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« propriétaires de troupeaux de moutons le droit de pa- « cage sur ces pâturages. D'après la jurisprudence de la « Cour de Cassation, en effet, le fait de concéder à autrui, « moyennant paiement, un droit de pacage, constitue une « vente de récolte sur pied. (J. O. 8 mai 1927, n° 11.377).
De même les landes doivent être considérées comme donnant lieu à un bénéfice agricole lorsqu'elles fournissent de la litière ou servent au pacage. (J. O., 8 mai 1927, n°
Tous les bénéfices provenant de la culture sont donc assujettis à l'impôt sur les bénéfices agricoles. Mais il faut qu'ils soient effectivement réalisés par les travaux de culture du contribuable. Aussi « celui qui fournit à des cul- « tivateurs des greffons et des bois de greffage et qui leur « achète, à un prix convenu d'avance, les plants dévelop- « pés pour les livrer au commerce, exerce une profession « dont les gains sont passibles de l'impôt sur les bénéfices « industriels et commerciaux. » (Arrêt 27 novembre 1025. CRENNESS A2 RO Nes "0o 88):
Il est évident également que l'exploitation dans un autre but que la production agricole ne peut donner lieu à l'impôt sur les bénéfices agricoles. Les avantages pécuniaires qui en sont retirés doivent, au contraire, être atteints par l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Tel est le cas, par exemple, des carrières, des ardoisières, des sablières, etc.
Pourtant le Conseil d'Etat à admis, par un arrêt en dreduersudiec 1024 (N° 83.118 KR O.-N° 4077), que les profits réalisés par un exploitant de marais salants ont un caractère agricole, si le contribuable se borne sans
l'accompagner d'aucune transformation à effectuer la « ré-
colte » du sel. C'est une conception pour le moins originale des travaux de l’agriculture, qui, précisément ne se réduisent pas, en général. à la récolte !
Il va de soi, du reste, que « si toutes les terres d’un propriétaire sont incultes depuis plusieurs années, et st par ailleurs elles ne servent pas au pacage, l'impôt sur les bénéfices agricoles n’est pas susceptible de recevoir son application ». (Réponse à M. Vincent-Auriol, J. O., o Novembre 1027. NS 13.300).
Elevage
La question de l'élevage présente, au contraire, beaucoup plus de difficultés. À côté des cultivateurs qui possèdent des bestiaux en vue seulement de l'exploitation de leur propriété, nombreux sont ceux pour lesquels l'élevage devient « un acte de commerce ». Il y a, en effet, de véritables agriculteurs qui protesteraient s'ils étaient traités de marchands de bestiaux, et qui, pourtant, font du négoce. Possédant des « prés d’embouche », ils achètent en même temps de jeunes bêtes qu'ils élèvent, et des bêtes maigres qu'ils engraissent et qu'ils revendent quelque temps après.
Quand y aura-t-il lieu à l'impôt sur les bénéfices agricoles ? Quand, au contraire, devra-t-on appliquer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ?
La réponse nous est fournie par le Journal Officiel du 24 novembre 1926, qui déclare : « Le cultivateur qui n’achète que le bétail nécessaire à la consommation des produits de son exploitation et qui le revend après l'avoir engraissé sur ses terres, ne doit pas être considéré comme se livrant au commerce, et il n'est passible que de l'impôt
sur les bénéfices agricoles. Par contre, l'impôt sur les bé-
néfices industriels et commerciaux est applicable à celui qui faisant habituellement des achats plus fréquents que ne le comportent la nature et l'étendue de son domaine, n'y fait pas séjourner le bétail pendant un délai suffisant pour qu'on puisse le considérer comme cherchant à réaliser par la revente le croit des animaux ».
Selon cette règle, est donc agriculteur, celui qui pratique l'élevage des bestiaux sur des terrains lui appartenant ou pris par lui en location, et à l’aide du produit de son domaine.
Sans perdre sa qualité au point de vue fiscal, un agriculteur peut acheter des bestiaux destinés à être revendus après avoir été engraissés sur ses terres. Mais il cesse d’être un agriculteur et devient, aux yeux du fisc, un commerçant, si les produits avec lesquels il engraisse son bétail ne proviennent pas en majeure partie des propriétés qu'il exploite personnellement.
