L'article 9 de la loi du 29 décembre 1884 vise
1° Les congrégations, communautés et associations religieuses;
2° Les sociétés ou associations désignées par la loi du 28 décembre 1880.
Examinons successivement ces deux catégories.
Les congrégations religieuses ne payaient la taxe du revenu, d’après la loi de 1880, qu'à deux conditions : 1° il fallait qu’elles constituassent des socrélés, cette première condition avait été reconnue par l'administration elle-même (1); 2° il fallait que, par leur nature ou en vertu d’une clause de leurs statuts, leurs bénéfices ne fussent pas susceptibles d’être distribués en tout ou en partie entre leurs membres; cette seconde condition résultait du texte de l’article 3 de la loi du 28 décembre 1880.
Ces deux conditions ne sont plus exigées : désormais toute congrégation ou communauté religieuse, autorisée ou non autorisée, constituant une véritable société ou ne formant qu'une simple association, tombe sur l'application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1884.
(1) Solution du 24 février 1882 (J. E., n° 21818); — Sol. des 6 et 14 juin 1882 (J. E£., no 21951),
Que faut-il entendre par congrégation, communauté ou associalion religieuse? Quant aux congrégations autorisées, pas de difficulté.
Quant à celles qui ne sont pas reconnues, elles pourront être distinguées des autres associations par le caractère suivant, indiqué par Dalloz (J. G., v!, Culte, n° 401), dans ces termes : « Ce qui caractérise la vie religieuse ou monastique, ce sont les trois vœux solennels que doivent faire ceux qui s’y destinent ; ces trois vœux sont ceux d’obéissance, de pauvreté et de continence ou de chasteté. Ils sont communs à toutes les congrégations religieuses qui n’ont été formées dans le principe que pour permettre à leurs membres de mener une vie plus parfaite et plus chrétienne. »
Ce qui constitue le caractère d’une association religieuse, au sens de la loi de 1884, ce n’est donc pas le but que l’association peut avoir, c’est la wie religreuse ou monacale, que suivent les membres qui la composent.
Les communautés religieuses qui sont constituées dans un but de bienfaisance, comme les Petites Sœurs des pauvres, paient également l'impôt sur le revenu : les termes de la loi embrassent en effet toutes les congrégations religieuses, sans distinction du but qu’elles poursuivent; lors de la discussion de l’art. 9 de la loi de 1884 au Sénat, M. Clément avait déposé un amendement, qui exemptait « les établissements consacrés aux malades, aux infirmes, aux enfants et aux vieillards indigents »; cet amendement a été repoussé par le Sénat, parce que l’on a craint qu'il ne donnât naissance à des fraudes.
Ainsi, toutes les congrégations et communautés
religieuses sont, sans distinction aucune, soumises à l'impôt du revenu.
66. — En second lieu, l’article 9 de la loi de 1884 frappe « toutes les sociétés et associations désignées dans l’article 3 de la loi du 28 décembre 1880, dont l'objet n’est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. »
Cette disposition de la loi de 1884 n’est qu'un renvoi à l’article 3 de la loi de 1880 : il en résulte que les deux conditions, que nous avons déjà indiquées, sont nécessaires pour rendre la loi de 1884 applicable ; il faut : 1° que l’on se trouve en présence d’une véritable société; 2° que celte société, par sa nature ou en vertu d'une clause Ge ses statuts, ne distribue pas des bénéfices en tout ou en partie entre ses membres.
Notons que d’après les termes mêmes de la loi de 1880, les sociétés de fait sont également atteintes par l'impôt sur le revenu; cette disposition n’a plus aujourd'hui de portée pratique; elle avait été insérée dans la loi de 1880, pour « sauvegarder le principe d’après lequel les congrégations non autorisées ne peuvent pas avoir de biens (1) »; la loi de 1884, frappant les congrégations religieuses même non autorisées, la disposition de la loi de 1880, visant les sociétés de fait, se trouve aujourd’hui sans application.
M. Bérenger demanda,.lors de la discussion au Sénat de la loi du 29 décembre 1884, la suppression de la disposition de l’article 9, renvoyant à la loi de 1880 ; il craignait que les sociétés de secours mutuels, les sociétés savantes, les associations coopératives et
(1) Demasure, n° 256,
syndicales, et autres associations de même nature, ne fussent atteintes par l'impôt, et il proposait en conséquence de les exempter : ces sociétés, disait l'honorable sénateur, sont comprises dans la formule de la loi de 1880; sous l'empire de cette dernière loi, cela n'avait pas grand inconvénient, car elles pouvaient faire la preuve de la non-réalisation de bénéfices; mais sous la loi de 1884, il y a un grand danger à atteindre ces associations, parce qu’elles ne seront plus admises à prouver la non-réalisation d’un bénéfice, et qu’elles devront payer l'impôt à raison de 5 0/0 de leur capital social.
Cet amendement de M. Bérenger fut rejeté à la suite d'observations présentées par M. le sous-secrétaire d'Etat aux finances; il fit remarquer que les associations, auxquelles M. Bérenger faisait allusion, n'étaient pas exclusives de toute répartition de bénéfices, et que par conséquent elles n'étaient pas frappées par la loi du 28 décembre 1880 : elles étaient donc régies par la loi du 29 juin 1872, qui n’atteint que la distribution du bénéfice.
En résumé pour qu'une association, autre qu’une communauté religieuse, tombe sous l’application de la loi de 1884, il faut : 1° qu'elle constitue une sociélé; 2° qu’il y ait interdiction, résultant de la nature même ou d’une clause des statuts, de distribuer des bénéfices.
