CHAPITRE UI

Inconvénients de la législation antérieure et réformes administratif et et législatives.

Besoin de réformes ; deux buts : chercher la productivité ; donner des garanties an contribuables; commission nommée par II. Depretis; deux rapports; décret du l« septembre 1876 ; loi du 23 juin 1877. '

Plan de réformes et ordre des travaux de la commission.

11. — Poids de l'impôt. — Nouveaux procédés de diversification ; propositions spéciales faites dans la commission ; système adopté par M. Depretis ; fraudes des contribuables, tolérances des commissions; élévation du minimum d'exemption et de modération.

£2. — Assiette et perception de l'impôt. — Propriétaire cultivant lui-même; absurdité du syaièon en vigueur, critiques de M. Sella, de la commission, de M. Depretis, difficultés d'y remédier. — Créances et droits contestés en justice; sens du mot : revenus perçus ; suspension de la perception de l'impôt sur ces revenus, conditions de cette suspension. — Déclaration biennale, abonnement ;

TABLE DES MATIÈRES. Ci 7

faculté de le dénoncer des deux côtés. — Revenus do l'année écoulée, pratique des Sociétés de crédit, sanctionnée par la loi. — Investigation des revenus et contrôle des déclarations; perfectionnements: révision des listes, comité de taxateurs près de ragent; formation de listes de contribuables par catégories de professions et importance des revenus dans chaque commune ; notifications individuelles.

I 3. — Voiet de recours. — Commissions communales et provinciales; concentration- de la richesse mobilière dans les grands centres ; réduction du nombre des commissions, commissions par mandamento; caractère administratif; discussion sur le président des commissions; pluralité de commissions dans les grandes villes; détails de procédure ; irrégularité des travaux des commissions ; otilité de payer les commissaires; jetons do présenee aux commissions provinciales. — Critique du personnel administratif, trop peu nombreux dans les grands centres. — Délais pour recours administratifs, point de départ de ces délais. — Critique des décisions des agents.

| 4. — Garanties contre les fraudes des contribuables. — Critique de la présomption légale contre le (successeur au bail et au fonds de commerce, et du privilège civil de la loi de 1874; présomption juris et de jure; demande de la commission ; refus de H. Depretis.

{ 5. — Participation des communes au produit de l'impôt. — Effet fâcheux de la loi de 1870, les communes désintéressées; attribution par la loi de 1877 de 1/10 des revenus perçus par rôles. Vœux et espérances 262