moins attaquées dans une contrée se trouveront inexactes dans la contrée voisine. Bien mieux, dans un même pays, une même règle peut être discutée : on en contestera l'exactitude ou le sens ' . Je citerai plus loin une des fameuses lois d'Adam Smith invoquée en sens contraire par deux émincnts économistes anglais.

1 Par exemple, l'apposition sur la quittance d'un timbre de 0 fr. tO est une mesure impopulaire en France. Mais il convient de remarquer que la presque totalité de l'impôt est payé par les populations du Nord et du Centre de la France. Le Midi ne fait presque pas usage de ces timbres, nu* moins au moment prescrit par la loi. En cas de contestations! on sa hâte, avant de produire les pièces eu justice, de les régulariser.

La position de l'observateur est donc très délicate quand il lui est impossible de juger dans le pays même, d'après des résulats actuels ou relativement récents, de la valeur de l'impôt qu'il y veut établir ou modifier, et quand il lui faut emprunter ses raisons au fonctionnement de cet impôt dans un pays voisin. Ses arguments d'analogie courent risque d'être taxés d'inexactitude. On lui reprochera d'avoir négligé telle circonstance spéciale, tel côté saillant du caractère national, telle particularité du régime industriel, telle disposition de la législation fiscale qui ne peut se concilier avec cette loi nouvelle d'importation étrangère. Sa prudence ne saurait donc être exagérée, s'il veut faire accepter cette base de son raisonnement. Et ce ne serait pas de trop d'appeler à soi toutes les ressources de l'économie politique, de la politique et de la psychologie pour faire, non pas triompher, mais discuter son système.

Je n'espère donc pas vaincre toutes les difficultés du sujet. Il me sera même sans doute impossible d'éviter quelque contradiction. Je tâcherai cependant de me placer dans les meilleures conditions. Ne pouvant étudier chez nous les résultats de l'impôt sur le revenu, je choisirai pour objet de mon étude, parmi les diverses nations de l'Europe où il fonctionne, les deux qui, soit par leur richesse et leur politique, soit par leur législation et leurs mœurs, ont respectivement le plus de ressemblance avec la nôtre, l'Angleterre et l'Italie.

Je négligerai dans cette étude tout ce qui est trop spécial à chaque pays, portant surtout mes recherches sur ce qui pourrait être l'objet d'une comparaison utile, et parfois, dans ce but, décrivant, sommairement d'ailleurs, telle institution mal connue chez nous.

Cette première partie de mon étude achevée, je formulerai dans une seconde partie les règles propres à l'existence et au fonctionnement de l'impôt sur le revenu, et je rechercherai dans quelle mesure ces règles sont applicables a notre pays. .