CARACTÉRISTIQUE ET QUALITÉ DE LA LOI ANGLO-INDIENNE

Efforts du législateur anglais pour plier la loi aux besoins et mœurs de l'Inde; rares exceptions, motivées par des préoccupations de morale européenne. — Particularités de cette loi aux yeux d'un Européen; délits inconnus, excuses imprévues; articles de loi tendancieux, tenant compte du caractère national; les peines, quelques exemples: la transportation, la prison, le fouet. — Variété de la loi; lois applicables à toute l'Inde, et lois applicables à certaines régions : régime des villes présidentielles; loi concernant les dettes de l'agriculture; le Gode de Police; exemples empruntés à la Birmanie Basse et Haute, au Béloutchistan, au Pendjab. — Sentiment des populations; lois en avance sur la condition des intéressés : la propriété immobilière et le crédit; le Code Pénal : opinion des Anglais, réserves. Quelques jugements individuels sur la législation foncière et la procédure.

La loi anglo-indienne est-elle bonne? Les Anglais ont fait de leur mieux pour qu'elle le fût. Ils ont cherché à connaître leurs sujets et leurs sentiments, et ils en ont (peut-être pas encore assez) tenu compte. La loi anglo-indienne est une loi souple et variée, qui s'efforce de se plier à la condition de chaque région, et une loi personnelle, qui, destinée à la population indienne, si elle ne lui convient pas absolument, du moins ne conviendrait à aucune autre. Et c'est ce qui atteste la bonne foi, sinon l'habileté du législateur.

Dès longtemps, c'était là la politique de la Compagnie. La lutte de Warren Hastings contre la Cour Suprême n'était au fond que la lutte pour une loi anglo-indienne, adaptée aux usages et aux mœurs du pays, contre la loi anglaise, qui y était de toutes façons étrangère. A l'ordinaire, le législateur anglo-indien avant tout autre guide, avant même la science juridique ou la morale, prend la politique indigène. Il est arrivé parfois que certains textes ont été inspirés par d'autres motifs. Ils sont rares1. Voici une de ces exceptions.

1. Voir, par exemple, Act de 1832 (Bengal Begulation) et Act XXI de 1850 (Government of India) qui étend les dispositions du premier et décide que « ce qui de la loi ou de l'usage actuellement en vigueur dans les territoires soumis au gouvernement de la Compagnie a infligé à une personne déchéance de droits ou de propriété ou, d'une façon quelconque, diminué ou affecté ses droits d'héritage à raison de sa renonciation ou de son exclusion de la communion de quelque religion, ou à raison de ce qu'elle a

Un homme a induit une femme à l'épouser. Elle est d'une race, d'une caste ou d'une religion autre que la sienne. Selon sa loi, à elle, le mariage contracté est valable; selon la sienne, à lui, il est nul. Il sait cela et elle l'ignore. Le Code Pénal déclare qu'il a commis un délit (art. 498), et le punit de prison jusqu'à deux ans, ou d'amende, ou des deux. La politique indigène conseillait au législateur de ne point se mêler de ces questions délicates, d'ordre à la fois religieux et domestique. Il a cru devoir — il n'en est pas coutumier — passer outre.

Mais voici un autre cas de mariage et une solution différente. Une Hindoue de haute caste, veuve, se remarie. Elle risque d'être excommuniée, elle, son second mari et les leurs. Elle Test. Cette fois, le Code Pénal reste muet. Cependant de puissants arguments juridiques (pour ne rien dire de la morale) l'engageraient à intervenir. L'excommunication, avec ses conséquences matérielles, est un dommage matériel et réparable ; elle est contraire à nombre de textes hindous de caractère religieux, et à un texte législatif angloindien formel : le Code Pénal s'est cependant abstenu de prononcer aucune peine, par respect pour une opinion absurde, mais encore toute-puissante.

Et partout, c'est un effort honorable pour comprendre la population et ses sentiments. Tout le Code Pénal abonde en délits et en châtiments étranges, que la loi reconnaît par égard pour le sentiment public indigène.

L'adultère, par exemple, est déclaré une violation criminelle de la loi. Parfois, la simple rupture de contrat peut constituer un délit. Exemple. Des porteurs de palanquin, dûment engagés et dûment consentants, s'arrêtent à mi-route, et plantent là les voyageurs. C'est la rupture d'un contrat : la loi en fait un délit et le punit comme tel. Pourquoi? Que mon cocher m'abandonne au Champ de Mars ou aux Buttes Chaumont : c'est une gêne. Mais dans l'Inde, en pleine solitude, loin de tout secours, ce peut être un désastre. Si les porteurs étaient solvables, on leur imposerait de lourds dommages et intérêts. Mais il sont à la besace, et se riraient de la sanction. Pour qu'ils la prennent au sérieux, il faut qu'elle les condamne non à de l'argent, qu'ils n'ont pas, mais à de la prison, qu'ils peuvent faire1.

