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Du reste les techniciens, que sont les Contrôleurs des Contributions directes, sont également partisans du système forfaitaire tout au moins pour les petites exploitations. Et ils en donnent la raison dans une lettre adressée le 20 février 1925, par le Président de leur Syndicat au Rapporteur général de la Commission des Finances de la Chambre, lettre qui témoigne une fois de plus de l'utilité qu'aurait une collaboration entre les Parlementaires et les Agents d'exécution.

Les Contrôleurs ne s’embarrassent pas de discussions théoriques. Ils se placent sur le solide terrain des faits. Et 1ls expliquent ainsi leur opinion : « Or, nous, agents d'exécu- « tion, nous déclarons impossible d'établir le revenu an- « nuel d’une exploitation agricole et prévoyons avec peine « les difficultés inextricables, les discussions sans issues et « les vexations multiples que nous aurons avec le contri- « buable, sans parler de la pluie de réclamations à laquelle « cette imposition donnerait lieu. L'estimation du bénéfice « réel comporte, en effet, trop d'éléments à apprécier pour « permettre d'arriver à quelque chose de juste, et le bénéfice « réel qui en résulterait n'aurait de réel que le nom ».

Le législateur en a donc été réduit à évaluer forfaitairement le bénéfice des exploitations agricoles. Et pour cela il a pris comme base la valeur locative des terres : Il à pensé qu'un fermier dont le domaine avait une valeur locative dix fois supérieure à celle du fermier voisin devait réaliser

des gains dix fois plus importants.

Fixation de la valeur locative

La loi de 1920 a, du reste, précisé que la valeur locative à envisager était la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire celle qui résulte de l'évaluation des propriétés non bâties à laquelle 11 à été procédé pour la dernière fois en 1907. Or, le revenu inscrit à la matrice cadastrale est le revenu net, représentant les 4/5° de la valeur locative correspondante. Celle-ci s'obtient dès lors en majorant d’un quart le revenu net imposable. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la valeur locative à retenir pour l'évaluation des bénéfices agricoles est arbitrée aux 5/6° du revenu net servant de base à l'impôt foncier.

Mais si depuis 1907 la valeur réelle de la propriété foncière ne s'est pas sensiblement accrue, il est certain que son prix calculé maintenant en francs-papier a beaucoup augmenté, et qu'un domaine estimé 50.000 francs avant la guerre se vend maintenant beaucoup plus cher. Aussi jusqu'à l'application de la révision exceptionnelle des propriétés non bâties, qui doit avoir lieu en 1931, c'est la valeur locative cadastrale, majorée de 75 % qui doit servir de base à l'évaluation des bénéfices agricoles (article 3 de la loi du 13 Juillet 1925). Cette majoration est d’ailleurs tout à fait générale dans son application et il a été déclaré notamment, que « lorsque des bois et landes produisent des revenus susceptibles d'être atteints par l'impôt sur les bénéfices agricoles, leur valeur locative cadastrale doit comme celle des autres terrains être majorée de 75 % (Réponse à M. Duval. MOSS marro27 NTT703)e

Cette valeur locative doit s'entendre de tous les ter-

rains affectés à l'exploitation agricole.

Toutefois en vertu de l’article 4 de la loi du 27 Décembre 1927 « dans le cas où par application de l'article 37 de la loi du 15 Septembre 1807, il a été accordé remise ou modération de l'impôt foncier pour pertes de revenus survenues

au cours de l’année antérieure à celle de l'imposition, il n'est pas tenu compte de la valeur locative correspondant au revenu cadastral ayant servi de base au calcul du dégrève-

ment ».

Détermination du coefficient applicable

Mais il est très difficile d'établir la proportion existant entre cette valeur locative et les bénéfices réalisés par les agriculteurs. En se basant sur les résultats de la ‘dernière enquête agricole décennale de 1892 on avait d'abord estimé que le bénéfice agricole était en moyenne égal à la valeur locative : Un cultivateur payant un fermage de trois mille francs devait gagner trois mille francs. C'était la proportion prévue dans le projet de 1907, mais dans le but de ne pas mécontenter les agriculteurs, la loi de 1917 évaluait les bénéfices réalisés par un cultivateur à la moitié seulement de la valeur locative, de sorte que dans l'exemple précédent d'une terre louée trois mille francs, le bénéfice au regard du fisc était seulement de 1.500 francs : L'impôt produisit alors 2 millions. Il fallut donc, pour obtenir un rendement plus normal, relever le coefficient applicable. Et la loi de 1920 décida que le coefficient ne serait pas toujours le no et qu'il devrait varier suivant les cultures et les régions Chaque année le parlement fixait par une loi les coefficients minima et maxima applicables à l'année suivante. Dans ces limites une commission siégeant à Paris et composée

par moitié d'agriculteurs et par moitié de hauts fonction-

naires établissait les coefficients effectifs applicables dans les différentes. régions agricoles de la France.

« Aux avantages de ce système théoriquement plus précis et plus équitable le Parlement a préféré ensuite, les qualités d'un système quelque peu fruste dans ses conceptions, mais grâce auquel le fisc et les contribuables évitent désormais difficultés et frictions. » (1).

Depuis la loi du 3 Août 1926 il n’y a plus qu'un coefficient unique pour tout le territoire français, qui cesse ainsi d'être divisé en régions agricoles.

D'une manière générale c’est le coefficient 3 qui est normalement appliqué. Toutefois le coefficient est réduit à 2,50 pour les terres affectées à la culture du blé au cours de l’année antérieure à celle de l'imposition. Par contre, il est porté à 5 pour les bois industriels, les pépinières et les cultures maraîchères, florales ou d’ornementation.

Ces chiffres, d’ailleurs, n'ont pas été conservés longtemps : Fixés par la loi du 3 Août 1926, ils ont été modifiés par celle du 27 Décembre 1927 qui décide que, « pour l’année 1928, les coefficients sont abaissés de 0,50, le coefficient 5 étant toutefois maintenu pour les pépinières et les cultures maraïîchères florales ou d'ornementation ».

Du fait de ce texte, les coefficients se sont trouvés ainsi fixés :