INTRODUCTION

La loi du 31 juillet 1917, dans son article premier, a supprimé les principaux des contributions personnelles mobilières, des patentes et des portes et fenêtres, ainsi que les centimes additionnels calculés sur ces principaux, établis au nom de l'Etat.

Elle y a substitué un système d'impôts cédulaires frappant chaque catégorie de revenus. Ces derniers sont divisés en huit cédules :

Revenus des propriétés bâties ;

Revenus des propriétés non bâties :

Revenus des valeurs et des capitaux mobiliers ;

Revenus des créances, dépôts et cautionnements ;

Bénéfices industriels et commerciaux :

Bénéfices de l'exploitation agricole ;

Traitements et salaires ;

Bénéfices des professions non commerciales.

L'impôt général sur le revenu établi par la loi du 15 juillet 1914, modifié par la loi du 31 décembre 1916, se superpose à chaque impôt cédulaire.

L'impôt sur les bénéfices agricoles, qui est l'objet de cette étude, constitue donc une des cédules de notre nouveau système fiscal.

La loi du 31 juillet 1017, qui sur d’autres points s'est contentée d'utiliser ou de transformer les anciennes contri-

butions, a dû faire ici œuvre entièrement créatrice : Anté-

AS pue.

rieurement les revenus que procure l'exploitation agricole n'étaient pas taxés. La loi de 1791, en établissant l'impôt foncier avait voulu frapper tout le produit net du sol, aussi bien la valeur locative que les bénéfices de l'exploitation. Mais on avait peu à peu substitué à la considération du produit net celle de la valeur locative. Une source considérable de revenus échappait ainsi à l'impôt.

Le caractère récent de cette cédule explique ses imper-

fections et ses timidités.

GÉHAPIEDRENT

BÉNÉFICES SOUMIS A L'IMPOT Définition

La mise en valeur du sol est une source de revenus, dont une partie est perçue en tout état de cause par le propriétaire en rémunération du capital constitué par le fonds. C'est la rente foncière. Elle est grevée de l'impôt foncier.

Mais le produit de la terre comprend également « les « revenus afférents tant au travail manuel ou de direction « de l'exploitant qu'à la mise en œuvre du capital repré- « senté par les instruments aratoires, les machines agricoles, « le bétail, les semences, les engrais, le fonds de roulement « nécessaire à la marche de l'entreprise. Ce sont ces revenus « qui sont désignés sous la dénomination de bénéfices agri- « coles ».

Ce sont donc ces revenus, ainsi définis par l’Administration dans ses circulaires, qui sont frappés de l'impôt sur Îles bénéfices de l'exploitation agricole.

Et cet impôt est ainsi destiné à atteindre le profit procuré par l'exploitation des biens ruraux, soit aux fermiers ou aux métayers, soit aux propriétaires eux-mêmes en sus du revenu qu'ils retireraient de leurs domaines, s'ils se bor-

naient à les affermer.

Profits. Imposables

Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, deux conditions sont

exigées.

LRO Cle.

Il faut en premier lieu que l’on se trouve en présence d'une exploitation, c'est-à-dire d’une propriété exploitée par le contribuable « La cueillette dans les endroits publics ou sur le domaine d'autrui n'est pas un bénéfice d’exploitation » (Allix et Lecerclé).

Il faut, en second lieu, que les profits ne puissent être considérés par leur nature comme distincts de ceux de l’exploitation agricole proprement dite. Et il est parfois assez difficile de déterminer avec exactitude à quelle cédule on doit assujettir certains bénéfices des agriculteurs.

Les ressources d'un cultivateur, en effet, sont variées. II peut tirer profit, non seulement de la culture de ses terres et de l'élevage, mais aussi de certains produits des propriétés boisées, et de la transformation des fruits de sa récolte. Il peut même pendant la mauvaise saison accomplir des travaux accessoires. Nous allons examiner à quelles conditions les profits ainsi réalisés sont soumis à l'impôt sur les bé-

néfices agricoles.

Culture

La culture des terres est le point qui soulève le moins de difficultés. D'une part, seuls les véritables agriculteurs s'en occupent. D'autre part, il est admis de la façon la plus large que tous les profits qui en découlent sont soumis à l'impôt sur les bénéfices agricoles. C'est le cas notamment pour la vente des herbes sur pied. (Réponse à M. Cautru, député. J. O., 21 janvier 1925. N°-1528).

Et c'est ce qui permet à l'Administration de soumettre à l'impôt sur les bénéfices agricoles « le propriétaire, qui « tout en louant sa propriété, se réserve la jouissance des

€ pâturages pendant la période d'hiver et concède à des