LES CHARGES DE LA PROPRIÉTÉ FONCIERE

Dans la séance du 23 décembre 1873, M. de Ventavon évaluait les charges de la propriété foncière à 1 milliard 264 millions. Le 2 février 1874, M. Guichard énumérait les diverses taxes directes pesant sur la propriété foncière, puis il y ajoutait les 3/5" du timbre et de l'enregistrement, puis les droits sur les boissons, les droits sur les sucres, sur la chicorée, Foctroi qui frappe surtout les produits agricoles, et il arrivait à constater qu'à cette époque la propriété immobilière et les produits agricoles payaient 1 millard 583 millions.

Il aurait pu y ajouter pour une part l'impôt sur la petite vitesse qui existait alors. Il faudrait y ajouter en grande partie l'impôt sur la grande vitesse. Mais une partie des impôt que payent les chemins de fer ne retombent-ils pas sur l'agriculture, puisqu'il l'obligent à payer ses transports plus cher? L'impôt du sel ne pèset-il pas en grande partie sur elle?

Puisque la population vouée aux professions agricoles forme plus de la moitié de la population française, n'estce pas elle qui en consomme la plus grande part? N'estce pas cette population qui paye la plus grande partie des droits de douane établis pour protéger les objets manufacturés? Kous montrions plus haut la part que prenait l'impôt dans les compagnies d'assurances sur l'in-

cendie ; cet impôt ne retombe-t-il pas sur la propriété immobilière?

Dans la thèse de MM. de Yentavon et Guichard, il y a une part de vérité et une part d'erreur : une part de vérité, car il est exact que les produits agricoles se trouvent atteints par les divers droits directs et indirects qui les frappent; une part d'erreur, car il n'est pas moins exact que le producteur se récupère sur le consommateur de ce qu'il paie au fisc. A l'octroi, le paysan fait l'avance de l'impôt : si la demande est abondante, il la récupère; si l'offre, dépassant la demande, fait baisser les prix, il la supporte. Mais l'offre a une tendance d'autant plus grande à se restreindre que le fisc apporte plus d'entraves à la liberté de la circulation et qu'il demande l'avance de l'impôt à celui qui n'a pas d'avances. Il est donc par conséquent, de l'intérêt de celui qui possède, qui a des ressources, de faire l'avance de l'impôt et de la récupérer ensuite.

C'est ce qu'ont compris les Américains, en faisant porter toutes leurs taxes locales directement sur le capital : c'est ce que comprennent les Anglais, lorsqu'éliminant de plus en plus^ les contributions indirectes, ils ont pris pour formule à réaliser : la table libre d'impôts ! C'est ce que nous avons refusé de comprendre en France, lorsque nous avons demandé aux contributions indirectes presque toutes les ressources nécessitées par la guerre et lorque nous n'osons pas encore arriver à donner dans notre budget une plus grande part à l'impôt direct.

sentant 30 à 40 milliards. Les mobiliers, meubles meublants, outillages, représentent une somme beaucoup plus considérable qu'on ne le suppose, et cette somme, telle qu'elle nous est indiquée par les droits de succession^ s'accorde avec l'estimation qu'en ont faite les États- Unis. Les contributions directes sur la propriété immobilière n'ont pas suivi la progression de la valeur de cette propriété. Les estimations sont au-dessous de sa valeur. Des injustices criantes se manifestent dans leur maintien. La valeur des immeubles construits avant la loi de 1835 reste immuable pour la répartition du contingent. Les terres consacrées à l'agrément sont imposées à un taux dérisoire. Les bâtiments consacrés aux exploitations agricoles ne comptent que comme terres labourables. Les méthodes d'évaluation de l'an YII sont caduques. L'expérience a prouvé que le produit net est impossible à déterminer. La répartition des impôts les condamne à une fixité inique; elle favorise la moitié de la France au détriment de l'autre. L'expérience de 1831 adémontré l'augmentation de rendement que produirait la transformation de de ces impôts en impôts de quotité.

La Belgique a fait, en partie, la réforme que nous recommandons, par sa loi du 7 juin 1867 ^ Cependant, après avoir déclaré que l'impôt foncier serait un impôt de quotité, elle l'a laissé impôt de répartition : seulement, au lieu que cette répartition soit invariable, chaque année, le contingent de chaque commune et de chaque province est diminué ou augmenté à raison des

< Annales de V École libre des Sciences poliliques^ Juillet 1886. Tré- Ut. De Vimpôt foncier ea Belgique et en Bollanide,

l/iMPOÎ SUA LE ÎIÊVEKU. 27B

encaissements ou des diminutions de revenu imposable. Le taux avait été fixé en 1867 à 6 fr. 70 pour 100 et a été élevé en 1870 à 7 pour 100. Les évaluations faites pour la préparation de cette loi prouvèrent, contrairement à l'opinion commune, que Taugmentation du revenu des propriétés non bâties, eu égard aux évaluations primitives de 1812-1826, avait été supérieure à à celle des propriétés bâties, 69 1/2 pour 100 pour les premières, et 67 1/2 pour 100 pour les secondes : le tableau contenant les résultats des nouvelles évaluations donne même un chiffre total pour les deux un peu supérieur: 70 1/3 pour 100. Le produit de la taxe qui était, avant la loi, de 18,886,000 fr. s*est élevé à 19,176,000 francs en 1870, à 20,904,000 francs en 1875, et à 23,429,000 francs en 1885. 11 y a donc eu une progression de 4,549,000 francs, en vingt ans^ soitl9.50 0/0 ou 1 pour 100 par an.

