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revenu global. Mais, par contre, ils ne bénéficient ni d2 réductions dans le calcul du montant de l'impôt, ni d’au-

cun abattement à la base.

Il est donc intéressant de savoir si l'on se trouve en présence de terrains d'agrément ou de terres exploitées. Aussi, est-il précisé par l'administration que « la dénomination de parcs, jardins ou avenues attribuée à certaines propriétés ne doit pas suffire à les faire tomber sous le coup de la disposition visant les terrains d'agrément. Celle-ci ne leur est applicable que s'il s’agit réellement de propriétés qui ne sont pas mises en valeur par un mode normal d’exploitation ».

De même les terres sur lesquelles le droit de chasse est réservé au propriétaire ou affermé à des tiers, ne doivent pas être de ce seul fait classées parmi les terrains aménagés en vue de la chasse. Il est, en effet, d'usage courant que le propriétaire se réserve le droit de chasse sur les terres qu'il afferme. Dans ces conditions si on voulait considérer comme terrains spécialement aménagés dans ce but toutes les exploitations où le propriétaire a conservé le droit de chasse, presque tous les domaines affermés pourraient être compris dans cette catégorie.

Les travaux de culture ne sont, d'ailleurs, gênés en rien par cette faculté conservée par le propriétaire. Il en est autrement pour certains terrains : Leur mode habituel d’exploitation est devenu précisément ce que l'administration appelle « l'absence d'exploitation normale » : Les cultures sont faites en vue d'attirer et de conserver le gibier. Une grande partie de ce gibier provient souvent, du reste, d’un élevage spécial. Des tirés sont aménagés. Dans certaines

régions, telles que la Sologne, des terrains de vaste étendue

sont abandonnés au gibier, et leur location rapporte ainsi davantage aux propriétaires que ne le pourrait faire une exploitation normale.

C'est donc une nécessité d'imposer ces terrains. II est inadmissible, en effet, que sans profit pour le pays, des exploitations soient enlevées à la culture pour être réservées au gibier. Et il serait injuste, lorsqu'une propriété est louée uniquement pour la chasse plus cher qu’elle ne le serait pour la culture, de ne pas imposer au moins aussi lourdement au titre des bénéfices agricoles le nouveau « fermier » louant en vue seulement de là chasse, qu'un cultivateur dont l'exploitation serait normale, sans préjudice des taxes communales pouvant grever spécialement les chasses gardées.

Ces revenus sont, nous l'avons déjà dit, des revenus fictifs. Ils reposent, en somme, sur des signes extérieurs. 1l n'y aurait donc rien eu d’änormal à ce que l'impôt fût basé sur la consistance des terres au premier Janvier de l’année de l'imposition. Et c'est pourquoi, le Ministre des Finances a dû préciser dans une réponse à M. Tatton-Vassal, député, que la règle posée par l'article 32 des « lois codifiées du 13 Octobre 1926 et d'après laquelle l'impôt sur les bénéfices agricoles est établi chaque année d’après la consistance de l'exploitation au premier Janvier de l'année précéderite a une portée générale ; qu'elle est applicable pour l'imposition des terrains d'agrément comme des terrains cultivés »

CHROME NE EST oZ ONE 247).

Exemptions

Le but de l'impôt sur les bénéfices agricoles était de taxer non seulement les terrains cultivés, mais aussi tous

les terrains que leurs propriétaires soustraient à la culture

dans un but de spéculation ou dans un but d'agrément « L'impôt joue ici le rôle de taxe somptuaire ou de taxe à la plus value » (Allix et Lecerclé).

Par conséquent, ne sont pas à proprement parler des jardins d'agrément, au sens de la loi, tous les petits jardins en quelque localité qu'ils soient situés. Le jardinage est une distraction que l’on doit encourager. Ce n'est pas un luxe que l’on peut taxer. Et c’est pourquoi, la loi exempte d’impôt les personnes n'ayant la jouissance que de terrains d’agrément dont la superficie n'excède pas un hectare et dont le revenu imposable n’est pas supérieur à cent francs. Du reste, si un contribuable à la jouissance de plusieurs propriétés, il faut envisager la superficie et le revenu de l’ensemble de ses propriétés pour savoir s'il a le droit à l'exemption.

