CHAPITRE IV

Ltl du 34 août 1877.

I 1. — L'impôt et Us revenus soumis à l'impôt. — Poids total de l'impôt; divers revenus qu'il atteint; revenus exemptés ; personnes exemptées.

| i. — Calcul du revenu imposable e% application de l'impôt. — Revenus certains et présumés. — Diversification: revenus spontanés et permanents, temporaires mixtes et simples, traitements; — Modérations; règles spéciales.

I 3. — Déclaration. — Obligation de faire une déclaration ; par qui on peut la faire; ce qu'elle doit contenir; où elle doit être faite : personnes privées, sociétés; délai pour la faire; bases de la déclaration; déclaration biennale; faculté de modifier le contrat de part et d'autre; revenus de l'année courante; distinctions et énuméra lions; déductions et diminutions; revenus produits après les délais [légaux pour la déclaration ; augmentations et décharges ; preuves de l'extinction des revenus.

14. — Assiette et perception. — I. Liste des contribuables, divisée en deux par* ties; contrôle de l'agent et d'un membre de la commission cantonale; délai de ces opérations; délivrance des cédules, avis aux contribuables; obligations des contribuables; redressement des déclarations; pouvoirs de l'sgent pour contrôler et vérifier ; classement des professions et industries ; mode et ordre de procédure. — II. Commissions; première instance ou cantonnales; nomination de aes commissions; service assuré par pénalités et déchéances : règles de procédure; pouvoirs des commissions; jugement, délais, droits du contribuable et de l'agent; commissions provinciales, nomination et rétribution; compétence; commission centrale: tribunal d'appel et de cassation; compé-

628 TABLE DES KATltRES.

teuce; recours à l'autorité judiciaire. — m. Formation det rote»; regpetre des fortunes mobilières; expédition des rôles, délais; rôles suppléinentairse, pour quels revenus; retenue directe, où elle se fait, et sur quoi elle se pratique. — IY. Recours à l'autorité administrative! sur quoi basés. 2 5. — Fraudes, mesures préventives et répressives. — I. Liste de*- employés et appointements; le propriétaire et le colon partiaire ; présomption légale contre le successeur au bail et au fonds de commerce ; privilège du Code civil étendu; déchéances des titres non déclarés. — IL Augmentation des droite,. ... 295