Id

3. A l'inverse, il arrivait que les expériences faites sur la nouvelle province profitaient à l'ancienne. La Haute-Birmanie avait une Régulation, de 1887 (XIV), sur l'administration dez villages. On trouva utile d'en faire profiter la Basse-Birmanie (Act de 1889).

4. Assignée Districts, terme fréquemment employé, à toute époque et par toute l'Inde; un aspect particulier et une procédure spéciale de la politique avec les princes et chefs.

Khan de Klat, qui est une Agence, à la tête de laquelle est un agent du gouverneur général. Le Chief Commissioner et Y Agent sont un seul et même homme; mais leurs attributions et leurs pouvoirs sont différents, comme est différente la législation appliquée aux deux territoires.

Cette législation a une double origine. Dans le Béloutchistan proprement dit, on avait, au lendemain de la conquête, légiféré au moyen d'ordres, d'instructions, etc. Cette législation spéciale et provisoire fut remplacée par une autre, promulguée en vertu de la loi de 1870 (33 Vict., C. 3), et formée soit de lois de l'Inde, de Régulations du Pendjab, de Haute-Birmanie, de la frontière, plus ou moins modifiées, soit de règlements faits exprès pour le Béloutchistan. Pour les « territoires assignés », il y eut une autre législation faite par ordonnance du Gouverneur général, en vertu d'un texte spécial (Indian Foreign jurisdiction order in Council of 4902).

L'ensemble des deux corps de lois forme le Code du Béloutchistan. La première édition est de 1890. Elle renferme 68 textes de lois, qui vont de 1812 à 1889 f. C'est une législation simple, suffisante pour les premiers besoins d'une province naissante, et qui a pour but de donner sans retard à l'administration des moyens d'action réguliers. Par exemple, la Punjab Frontier Crimes Régulation de 1887 permet l'institution de tribunaux particuliers, et notamment de Conseils des Anciens (Jirgahs); elle confère aux fonctionnaires le droit d'empêcher certaines populations de se fixer à une distance moindre de 5 milles de la frontière; de déplacer des villages, et d'éloigner certaines personnes suspectes; de s'opposer à ces vendettas (blood feud) qui se poursuivent indéfiniment, de génération en génération; d'exiger des tribus caution pour leur bonne conduite à venir, etc.

Puis le temps passe; la population se calme, se met au travail, produit, a des besoins nouveaux, et réclame des lois plus précises et plus nombreuses, des garanties plus certaines. En conséquence le Gouvernement, en 1900, publie un second Code, plus étoffé, qui, aux 68 premiers textes de 1890, en ajoute d'autres, soit empruntés à

1. C'est, par exemple, une loi de 1867, empruntée au Pendjab, pour combattre les violences et meurtres; une loi de 1872, sur les preuves et témoignages; de 1887, empruntée également au Pendjab, pour fixer la procédure au cas de crimes commis sur la frontière; de 1887 aussi, empruntée à la Haute-Birmanie, relative aux violations de frontière (par des individus) et aux districts troublés; de 1889, sur les Cantonnements; le Code Pénal en entier; certaines parties du Code de Procédure criminelle; une loi de 1890 sur la justice civile et 101 articles du Code de Procédure civile, choisis parmi ceux qui sont le plus fréquemment invoqués : où poursuivre un débiteur; saisie et restriction à la vente des terres; action contre un débiteur insolvable déjà condamné ; poursuite contre fonctionnaires, etc.

la législation de l'Inde, soit rédigés spécialement pour le Béloutchistan, et qui vont de 1890 à 18991.

Il n'est pas un administrateur qui ne comprenne le but et n'approuve la prudence d'une semblable procédure. Et on en trouve des exemples même dans des provinces plus avancées. Au Pendjab, à côté des Codes anglo-indiens, on applique toute une législation coutumière. La Province Frontière du Nord-Ouest a une législation spéciale à l'usage des tribus turbulentes. Les Provinces du Nord- Ouest, aujourd'hui Provinces-Unies, où cependant la civilisation est fort développée, ont un Criminal Tribes A et, de 1854, destiné à combattre le brigandage, etc.