été privée de sa caste, cessera d'être appliqué comme loi par les tribunaux de la Compagnie et dans ceux établis par Charte Royale dans ces territoires ». Cela, en 1832, passa à peu près inaperçu. Mais, en 1850, cela souleva une vive émotion chez les Hindous orthodoxes, comme favorisant la conversion d'Hindous à une autre religion (en fait l'Islam). I. Les chemins de fer rendent ce délit chaque jour plus improbable.

En face de ces articles qui créent des délits de nous inconnus, la loi anglo-indienne en contient d'autres qui inventent des excuses inattendues. L'art. 292 punit l'obscénité dans les peintures, les images imprimées, etc. Mais elle la tolère quand elle concerne la religion ! (décoration des temples, idoles, soit gardées dans les temples, soit promenées au dehors en procession).

Enfin, on rencontre des dispositions qui viseraient à modifier certains aspects du caractère national. L'art. 96 du Code Pénal déclare que « rien n'est délit qui est fait dans l'exercice du droit de défense personnelle ». Après quoi vient toute une série d'articles qui vont passablement loin en ce sens. Et, dans le commentaire perpétuel dont le législateur accompagne son œuvre2, il ajoute : « S'il s'agissait d'un peuple hardi et courageux... il aurait fallu songera des restrictions additionnelles. Mais, dans ce pays, le danger est plutôt de l'autre côté. Les populations sont trop peu disposées à s'aider elles-mêmes. La patience avec laquelle elles se soumettent aux déprédations des brigands et aux empiétements et au mal commis par des bandes de ruffians est un des symptômes les plus décourageants que présente ce pays. Aussi, sommes-nous désireux d'exciter et d'encourager l'esprit viril parmi ces populations plutôt que de multiplier les restrictions au droit de self defence. »

Dans tout ce Code Pénal, il n'est pas un article où ne transpa-

i. Au reste, tout ce qui touche la religion est traité dans le même esprit. Les offenses à la religion, aux lieux du culte, aux objets considérés comme sacrés sont punies très sévèrement (Art. 295 : prison jusqu'à deux ans, amende, les deux ensemble). Le législateur s'est rappelé que des tumultes, des insurrections même ont pris pour prétexte une offense, vraie ou prétendue à la religion (1809, meurtre d'une vache à Bénarès; 1857, les cartouches qu'on disait enduites de graisse de bœuf).

2. J'ai déjà mentionné ce « commentaire perpétuel » ; je citerai comme exemple celui qui est ajouté aux articles 499 et suivants, lesquels tendent à réprimer la diffamation. Le législateur prend soin d'avertir le juge. « Soyez prudent, lui dit-il, assurez-vous bien de la matérialité du délit. » Et le même article qui donne du délit de diffamation une définition large, afin de laisser au juge beaucoup de latitude, cherche à l'éclairer par force illustrations, et à le retenir par de nombreuses exceptions. Il n'en est pas moins de dix. Cette formule revient sans cesse : « il n'y a pas diffamation si... » « Il n'y a pas diffamation quand... »

Exemple : 8e exception. Il n'y a pas diffamation à porter de bonne foi une accusation contre une personne devant un de ceux qui ont autorité légale sur cette personne par rapport à l'objet de l'accusation.

A, de bonne foi, accuse Z devant le magistrat;

A, de bonne foi, accuse Z devant son maître (à Z);

A, de bonne foi, accuse Z devant son père.

9e exception : 11 n'y a pas diffamation à faire une imputation sur le caractère d'un autre, pourvu que cette imputation soit faite de bonne foi, pour la protection des intérêts de celui qui la fait, ou de toute autre personne, ou pour le bien public. Exemple : A, marchand, dit à B, son gérant : ne vendez rien à Z, à moins qu'il ne paye comptant; je n'ai pas bonne opinion de son honnêteté. Pas de diffamation, si A est de bonne foi.

A, magistrat, dans un rapport à son supérieur, insère une imputation sur la réputation de Z. Pas de diffamation, si A est de bonne foi.

raisse cette préoccupation du législateur : tenir compte des sentiments du peuple, môme de ses préjugés, respectables ou non. Nous l'avons vu pour les délits; nous Talions voir pour les peines.

Mais il semble qu'ici son observation ait été moins pénétrante ou sa psychologie moins perspicace. L'usage qu'il a fait, par exemple, de la prison et de la transportation, comme moyens à la fois répressifs et préventifs, n'a pas été entièrement heureux. La transportation devait bientôt perdre et a perdu de cette terreur dont elle était entourée, et la prison a été prodiguée hors de propos, à ce point qu'il a fallu plus tard — comme en matière de prison pour dettes — en abréger les délais *. Le Gode de 1859 avait oublié la peine du fouet; la loi de 1864 l'introduisit, sur la proposition de sir H. Sumner Maine2. Mais aujourd'hui on tend à l'appliquer plus rarement et l'on envoie les jeunes criminels dans des maisons de correction.