La transformation des impôts de répartition en impôts de quotité a été réclamée, à plusieurs reprises pendant l'Assemblée nationale, par des hommes appartenant à toutes les nuances politiques.

Cette première mesure pourrait servir de point de départ à toutes les autres réformes fiscales.

Est-elle longue et difficile à appliquer ? Faut-il attendre la réfection du cadastre pour l'accomplir? pas le moins du monde.

L'enquête de 1879-1881 permet de la réaliser pour la propriété non bâtie, soit qu'on continue de faire porter l'impôt sur le revenu net ou qu'on le fasse porter sur la valeur vénale. Cette base peut être utilisée immédiate-

S76 L*IMPOT SUR t.E REVENU.

ment : ensuite il sera loisible de refaire révaluation dans quelques années. Elle a lieu tous les trois ans en Angleterre. Le house duty, Vincome tax, sont des impôts de quotité. Nos contributions sont figées ; il faut leur donner une élasticité qui leur permette de se plier aux transformations économiques de notre pays qui ne cesseront de devenir de plus en plus rapides.

Nous ne devons pas nous dissimuler qu*il n'y a qu un impôt parfait : c'est Timpôt volontaire. Nos mœurs en sont encore loin. LMmpôt direct, étant d'une moralité supérieure à l'impôt indirect, y prépare; mais actuellement, il faut bien avouer que la pluplart des discussions fiscales sont dominées par deux mobiles : d'un côté, cacher l'impôt à celui qui doit le payer, par conséquent tromper le contribuable : de là, la faveur des impôts indirects; d'un autre côté^ essayer de soustraire soi-même et ses clients à l'impôt et d'en faire reporter le poids sur le voisin.

Sous l'ancien régime, les privilégiés de la fortune et de la naissance reportaient l'impôt sur ceux qui n'avaient ni l'une ni l'autre ; sous le régime censitaire, les favorisés se servaient du droit que leur donnait les contributions pour les diminuer; sous un régime de suffrage universel, la majorité ne doit pas recommencer ces errements et, retournant le privilège, faire payer, par les moins nombreux et les moins riches, la plus grosse part de l'impôt. Le parti républicain ne doit avoir qu'nn idéal dans cette question : la justice au point de Vue fiscal! Elle est encore le meilleur moyen économique; mais comme tout nouvel impôt, tout remaniement d'impôt froisse certains intérêts, fait sentir plus vivement sa ré-

percussion sur telle ou toute catégorie de personnes ; comme il serait illusoire de supposer que le choc passera inaperçu de leur part, il faut, forcément, quand on fait une réforme fiscale, la faire assez profonde pour donner en échange des compensations à ceux qu*elle atteint.

Le remaniement des contributions directes, leur transformation doit avoir pour corollaire la réforme des droits d'enregistrement et de timbre.

Les droits d'enregistrement sur la transmission des immeubles à titre onéreux sont de 6.88 0/0. Avec les droits de timbre, d'hypothèque, les frais de notaire, toute venté d'immeubles arrive à supposer 10 0/0 de sa valeur, en deux échanges, le S**; en dix échanges elle a été absorbée. Ces droits se sont élevés à 146 millions en 1883, 135 et demi en 1884. Us ont porté en 1883 sur 977,000, en 1884, sur 947,000 opérations. Chacune d'elles, supposant au moins un acheteur et un vendeur, on peut donc estimer à 2 millions le nombre annuel des personnes intéressées par ces droits : mais chacune de ces personnes a des cointéres$és, femmes, enfants, etc. On voit donc combien de personnes frappe une pareille charge.

Elle est un obstacle considérable à la plus-value delà propriété mobilière. Tout acheteur d'une propriété lui donne une augmentation de valeur. Il compte en faire un meilleur usage que son vendeur. Il y apporte des réparations et des améliorations. Si ces droits écrasants d'enregistrement n'existaient pas, on achèterait plus faci^ lement, parce qu'on pourrait vendre plus facilement. Les

cours ne s'établissent que sur les objets qui s'échangent

aisément. Si on complétait cette mesure par une application de Vact Torrens à la France, donnant plus de facilité et de sécurité à la transmission de la propriété immobilière, elle acquerrait une plus-value qui lui permettrait de supporter avec facilité un impôt direct plus lourd.