Tout ce qui précède autorise à dire que la loi dans l'Inde est extrêmement variée; nous verrons plus tard que les procédés de législation y sont aussi extrêmement souples.

Reste une dernière question. Cette loi donne-t-elle satisfaction aux populations pour qui on l'a faite?

La réponse ne peut se formuler en quelques lignes : elle comporte des distinctions. Ceux qui critiquent la loi anglo-indienne auraient voulu qu'elle combinât la rapide simplicité du despotisme asiatique avec les garanties minutieuses et coûteuses de la liberté occidentale. C'est la quadrature du cercle. Et remarquons que la population de l'Inde n'a pas à se résigner à choisir entre ses deux extrêmes. Les lois qu'elle tient du Gouvernement britannique sont, après tout, un compromis acceptable. Il est facile de les critiquer et plus facile encore de les louer. Le malaisé est d'être équitable. Les Anglais, quand ils s'interrogent, ont conscience d'avoir voulu que ces lois fussent pratiques et bienveillantes, appuyées sur toute l'expérience d'un peuple épris de justice et imprégnées de déférence pour la pensée indigène.

Peut-être l'exact dosage qu'ils cherchaient a-t-il été rendu impossible par la méthode même qu'ils ont adoptée. En légiférant pour l'Inde, ils sentaient derrière eux les juristes qui les surveillaient2. Ils

1. Ce sont des lois sur : les conseils (judiciaires) et les pupilles, les chemins de fer, le papier-monnaie, le recouvrement des impôts, l'état civil, le mariage des Indigènes, la comptabilité des banquiers, l'expropriation, les prisons, la police, les domaines des particuliers et leur administration (au cas de minorité, prodigalité, absence), les contrats, les grants (subventions et concessions), etc. A quoi il faut joindre toute une législation locale, des ordres pour régler sur place certaines affaires ou pour assurer l'exécution des lois promulguées.

2. « J'ai déjà pris possession de mes fonctions publiques et j'espère y faire quelque bien. Les perruques mêmes des Juges du Banc du Roi se dresseraient si l'on savait combien court sera mon chapitre sur la loi des Preuves. (Macaulay, lettre à Ellis, 1er juillet 1834.)

ont commis l'erreur de croire que la loi anglaise pouvait leur servir de canevas. C'est en vain qu'en 1866, sir H. S. Maine, alors Law Member, donnait publiquement un avertissement timide, qui aurait dû détourner de cette procédure1.

En fait et la loi civile et la loi pénale, après qu'on croyait avoir pris toutes les précautions contre l'Europe et fait toutes les concessions à l'Asie, étaient plus européennes que ne l'auraient comporté la condition et même l'intérêt des peuples. Il semblerait que les rédacteurs de ces Codes eussent pris pour point de départ et pour base la législation anglo-indienne dans son état le plus récent, quand déjà, par l'effet prolongé de l'interprétation des juges anglais, elle avait perdu de ses qualités natives de plasticité et tendait, devenue plus rigide sous l'influence de la jurisprudence, à se rapprocher de la législation anglaise à la fois dans ses lois de principe et dans ses lois d'application2.

La saisie immobilière, par exemple, vente forcée de la terre des ancêtres, n'était sans doute pas absolument interdite par la loi indigène. Mais elle était dans la pratique inusitée. Elle fut introduite explicitement par la loi anglo-indienne et généralisée par elle, comme un procédé facile et efficace, pour le propriétaire et le cultivateur même, d'obtenir du crédit. Le résultat fut — comme je l'ai montré plus haut — que cultivateur et propriétaire, dont l'économie ne fut jamais la vertu dominante, prirent l'habitude de vivre non plus sur leur revenu, mais sur leur capital. La plupart des lois foncières de l'Inde se sont ainsi, à tort, inspirées de celles de l'Europe. Et c'est ce qui explique que presque toujours les légistes aient, lors de la préparation de ces lois, trouvé en face d'eux les fonctionnaires de l'exécutif.