Section Il" — Détermination du revenu et recouvrement de l’impôt.
67. — « Le revenu est déterminé, porte l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884, à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés où occupés par les sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté. »
Il résulte de ce texte qu’en principe le revenu est déterminé d’après un forfait de 5 0/0, calculé sur la valeur des biens appartenant aux congrégations religieuses et autres associations régies par la loi du 29 décembre 1884.
Il est à noter que le forfait de 5 0/0 est calculé sur la valeur brute; il n°y a par conséquent aucune déduction à faire. De plus, on tient compte non seulement de biens dont une congrégation est propriétaire, mais encore des biens occupés par elle. Dans la discussion de la loi au Sénat, M. le commissaire du gouvernement justifia cette disposition, par le motif que les biens occupés par les congrégations leur servaient «à obtenir des produits, à développer leur influence, de même qu’un établissement commercial sert à l’industrie du négociant ».
Cette expression était d’ailleurs nécessaire pour atteindre les biens appartenant aux congrégations non autorisées, qui n'en peuvent être légalement propriétaires.
Si le revenu est supérieur au forfait, porte le même
article 9 de la loi du 29 décembre 1884, les congrégations paieront l'impôt d’après le revenu réel.
Dans ce cas les principes de la loi du 29 juin 1872 deviennent applicables : c’est le bénéfice net, réalisé par la congrégation qui doit servir de base à l'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nature ou l’origine de ce bénéfice (1).
Un jugement du tribunal de Lyon (2), rendu sous l'empire de la loi de 1880, et dont la doctrine est encore applicable sous la loi de 1884, a décidé avec raison que les bénéfices provenant d’aumônes et de collectes étaient passibles de la taxe; le commissaire du gouvernement l’a d’ailleurs formellement déclaré dans la discussion au Sénat-de la loi du 29 décembre 1884.
Mais où le jugement de Lyon nous paraît aller trop loin, c'est lorsqu'il assujettit à l'impôt les sommes provenant de dons ou legs faits à une congrégation ou association religieuse, avec cette clause ou sous cette condition que lesdites sommes seraient employées à la construction d’une église : cette affectation constitue une véritable donation ou un legs avec charge et comme l’impôt n’est dû que sur le revenu nef, il ne nous paraît pas juridique de considérer les sommes ainsi recueillies comme totalement passibles de la taxe du revenu; sans doute la décision du tribunal serait exacte si l'affectation des sommes recueillies à la construction d’une église provenait de la volonté des membres de la congrégation, car l'impôt doit être perçu sur les bénéfices réalisés, sans qu’il y ait leu de
(!) Besson, n° 378.
(2) Lyon, 24 juin 1884 (J. E., no 22336).
s’occuper de l'emploi qui en a été fait par la congrégation; mais la situation est toute autre lorsque l'affectation résulte de la volonté des donateurs : cet emploi constitue une véritable charge, qui doit être déduite des sommes passibles de l'impôt.
68. — La disposition finale de l’article 9, alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1884 porte que « la taxe est acquittée sur la remise d’une déclaration détaillée faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens appartenant à la congrégation.
« Ces sociétés seront assujetties aux vérifications autorisées par l’article 7 de la loi du 21 juin 1875.
« Sont maintenues toutes les dispositions de la loi du 28 décembre 1880 qui n’ont rien de contraire à la présente loi. »
Toutes les règles que nous avons étudiées dans le chapitre 1v sont applicables au recouvrement de l'impôt dû par les congrégations religieuses et autres sociélés régies par la loi du 29 décembre 1884 : ainsi la procédure est la même; les pénalités sont identiques; cela résulte des dispositions suivantes de l’article 3 de la loi du 28 décembre 1880 :
« Chaque contravention aux dispositions qui précèdent et à celles du règlement d'administration publique qui sera faite s’il y a lieu pour leur exécution, sera punie conformément à l’article 5 de la loi . du 29 juin 1872. Sont maintenues toutes les dispositions de cette dernière loi et du règlement d’administration publique du 6 décembre 1872 qui n'ont rien de contraire aux présentes dispositions. »
Et ces dispositions de l’article 3 de la loi de 1880 se trouvent elles-mêmes maintenues par l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884.
I n'y a, au point de vue du recouvrement de l'impôt, que deux différences à signaler entre les sociétés soumises au régime de la loi du 29 juin 1872, et celles régies par la loi de 1884 :
1° Les époques de paiement ne sont pas les mêmes : d’après la loi de 1872 le paiement a lieu dans les vingt premiers jours de chaque trimestre; d’après la loi de 1880, le paiement a lieu en une seule fois dans les {rois premiers mois de l’année suivante :
« Le paiement de la taxe applicable à l’année expirée sera fait par la société ou l'association dans les trois premiers mois de l’année suivante, sur la remise des extraits de délibérations, comptes rendus ou documents analogues, et de la déclaration souscrite conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII. »
Cette disposition finale a été modifiée par la loi de 1884 : le paiement n’est pas accompagné de la remise d'extraits de délibérations, comptes rendus, etc., mais d’une déclaration détaillée faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens appartenant à la congrégation.
2° La loi de 1884 contient une disposition nouvelle relativement au droit de communication : ce droit de communication pourra être exercé sur toutes les congrégations et sociétés régies par la loi de 1884 : auparavant le droit de communication ne pouvait être exercé que sur les sociétés par actions et les congrégations reconnues, qui sont des établissements d'utilité publique.
Positions prises dans la thèse.