Je ne parle pas des autres modifications, comme la suppression des prestations, comme la suppression de Timpôtsurlagrande vitesse, suppressions indispensables pour la propriété foncière rurale ; je me borne à sigaacette réforme essentielle : transformation des impôts de répartition en impôts de quotité, évaluation réelle substituée à l'ancienne évaluation ; dégrèvement des droits d'enregistrement sur la transmission des immeubles à titre onéreux.

J'indique en finissant, une modification, proposée, il y a déjà longtemps, par M. le marquis d'Âudiflfred, dans lorganisation des services des finances,destinéeàfacilîter la transformation de'nos impôts directs : c'est la réunion en une seule administration de l'enregistrement, des contributions directes et des hypothèques. Elle permettrait d'avoir toujours à jour, réunis dans les mêmes mains, les éléments divers de la fortune de la France.

Telles sont, messieurs, quelques-unes des réformes qui ont été le plus étudiées, et qui, pouvant être appliquées de suite, peuvent servir d'introduction à des réformes plus profondes.

L'important est de commencer à réaliser la promesse faite, depuis si longtemps, par le parti républicain, de modifier notre système fiscal. On peut discuter indéfi-

nimeut surdes procédés de pratique, comme sur la répercussion et rincidence de Timpôt; il n*y a qu*un crité* rium : rexpérience.

Partout, elle a condamné les impôts indirects : nous avons le budget dans lequel ils prennent la plus grande part: les peuples les plus avancés en évolution économique les éliminent chaque jour : nous avons le devoir d'autant plus impérieux d*y substituer des taxes directes qu'ils sont plus contraires à ce principe de la proportionnalité au nom duquel M. Jules Grévy refusait de voter, en 1849, le rétablissement de l'impôt sur les boissons. Les républicains de 1886 ne peuvent pasx)ublier cet exemple, donné, il y a près de quarante ans, par le Président de la République, et ils ne peuvent avoir moins de respect que lui pour ce principe de justice.

J'avais demandé à M. le Secrétaire général de la Présidence de vouloir bien me faire relever les diverses propositions d'impôts sur le revenu et le capital faites depuis 1871.

Voici la liste qu'il m'a fournie :

ASSEMBLÉE NATIOiNALE

Proposition de M. Rouveure, tendant h remplacer le projt't d'impôt sur les matières premières par un impôt sur le revenu. — Déposée le 3 juillet 1871 (L, n» 364).

Nouvelle proposition de M. Rouveure tendant à imposer les revenus des Français ou des étrangers résidant en France qui s'élèvent à 1,500 francs et au-dessus. — Déposée le 1" août 1871 (I., n* 442).

Proposition de M. Langlois, relative à l'établissement d'un impôt sur le revenu pendant une période de trois ans. — Déposée le 15 septembre 1871 (L, n» 600). Rapport au nom de la Commission du Budget par M. de Lavergne^ le 15 décembre 1871 (L, n* 718). Discussion et rejet le 27 décembre 1871.

Dispositions proposées par la Commission du Budget^ relatives à l'impôt sur le revenu. Voy. le rapport de M. Casimir Périer,

382 l'impôt SLR LE REVENU.

déposé le 31 août 1871 (T., n^* 575). Discussion sur les propositions de la Commission et les amendements y relatifs, les 21 et 27 décembre 1871.

Proposition de MM. Hèvre et Bamberger tendant à créer un impôt progressif sur le revenu de tous les Français pendant A ans. — Déposée le 12 février 1872 (I., n<» 803).

Proposition de M. Aubry tendant à établir un impôt de i pour 100 sur le revenu de tous les contribuables. — Déposée le 22 janvier 1872. Retirée le même jour par son auteur.

Proposition de M. Rouveure, ayant pour objet l'augmentation de rimpôt sur le sel et sur les patentes et rétablissement d'un impôt sur tous les revenus de 300 fr. et au-dessus. ^ Déposée le 10 mai 1872 (L, n«> 1122).

Nouvelle proposition de M. Rouveure^ ayant pour objet l'augmentation de l'impôt sur le sel et l'établissement d'une taxe unique de 1 pour 100 sur les revenus. — Déposée le 21 juia 1873 (I., no 1830).

Nouvelle proposition de M. Aubry, relative à l'établissement d'un impôt de 1 0/0 sur les revenus de tous les contribuables. — . Déposée le 20 février 1874 (T., n» 2229).

Proposition de M. Flotard, tendant à établir un impôt proTÎsoire sur les revenus de tous genres et sur les bénéfices réalisés par le commerce et l'industrie. — Déposée le 6 mars 1871 (I., n» 31) et le 2 août 1871 (I., n' 451).

Rapport, au nom de la Commission du Budget de 1872, par M. Deseilligny sur l'amendement de M. Feray concernant un impôt à établir sur le chiffre des affaires. — Déposé le 22 mai 1872 (1., n* 1163.) — Discussion les i^' et 5 juillet 1872.

Voir aussi l'amendement de M. Rouvier, au budget de 1874, amendement ayant pour but rétablissement d'un impôt sur les revenus, rejeté le 3 février 1874 et un nouvel amendement de M. Rouvier au budget de 1875, rejeté le 4 août 1874.