1. « La loi anglaise est l'un des système les plus embarrassants du monde (one of the most cumbrous Systems in the world) et l'appliquer à l'Inde serait au-dessus de toute censure, un intolérable fardeau pour la population. »

2. Le document signé, le papier qui renferme une obligation (Bond), la reconnaissance de dette, ont trouvé longtemps, jusqu'à ces dernières années, près des tribunaux angloindiens, en vertu du Gode de Procédure civile, plus de créance qu'ils n'en avaient eue jadis en vertu des Régulations. Or, en 1852, un administrateur émérite, sir G. Wingate, déclarait : « Il faut montrer comment il se fait que le créancier dans nos provinces (Bombay), a acquis sur son débiteur un degré de pouvoir totalement inconnu dans les natives states. Gomment? C'est que les tribunaux croient à l'écrit et, sur cet écrit, accordent saisie et expropriation, sans même songer à le contester d'office. Or — la législation anglo-indienne l'a reconnu depuis lors, après le Dekkan Ryots Act et plusieurs autres — ces écrits imposés par un prêteur habile et puissant à un emprunteur illettré et soumis à tout, auraient dû être discutés, contestés au besoin sur l'initiative du juge. Et c'est ce qu'avaient compris les anciens législateurs, mieux au fait des mœurs : en 1827, la Régulation V de Bombay, tenait que le Bond n'était pas une preuve en soi ; il fallait que le créancier, en présence du cultivateur, prouvât la légitimité de l'obligation, la cause. Et, en 1823, une Régulation I, était rédigée dans le même sens, de façon encore plus explicite. »

En matière pénale, là où peut sembler justifié le reproche d'excessive influence européenne, c'est encore que les idées purement anglaises, tantôt d'humanité et tantôt de moralisation, ont trop préoccupé le législateur. Sur ce terrain, bien plus que sur celui de la législation immobilière, les Anglais font ferme. Ils défendent leur Code Pénal et le tiennent pour un incontestable chef-d'œuvre. Ils en donnent cet argument — à certains égards discutable — qu'au prix de très légères modifications, nombre de princes de l'Inde l'ont introduit dans leurs États1. Et ils insistent sur le devoir, qui s'imposait à eux, de défendre une morale qui n'est point anglaise, mais universelle. Ils n'ont pas entièrement tort; la loi criminelle de l'Inde semble une loi fort honorable.

Mais sur la législation civile, tout le monde n'est pas aussi enthousiaste. Un des hommes qui, dans les temps récents, ont le plus honoré l'administration, sir Antony, maintenant lord Macdonnel a pu écrire, tandis qu'il était aux Indes : « L'historien futur de l'Inde britannique ne manquera pas de raisons pour nous critiquer, surtout dans une bonne portion de notre législation foncière » .

On peut étendre cette critique à la procédure. Elle a été conçue comme si toute l'Inde était habitée par une population policée et homogène. A cause de quoi, sauf dans les villes présidentielles, elle paraît étrangement compliquée, lente et coûteuse, et dans le tiers de l'Inde, inacceptable. Elle a soulevé l'indignation des fonctionnaires de l'exécutif, en particulier parmi les populations primitives, encore si loin de nous et de nos idées. « Songez, écrivait en substance un fonctionnaire du Pendjab, évidemment passionné, que nous avons ici une foule de gens qui ne savent pas compter au delà de vingt et qui ne songent à rien qu'à leur prochain repas. C'est pour eux que, pendant quinze années, de 1868 à 1883, sous l'influence de Law Members entièrement ignorants de l'Inde, avec la complicité de Conseils qui ne comprenaient pas ce qu'ils votaient, et malgré les protestations des fonctionnaires de district et d'une notable partie des Anglais non fonctionnaires, on a appliqué une procédure bonne tout au plus pour les marchands de Bombay, et fait des lois maladroitement empruntées à l'Europe, mal conçues, au surplus inutiles et dont l'Inde, qui s'en était fort bien passé jusqu'ici, n'avait que faire. Cette folie législative ne prit fin que le jour où elle menaça les Européens2 eux-mêmes : cette fois, ils se fâchèrent et mirent le holà. »

1. Voir la note sur les États Indigènes et la Législation Anglo-Indienne, page 314.

2. Servants bill (1877) et le fameux Ilbert's bill (1883). Voir plus loin, Justice, § 8.

Encore peut-on suspendre l'action du législateur. Mais on ne suspend pas celle de la justice. Elle continue, nonobstant avis et protestations, l'œuvre commencée. Elle élabore, même contre les textes, une jurisprudence entièrement nuisible aux intérêts et contraire aux idées des populations l.

