pour les bois industriels

(1) Rapport de la Commission des Agriculteurs de France, page 0.

5 pour les pépinières et les cultures maraîchères, florales ou d'ornementation. |

Ces réductions avaient été opérées pour tenir compte aux agriculteurs des intempéries qui les avaient particulièrement éprouvés en 1927, ainsi que de la baisse des cours qu'ils avaient subie pendant cette même année.

Par la suite, le Gouvernement avait proposé que ces réductions d’abord prévues seulement pour 1928 soient maintenues jusqu'à la révision des propriétés non bâties. Le Sénat n'a consenti la prorogation de l'état actuel que pour l'année 1020.

Aucune difficulté en ce qui concerne Île coefficient général.

Au contraire, 1l a fallu préciser les cas dans lesquels s'appliquaient les coefficients spéciaux. Et 1l a été ainsi expliqué que « le coefficient 2 ayant été prévu en vue de favoriser la culture des céréales utilisées pour la panification, son application devait être étendue aux terres affectées à la cul- ture du seigle et du méteil » (1).

De même est-il précisé dans « L’Instruction générale sur les Impôts cédulaires et l'Impôt général sur le Revenu » que « Le coefficient 5 n'est applicable aux pépinières, et aux cultures maraîchères, florales ou d'ornementation que si leurs produits sont destinés à la vente. C’est en effet, dans ce cas, que les cultures envisagées donnent des produits rémunérateurs qui ont motivé à leur égard l'adoption d'un coefficient surélevé. Le coefficient général doit par suite être appliqué à la pépinière qu'un propriétaire de bois possèd2

uniquement pour le repeuplement de ses cantons »,

(1) Instruction générale, page 103.

« On ne doit d’ailleurs ranger parmi les cultures mataîchères comportant le coefficient 5 que les terrains généralement de faible étendue, sur lesquels plusieurs récoltes sont effectuées chaque année, où le travail s'exécute principalement à la main, et où les légumes sont cultivés sur un sol en quelque sorte artificiel qui est l’objet de nombreuses fumures et d'arrosages continuels de manière à intensifier la

production » (I. article 111).

Une hypothèse peut, enfin, se présenter : Depuis l’évaluation des propriétés non bâties, certaines parcelles de terres peuvent être affectées a une, culture d'une nature différente de celles qu elles comportaient alors ;: depuis 1907, certains champs destinés alors à la culture du blé, ou certaines prairies peuvent avoir été transformés en jardins maraîchers. Comment dans ce cas évaluer le bénéfice qu’ils procurent ? — D'après la circulaire 1361 (page 6), il faut appliquer le coefficient employé pour la catégorie de culture à laquelle appartiennent actuellement ces parcelles de terre, « ce coefficient devant s'appliquer toutefois — dit la circulaire — à la valeur locative pour laquelle lesdites par-

celles figuraient à la matrice cadastrale. »

Ce cas pouvait se rencontrer beaucoup plus souvent et présentait plus d'intérêt pratique avant la loi du 3 Août 1926, c'est-à-dire avant l'application d'un coefficient à peu près unique.

« Le bénéfice de l'exploitation agricole étant évalué forfaitairement en prenant pour base la valeur locative cadastrale majorée de 75 %, l'augmentation du prix du bail subie par certains fermiers en vertu de la loi du neuf Juin 1927, reste sans influence sur l'évaluation forfaitaire du bé-

néfice imposable. C'est seulement dans le cas où les intéres-

sés demanderaient à être taxés d’après leur bénéfice réel que le prix de location payé par eux devrait être pris en considération » (Réponse à M. Borel. J. O. 2 Décembre 1927. Ne 320)