RAPPORT
Fait an non de la ComniisBion du Badget * snr les questions soulevées par dlf orsos propositions relatives à rmoT sni ls hbviiu.
Messieurs,
Vous m*avez chargé de vous exposer les divers projets d'impôts sur le revenu et le capital, qui ont été déposés, en France, depuis 1871 ; de les comparer avec les propositions antérieures, avec notre système actuel, enfin avec les divers impôts sur le revenu et le capital qui sont appliqués à Tétranger.
En abordant cette étude, j'ai tâché de faire exactement
^ Cette Commission est composée de MM. Maurice Bouvier, président; de Hérédia, Comtzm, vice-présidents ; Prevet, Burdeau, Laguerre, GerviUe-Réacbe, secrétaires; Ernest Lefèvre (Seine), Deandrais, Thomson, Etienne, Camille Dreyfus, Gomot, Salis, Henry Maret, Yves-Gayot, Blandin, Ménard-Dorian, Bizarelli, Casimir^Périer (Aube), Thiers, Anionin Proust, Lalsant, Saint-Prix, de Lanessan, Andrieux, Simyan, Jules Boche (Sayoie)^ Clemenceau, Le Guay, Wilson, Viette, Sans- Leroy.
l'impôt sur lb revenu. 3
revient aux classes aisées sur les impôts est de 8 0/0 à peu près. Sur 250 millions ce serait 20 millions que paieraient les classes aisées sur cet impôt, et il resterait 230 millions à la charge des classes moins aisées »^ On voit ainsi un partisan des impôts indirects, constater que ces impôts ont une répercussion considérable sur les moins riches. C'est un impôt progressif à rebours, en contradiction formelle avec le principe affirmé dans Tarticle 13 de la Déclaration des droits de Tbomme, ré* pété dans la Constitution de 1793, dans la Constitution de Tan III, dans l'article 2 de la Charte de 1814, dans la Charte de 1830, dans la Constitution de 1848, dans tous DOS traités de drpit administratif, que « Timpôt doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »
• . » - » ■ • ■ « Sous l'ancien régime, les États .généraux yptaîent des impôts directs. Sully et Colbert avaient une préférence pour les impôts indirects. C'était, pour eux, une manière d'atteindre les privilégiés ; mais, de plus, ces impôts ont ce grand avantage, pour lesi gouvernements despotiques, que « le contribuable les paie sans s'en apercevoir » et ne peut, de cette manière, saisir exactement le rapport qui existe entre ses affaires privées, ses ressources personnelles et les dépenses publiques. Puis, ils rivent davantage le pays à la centralisation du pouvoir central. C'est pour ce double motif que M. de Bismarck ne cesse de dire et de répéter ; « Nous devons chercher les ressources de l'Ëtat plutôt dans les impôts indirects que dans les impôts directs ». Aussi M-il proposé, avec peu de succès d'ailleurs, le motiopole des tabacs et le mono*
sommation avait augmenté de 16 0/0. En suivant une progression analogue, elle aurait dû atteindre 304 millions 82,000 kilogrammes en 1877. On peut donc dire que l'impôt a fait perdre à la consommation du sucre 58,988,000 kilogrammes. M. Mathieu Bodet, quoique trouvant excellents les impôts votés en 1871 et 1872 par l'Assemblée nationale, admet ce fait^
En 1869, la quantité de vin consommé était de 33 millions 224,000 hectolitres. En 1874, elle tombe à 23 millions 318,000 hectolitres et ne remonte à 36,756,000 hectolitres qu'en 1877.
On a défini l'alcool, la bête de somme du budget : et on croit qu'il peut indéfiniment subir des relèvements de taxes. Cependant, tandis que sa consommation était en 1869 de 1,251 ,000 hectolitres, elle tombe sous le poids des charges dont elle est surchargée à 871,559 hectolitres en 1872; en 1874, elle n'est encore qu'à 970,598 hectolitres. Elle ne regagne le chiffre de 1869 qu'en 1877.
En tenant compte de la perte subie par le territoire de la France : de 30,043,000 en 1869, la consommation du tabac est descendue à 28,092,000 en 1873; celle du café, de 47,308,000 kilogrammes, en 1869,. à 44,833,000 kilogrammes, en 1873 : celle du cacao, de 7,754,000 kilogrammes en 1869 à 7,415,000 kilogrammes en 1873; celle du thé de 317,760 kilogrammes en 1869 à 282,000 kilogrammes en 1874, etc.
Cette diminution de la consommation prouve que les droits indirects provoquent la privation du consommateur et la stagnation dans les affaires.
* Les Finances françaises^ de 1870 à 1878, par Mathieu Bodet, ancien ministre des finances, t. H, p. 407.
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Dans rhistoire de nos finances, nous constatons les variations suivantes du rapport de nos contributions directes à nos contributions indirectes. D'après M. Clamageran,les impositions indirectes n*auraient pas, avant François I^', atteint la proportion de 50 0/0 et, à la fin du règne de Louis XI, cette proportion n'aurait même été que de 22.8 p. 100. Mais sous Louis XIV, leur part, certaines années, fut de 175 lorsque l'imposition directe ne donnait que 100 de contribution.
Les calculs de M.. Paul Boiteau' sur le budget de Necker du 5 mai 1789 ont établi qu'au moment où la Révolution commence, les contributions indirectes étaient aux contributions directes comme 115.8 est à 100.
L'Assemblée nationale avait la haine de ces taxes. La proportion fut renversée. Dans le budget de 1791, l'impôt indirect ne produit plus que 66.1 relativement à 100, et en Tan VII, après divers rétablissements, il ne représente encore que 51.4 contre 100. Sous le Consulat et le premier Empire, il atteint 91.8 contre 100.
Sous la Restauration, les contributions indirectes sont de 143.1, à peu près la proportion du ministère de Colbert; sous la Monarchie de 1830, elles sont de 173.2 ; sous la seconde République, la charge des centimes additionnels généraux ayant reparu dans nos budgets, elles ne sont plus que de 168.4.
La moyenne du second Empire est de 225.2 contre 100, si on continue de joindre, aux fonds généraux des contributions directes, les fonds spéciaux du budget des départements et des communes passés en 1863 au bud-
* Dictionnaire des finances, art. Budget,
get sur ressources spéciales; elle est de 368.5, si on les en détache.
Proportionnalité des impôts et revenus indirects j les contributions directes étant 100.