En résumé les intentions du législateur étaient excellentes et ses idées étaient justes. Il a cherché à doter l'Inde d'une législation certaine et variée, qui permît le progrès, soutînt la morale et toutefois respectât la coutume. Et il y a en partie réussi. Mais il ne s'est pas rendu compte qu'il faisait trop tôt une part trop large aux conceptions juridiques et à la procédure de l'Europe. Il a ainsi compromis la valeur présente du don magnifique qu'il faisait à l'Inde. La justice, après le législateur, a encore aggravé l'erreur. Elle a laissé toute une classe, les pleaders (hommes de loi), s'insinuer entre elle et les justiciables et surexciter parmi eux le goût des procès. Aujourd'hui plaider est devenu une manie et en même temps une spéculation. Un homme hardi s'en fera un jeu, soit en effrayant son adversaire par l'énormité des frais ou la longueur des délais, soit en comptant sur les contradictions possibles de la jurisprudence et l'aléa des sentences 2.

Et le mal semble sans remède. Car, tel que nous le décrivons, c'est celui dont souffre toute l'Europe, qui n'espère plus s'en délivrer.

1. Un exemple entre cent. Pendant les trente années qui suivirent l'annexion du Pendjab, quand des enfants avaient été par leurs gardiens mariés, c'est-à-dire promis en mariage, si effectivement le mariage n'avait pas été réalisé, cela ne pouvait donner lieu qu'à une indemnité. Mais, en 1879, la Chief Court du Pendjab contesta cette jurisprudence. Elle déclara que ce mariage entre enfants vaut, tant que le divorce n'aura pas été légalement demandé par le mari, une fois qu'il a atteint sa majorité. Espèce : Un enfant, garçon de dix ans, se marie en 1876. Sa femme obtient de sa belle-mère (mère du mari) son divorce ; elle retourne chez elle, se marie à un homme qu'elle aime, a des enfants. En 1884, le premier mari, invoquant la jurisprudence de la Chief Court (1879), la poursuit et veut la forcer à vivre avec lui. D'où procès par lui intenté pour faire déclarer la femme adultère, et les enfants du second mari adultérins.

2. Il y a quelque vingt-cinq ans, à Kambekhonem, un des centres les plus instruits et les plus avancés de Madras, un astrologue se vantait de pouvoir prédire les décisions de la Haute Cour en matière civile et criminelle et s'était acquis une clientèle considérable.

NOTES

Note de la page 313 : Les États Indigènes et la Législation Anglo-Indienne.

Il est exact d'une façon générale que nombre d'États indigènes se soient inspirés de la législation Anglo-Indienne. Mais si l'on compare la législation pénale de l'Inde avec celle d'un État des plus importants, d'Haïderabad, par exemple, on y rencontre, et dans le Gode Pénal, et dans la Procédure pénale, et dans la loi sur les preuves (Evidence Act)> des différences nombreuses, dont quelques-unes ne sont pas sans importance.

Par exemple, les châtiments pour la plupart sont moins sévères. Le motif allégué est que ceux qu'avait prévus le Code indien avaient leur raison d'être à l'époque où il fut

rédigé; aujourd'hui l'opinion indigène les juge excessifs. Il est quelques espèces, toutefois, où Haïderabdd les a aggravés : délits commis par une personne en état d'ébriété. On pourrait citer nombre de différences : délits ou crimes que le législateur d'Haïderabad a estimés improbables; définitions qu'il a estimées inutiles; solutions qui lui ont paru jurer avec les principes du droit; délits déjà réprimés par des textes plus généraux, etc. Tout cela touche un très grand nombre d'articles.

Certaines et d'assez nombreuses différences se rencontrent dans les articles qui touchent aux mœurs : notamment le rapt, l'exposition des enfants, l'adultère.

C'est surtout la législation sur l'adultère parmi les populations musulmanes qui a suscité des critiques.