Cependant, la plupart des éleveurs, bien que possédant de grands domaines, sont fréquemment obligés d'acheter de quoi parfaire leur propre récolte. Mais ils doivent prouver que ces achats ne sont qu'un « complément ». Et cette preuve ne peut, en fait, résulter que de la comparaison de certains chiffres, dont deux sont essentiels : évaluation des produits du domaine et relevé des achats.
Lorsque le marchand de bestiaux prend la qualité de commerçant, parce que ses animaux sont nourris principalement ou exclusivement avec des produits achetés, il est . assujetti à la contribution des patentes, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et même le cas échéant, à la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires.
Des applications du criterium servant à distinguer le
cultivateur et le commerçant ont été faites notamment à propos des laitiers-nourrisseurs. (J. O. 24 janvier 1921). des éleveurs de porcs (J. O. 6 mai 1924, N° 20.891) et même des éleveurs de truites (J. O. 11 juin 1920. N° 7.465).
Le Conseil d'Etat s’est prononcé dans le même sens au sujet des ostréiculteurs. Mais la question est un peu plus compliquée, car ces contribuables peuvent être assujettis à trois cédules différentes. « Celui qui revend des « huitre achetées à des pêcheurs, prêtes à être livrées à la « consommation, effectue ainsi un acte de commerce, et « doit dès lors, être assujetti pour les gains provenant de « cette revente à l'impôt sur les bénéfices industriels et « commerciaux. Mais lorsque l'intéressé vend des huitres « élevées et engraissées ou améliorées dans ses parcs, ces « opérations qui constituent l'exercice normal de la pro- « fession d'ostréiculteur et qui consistent exclusivement « dans la mise en œuvre d'éléments naturels, doivent être « regardés pour l'établissement de l'impôt cédulaire comme « ayant le caractère agricole ». (Arrêt du 31 mars 1025. C. E. n° 782.220. KR. ©. n° 5.012). Mais l'impôt sur les bénéfices agricoles n'est applicable que si les parcs sont soumis à la contribution foncière non bâtie. Dans les cas contraire, les revenus provenant de l'élevage des huitres sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
À l'encontre des éleveurs-marchands de bestiaux, les éleveurs-bouchers sont tous commerçants : Ils acquièrent : cette qualité par le fait même qu'ils débitent les bêtes dans leur boucherie. Le Conseil d'Etat à ainsi jugé le neuf juil-
let 1926, que lorsque les bêtes appartenant à un contri-
buable (en admettant qu'elles aient été engraissées sur ses herbages) ont été vendues dans une boucherie qu’il exploite, les bénéfices provenant de cette vente sont considérés comme des bénéfices commerciaux. Mais ce contribuable ne paie que l'impôt sur les bénéfices agricoles pour les ventes d'animaux sur pied qu'il peut consentir (Réponse à M. Beéssein VJeOP2r marsrozs. IN°%3206).
Les réponses ministérielles ont également fixé quelques points de détail. Elles ont ainsi précisé que « les profits réalisés par un cultivateur qui possède sur sa ferme des animaux destinés à la reproduction et mis, moyennant redevance, à la disposition des agriculteurs pour la saillie de leurs animaux ont le caractère de bénéfices agricoles » COSORTOMATOZ27 NnVL2.040).
Il a, de même, été indiqué que « les apiculteurs ne doivent pas, d'une manière générale, être soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le revenu qu'ils tirent de la vente du miel ou de la vente des abeilles doit, en effet, être compris dans l'évaluation des bénéfces
agricoles ».
Revenus des Propriétés boisées
Le revenu des propriétés boisées exploitées seulement en vue de la coupe est tout entier constitué par la rente du sol, et frappé à ce titre de l'impôt foncier. Il ne peut donc être soumis à l'impôt sur les bénéfices agricoles.
C'est ainsi que « les bois taillis qui sont exploités « seulement en vue de la vente des coupes ne doivent pas « entrer en compte pour l'établissement de l'impôt sur « les bénéfices de l'exploitation agricole » (Q. E. n°