Pour la même raison, les terrains appartenant aux offices publics d'habitation à bon marché et destinés à la construction de maisons à bon marché ou à la création de citésjardins ou de jardins ouvriers sont exemptés d'impôt : Les offices qui les possèdent ne peuvent être considérés comme ayant une idée de luxe ou de spéculation.

C’est dans un ordre d'idées différent, et pour des raisons d'hygiène publique, que la troisième exemption a été accordée. En effet, l'exemption s'étend également aux parcs et Jardins situés dans les parties agglomérées des villes, c’esta-dire des communes de plus de cinq mille habitants, quelles que soient la contenance et la valeur locative de ces parcs.

« Le bénéfice de cette exemption est, en particulier, susceptible de s'étendre aux propriétés de l'espèce qui sont entièrement clôturées et qui renferment des bâtiments d’ha-

bitation » (J. O. 15 Mai 10921, n° 8418).

Mais il ne s'étend pas aux parcs, qui très souvent entourent les villes d’une ceinture de bois et de verdure. Ces parcs ne se trouvent pas dans la partie agglomérée de la ville. Ils sont donc frappés par l'impôt sur les bénéfices agricoles. [ls sont également soumis à une contribution foncière d'autant plus lourde que dans la plupart des cas leur valeur locative a été évaluée par application du taux moyen d'intérêt à leur valeur vénale. Ils tendent donc à disparaitre. Aussi une Commission instituée par la Société des Syndicats des Agriculteurs de France pour étudier la réforme de l’impôt sur les bénéfices agricoles, et dont nous examinerons par la suite les autres conclusions, demande-t-elle « dans un intérêt d'hygiène publique et pour sauvegarder les possibilités futures d'urbanisme, l'exonération de l'impôt sur les bénéfices agricoles au profit des terrains d'agrément ».

C'est une mesure qui s'impose, mais que l'on ne saurait étendre aux terrains spécialement aménagés pour la chasse

ni aux terrains destinés à la construction.

CHABRFI RE WII

EXAMEN CRITIQUE DES REPROCHES FAITS À L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES

Le législateur fut contraint à certains ménagements en établissant l'impôt sur les bénéfices agricoles, pour habituer les cultivateurs à une taxe nouvelle.’

La difficulté d'établir une comptabilité agricole véritablement exacte, l'impossibilité dans la plupart des cas d'obtenir des agriculteurs une comptabilité même approximative l’obligèrent d'autre part à recourir à un système d'imposition forfaitaire.

Par la faute de ces ménagement et de ce système forfaitaire, nous avons un impôt mal assis et dont le rendement

est insuffisant.

Mauvaise répartition de l'impôt Base légale fausse

La valeur locative cadastrale choisie comme base du forfait n'a que de lointains rapports avec les bénéfices actuels de l'exploitation agricole.

Pour deux raisons principales : D'abord, les valeurs locatives dont il est fait usage sont vieilles de vingt ans. Elles ont été fixées au cours de la révision foncière de 1908, dans de très mauvaises conditions d'ailleurs, car pour des raisons

budgétaires on avait dû se borner à un travail superficiel

(Un crédit de trois millions seulement était ouvert par l’article 3 de la loi du 31 Décembre 1907, pour entreprendre ces opérations).

Ensuite, et surtout, ces valeurs ont été déterminées en faisant abstraction de certains éléments essentiels tels que l'intérêt des cheptels, la valeur locative des bâtiments rurauq... Bref, elles représentent, tant mal que bien, la valeur locative des seules terres nues, c’est-à-dire la rente du sol. Or, les bénéfices d'exploitation comprennent les revenus afférents, tant au travail de l'exploitant qu'à la mise en œuvre du capital représenté par les installations agricoles où viticoles, les machines agricoles, le bétail, les semences, les engrais, les fonds de roulement nécessaires à l’entreprise, etc.

La base légale de l'impôt est donc fausse.

Lorsque le législateur pour améliorer le rendement de cet impôt a majoré la base légale de 75 % et lorsqu'il l’a multipliée par des coefficients, il a donc par là même multi-

plié les injustices et les erreurs.

Injustice du système des coefhcients

Mais l'application du système des coefficients n’a pas seulement pour conséquence de multiplier les défauts qui résultent de l’inexactitude de la base d'imposition ; elle est aussi par elle-même une source d'injustice.