On reproche au Code Pénal :

a. Dans l'Inde proprement dite, d'excuser l'adultère chez la femme mariée, mais de le punir chez le complice, et d'une peine qui peut aller jusqu'à cinq ans de prison. « Ce qu'il y a d'absurde dans une telle solution, a dit un critique, aurait été singulièrement mis en lumière si on l'avait placée en face de la ferme substance du Coran, qui punit de mort l'adultère marié, de l'un ou de l'autre sexe, et du fouet seulement l'adultère non marié, de quelque sexe qu'il soit. »

b. Sur la frontière du Nord-Ouest, de punir de mort (en pratique, de transportation) le mari qui frappe et tue sa femme infidèle. Le législateur anglais répond que, punissant ce crime en Angleterre (la passion n'y est pas une excuse et le crime passionnel s'expie par la corde), il ne saurait, aux Indes, le laisser impuni. L'argument est faible. 11 en ajoute de meilleurs. Supposons que le mari meurtrier demeure impuni, les parents de la femme la voudront venger : c'est une vendetta, un btood feud, dont les conséquences sont durables et redoutables; tandis que sa condamnation est une expiation, qui fait taire toutes les vengeances. Le peuple sera ainsi amené à perdre l'habitude de se faire luimême justice : les plus civilisés donneront l'exemple; les autres suivront. Il ajoute encore ceci (qui n'est qu'un expédient) : ce point d'honneur qu'invoquent les maris meurtriers n'est point, même sur la frontière, un sentiment général. La société musulmane est fort corrompue. Peshawar, ville de 80 000 habitants, compte des milliers de femmes infidèles, dont peut-être 50 par an sont par leur mari punies de mort. C'est donc que le point d'honneur ne parle très haut que chez très peu de ces maris.

L'homme de cœur, inaccessible aux compromissions, réclame la liberté du poignard. Le législateur anglais lui réplique que c'est de cette liberté perdue qu'il lui faut payer tant de biens que lui vaut la protection britannique. Depuis que les Anglais sont là, et pour la première fois dans l'histoire de sa race, cet homme est sûr que son fils héritera de son bien, que ses femmes seront respectées. Tout cela se paie; le prix, c'est l'application de quelques lois peut-être plus sévères que ne le comporterait l'état de la civilisation présente de son pays.

Et l'Anglais conclut : le Code Pénal est un chef-d'œuvre. Il se peut que certaines de ses dispositions froissent des populations spéciales. Mais il convient à la majorité qui l'accepte volontiers, parce qu'elle lui doit deux biens, jusqu'alors ignorés d'elle : la sécurité de la vie et la sécurité de la propriété.

Les critiques ne contestent pas ce qu'il y a de fondé dans cette apologie. Ils inclinent toutefois à penser que le Code Pénal, si excellent qu'il soit, et bien qu'il ait fonctionné, somme toute, de façon triomphante (c'est une expression consacrée), l'aurait fait de même, si les jurisconsultes musulmans avaient été, en temps utile, admis à argumenter contre quelques-unes de ses dispositions.

Quand on leur dit que ce Code a été traduit en toutes les langues et a pénétré, sans grands changements, dans la législation de plusieurs États, ils font remarquer que c'est surtout dans ceux où, à cause de minorités ou d'autres circonstances, les Anglais ont eux-mêmes pu l'introduire. Haïderabad, le plus grand État musulman actuel, s'est bien gardé de l'adopter tel quel. Il y avait songé, jusqu'au lendemain de son apparition. 11 l'avait, à cette intention, fait traduire en ourdou, pour permettre au Gouvernement du Nizam de se rendre compte de la convenance qu'il y aurait à l'appliquer. Mais, après examen, il arriva à cette conclusion que « même la meilleure législation, importée en bloc du dehors, ne peut jamais être utile de façon permanente ». En conséquence, il esquissa lui-même un projet de Code Pénal, ouvertement basé et sur le Code Pénal indien et sur la loi locale, en combinant la loi criminelle musulmane, modifiée par la sagesse des jurisconsultes musulmans, avec la morale contemporaine de l'Occident. Il a pris, d'ailleurs, avec la lettre de la loi musulmane des libertés que seul peut expliquer un relâchement dans la foi et autoriser l'appui tout proche de la puissance britannique.