ASS

« ressortir par rapport à la contenance totale de l'exploi- « tation une proportion de terres semées en blé qui paraît « anormale, eu égard aux usages de la région, le contrôleur « provoque les explications de l'intéressé ». (Instruction

Générale du 31 Janvier 1928, page 115).

Déclarations pour charges de famille

Les exploitants qui veulent bénéficier des réductions pour charges de famille, auxquelles ils peuvent avoir droit doivent adresser dans les deux premiers mois de chaque année, au contrôleur du lieu de leur domicile une déclaration indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacune des personnes à leur charge, ainsi que les circons: tances (lien de parenté, infirmités, etc.) de nature à justifier que ces personnes rentrent dans la catégorie des personnes à la charge, telle que la comprend l’article 52 des lois codifiées. :

Ces déclarations n’ont pas besoin d’être renouvelées tous les ans : Elles demeurent valables, tant qu'il n’y à pas de modification à faire subir aux différentes indications qu’elles contiennent.

Dans ce cas encore, le contrôleur doit accuser réception des déclarations qui lui sont parvenues, et aussi en vérifier l'exactitude. « Lorsque certaines de ces indications lui paraissent douteuses il les rapproche notamment de celles des tableaux de dénombrement de la population et des registres de l'état-civil, en ayant recours au besoin à l'intermédiaire de ses collègues ; il demande également aux intéressés les justifications qu'il juge indispensables ». (Instruction Générale page 106).

Mais ici il n'y a pas de sanction contre l'absence de

déclaration : Celle-ci est demandée au contribuable « pour s'assurer le bénéfice de la réduction », et joue le rôle de renseignement réclamé à l'exploitant dans son propre intérêt. La réduction est de droit, même sans déclaration et le contrôleur doit la faire d'office s'il est renseigné par ailleurs sur les charges de famille. Il doit de même tenir compte des changements survenus depuis une déclaration, s’il possède les renseignements nécessaires, et par conséquent il ne doit pas refuser la réduction au contribuable qui aurait omis de renouveler sa déclaration, sous prétexte qu'elle est devenue inexacte ou incomplète.

Bien plus, lorsque le contribuable n'a pas fait de déclaration il peut faire valoir son droit par voie contentieuse,

et dans ce cas il obtiendra son dégrèvement.

Etablissement des Impositions

Le Contrôleur, avec les données fournies par les déclarations, et par les divers documents dont 1i dispose. fait dans chaque commune et pour chaque contribuable, propriétaire, fermier, ou métayer, le relevé général des revenus fonciers afférents aux propriétés exploitées, par groupes de natures de culture correspondant aux coefficients prévus par la loi.

Rien ne s'oppose d’ailleurs, puisqu'il ne s’agit pas en principe de déterminer le revenu réel des intéressés, à ce que pour la recherche des imposables et la reconnaissance des propriétés exploitées, il soit fait appel au concours des maires, répartiteurs et classificateurs, qui cependant n'interviennent pas officiellement dans l'établissement de l'impôt.

Un extrait de ce relevé, mis à jour annuellement, des

modifications survenues dans la consistance des exploitations

En diese

est communiqué au contrôleur du lieu de l'habitation principale, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence dans la même division de contrôle que son exploitation.

Le contrôleur annote les feuillets et calcule avec les coefficients appropriés le bénéfice imposable.

C'est au moyen des feuillets qu'est ensuite rédigée la

matrice.

CETAPFERE VI

LES TERRAINS D’AGREMENT Principe

L'application de l'impôt sur les bénéfices agricoles suppose qu'il y a eu des gains effectivement réalisés, et nous avons vu que lorsque l'exploitation est déficitaire l'impôt n'est plus exigible.

Il.y a pourtant des terrains qui ne sont pas exploités, qui, par conséquent, ne procurent aucun bénéfice au locataire, et qui pourtant supportent l'impôt sur les bénéfices agricoles. Ce sont tous les terrains réservés au pur agrément, tels que les parcs, Jardins, avenues, pièces d’eau, ou spécialement aménagés en vue de la chasse (Loi du 31 Juillet OL 7).

Les terrains non cultivés destinés à la construction sont aussi frappés par cet impôt depuis la loi du 25 Juin 1920.

Pour déterminer le « bénéfice agricole » imposable en ce cas, on emploie encore le système des coefficients et le revenu est égal à la valeur locative majorée de 75 % et multipliée par le coefficient ordinaire.

Le taux de l'impôt est ici encore de 12 %.

Ces terrains ne sont du reste pas complètement assimilés aux autres exploitations : Les revenus qu'ils procurent au locataire, en effet, sont des revenus fictifs : [ls ne doivent donc pas entrer en compte dans la détermination du