Il est, en effet, très difficile de déterminer en connaissance de cause la proportion existant entre la valeur locative et le bénéfice d'exploitation. Les techniciens agricoles eux-mêmes ne sont pas d'accord sur la question. Et il est certain que sur des exploitations de même nature, ayant une même valeur locative, les exploitants pourront faire des

bénéfices très inégaux, suivant qu'ils seront plus intelligents,

plus expérimentés ou plus laborieux les uns que les autres,

ou même simplement qu'ils auront plus de chance,

Caractère unilatéral du Forfait

Pour restreindre dans la mesure du possible ces injustices il faudrait donc des coefficients très souples. Ce n'est pas le cas de ceux qui sont actuellement employés. Ce sont les mêmes pour tout le territoire et pour presque toutes les cultures. Il faudrait surtout que le système même du forfait ne fût pas trop rigide, et qu'il laissât place dans certains cas à la taxation sur le bénéfice réel. Mais le législateur n'a pas, ici, su prendre position.

On peut en effet considérer le forfait comme une sorte « d'abonnement » qui, une fois établi, s'impose tant à l'Administration qu'au contribuable. Mais alors ici on devrait évaluer les bénéfices très bas de façon à ne pas risquer de surimposer une trop grande quantité de cultivateurs. Seulement, même avec un coefficient très bas on peut encore taxer des cultivateurs qui n'ont pas réalisé de bénéfices, ou dont la récolte est déficitaire. C'est une chose impossible au point de vue moral et surtout au point de vue social.

On peut aussi considérer le forfait comme un moyen approximatif, rudimentaire, d'approcher de la vérité, mais auquel on doit renoncer dans toutes les occasions où l’on possède les éléments d’une appréciation exacte de la situation.

Mais le Parlement n'a pas su choisir, il a adopté une solution qui ne satisfait personne.

Au lieu d'adopter des coefficients correspondants d’une façon plus exacte à la réalité dans la moyenne des cas, avec

faculté pour le contribuable de se faire imposer sur° son

bénéfice réel, et encouragements à la tenue d’une comptabilité, avec faculté pour l'administration d'établir par « preuves certaines » l'insuffisance possible de l'évaluation forfaitaire, 1l a préféré établir un forfait qui n’en est pas un, puisque le contribuable peut y renoncer, — un forfait qui ne correspond pas d'une façon satisfaisante à [a réalité Pour ne pas léser une trop grande quantité de contribuable le législateur a choisi des coefficients insuffisants dans la plupart des cas. D'autre part il a permis aux cultivateurs de se faire imposer d’après leur bénéfice réel, mais il n’a pas cru devoir encourager la tenue d'une comptabilité agricole sous l’effarant prétexte que voici : « Il pourrait arriver « certaines années que les cultivateurs s'aperçoivent que « certaines cultures, qu'ils poursuivent en vertu d’une tra- « dition de père en fils, par exemple celle du blé — cette « plante sacrée — leur occasionnerait une perte » (1). Ainsi le maintien de l'ignorance populaire serait en Démocratie un moyen de gouvernement et le système du forfait pourrait être un trompe l'œil ?

Par ailleurs, l'Administration est obligée de taxer d'après le bénéfice forfaitaire alors même qu'une comptabilité parfaitement tenue fait apparaitre un bénéfice nettement supérieur : Une loi du 12 Août 1919 avait permis au contrôleur de prendre pour base d'imposition le bénéfice réel lorsqu'il pouvait l’établir d’une façon certaine. Mais la loi du 25 Juin 1920 lui a retiré cette faculté.

Surtaxe des cultivateurs dans certains cas. Insuffisance

d'imposition dans de nombreux cas, telles sont les consé-

(1) Paroles de M. Chéron, ministre des Finances, ancien ministre de l'Agriculture (Séance de la Chambre du 23 Mars 1929. J. O. 24 Mars, page 1.297).

quences d'un système qui ne se contente pas d’être injuste,

mais qui est aussi improductif.

Rendement insuffisant

Le reproche que l’on fait le plus communément à l'impôt sur les bénéfices agricoles, c'est en effet de rapporter 2 l'Etat des sommes insuffisantes.

Le produit global des rôles émis pour son recouvrement

était en effet en

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Comparaison avec les récoltes

Les bénéfices agricoles qui produisent ainsi 200 mil- Hons d'impôts sont réalisés sur une surface imposable de

50.050.381 hectares. Et d'après le Journal Officiel, la récolte de 1926, par exemple, avait donné des résultats sui-

vants (pour les cultures principales seulement).