L'auteur de la loi anglo-indienne a donc fait des efforts méritoires pour adapter la législation à la façon de penser de la population. Il y a plus ou moins réussi; c'est ce qu'il conviendra de discuter. Mais il ne mérite pas le reproche qu'on lui a adressé d'avoir, quand il a élaboré les Codes anglo-indiens, abandonné le principe de la personnalité des lois et achevé une œuvre hybride, qui, étant applicable à quiconque habite l'Inde, ne pouvait donner et n'a donné satisfaction ni aux Européens ni aux Indiens. En tout cas, on serait mal venu à se plaindre d'une législation qui avait pris comme base et comme point de départ la législation de la Grande-Bretagne (voilà pour les Européens), et qui — voici pour les Indiens — réservait leur statut personnel et leurs usages locaux dûment constatés. Les Codes n'ont soit posé des principes, soit réglé des questions de détail que quand la loi indigène ou la coutume était muette ou ne pouvait plus décemment être maintenue. Où trouver plus de respect pour le principe de la personnalité de la loi?

Le même souci de se plier et de s'adapter aux besoins et aux opinions des peuples se traduit dans la variété de cette législation anglo-indienne. Cette variété est infinie. Non seulement pour les différentes couches de la population, les lois diffèrent afin de tenir

1. On pensa même que ce serait à supprimer totalement. Il a été établi par la Dekkan Ryots Commission que la terreur d'être mis en prison, même pour dette, est si excessive parmi les Indigènes, qu'ils sont prêts à n'importe quels sacrifices, même en certains cas dont on a gardé le souvenir, à livrer leurs femmes et leurs filles à leur créancier plutôt que d'être envoyés en prison.

2. Maine disait : i° C'est une économie de vies sur les prisons infectes et contagieuses d'Orient; 2° la femme et les enfants ne sont pas privés de leur gagne-pain ; 3° le budget y gagne; 4° il est, en outre, d'une influence moralisatrice incontestable.

compte de leur degré de civilisation ; mais encore, dans une même couche, elles diffèrent chez les divers groupes, pour tenir compte des facteurs de race, de climat, d'éducation, de condition économique et sociale qui les distinguent.

En principe, il existe des lois qui sont applicables à toute l'Inde : les Codes Pénal, de Procédure pénale et de Procédure civile, et des lois (Régulations ou Acts) dites générales. Mais chaque région capitale ou province a, en outre, un régime légal, particulier, adapté à sa condition. Les grandes villes, Calcutta, Bombay, Madras, qui sont très en avance sur le reste de l'Inde, ont, par exemple, une administration de la justice et une procédure qui ne se rencontrent que là. Qu'on y ouvre le Code de Procédure, on verra que certains articles n'y sont plus appliqués, et sont remplacés par d'autres. C'est que ce sont des villes commerçantes, en rapports quotidiens avec l'Europe; elles exigent une procédure plus expéditive et des juges plus expérimentés, à qui l'on puisse sans inconvénient à l'occasion lâcher la main.

Cette variété, il est une autre partie de la vie économique où l'on peut la constater sur le vif. L'agriculture de l'Inde est perdue de dettes. Depuis trente ans , le Gouvernement de l'Inde voit se dresser devant lui ce formidable problème1. Dès 1895, son opinion est faite. Il ne trouve de remède, du moins de palliatif, à cette endettement que dans le principe, jadis consacré par la loi du pays, de l'inaliénabilité de la propriété agricole. Mais il se garde bien de l'appliquer ni tout de suite, ni tout d'un coup. Il attend, il tâtonne, il procède par décisions d'espèces, si bien qu'aujourd'hui il est en train, par toute l'Inde, en guise d'expérimentation, d'opposer à un mal, à peu près partout uniforme, des remèdes multiples et variés.

Cette préoccupation si honorable — et qui ne rapporte aux Anglais, qu'on y prenne garde, qu'un surcroît de travail — ne s'est nulle part traduite de façon plus apparente que lors de la conquête de la Birmanie en 1885. La Haute-Birmanie fut, en 1886, déclarée annexée aux États (Dominions) de Sa Majesté, sans spécifier : à l'Inde. Cette forme de langage, peut-être voulue, amena ce résultat qu'on n'y put pas tout d'abord (remarquez le scrupule) appliquer les Codes de l'Inde, même le Code Pénal. On le prit bien, pendant les premiers essais de pacification, comme base de la législation criminelle; mais dès qu'on fut sorti de cette période ardente, durant laquelle on ne regarde pas d'aussi près aux formes juridiques, on

1. Voir plus haut, chapitre m, les Classes agricoles et la Propriété foncière.

recourut au procédé de la loi fameuse de 1870 (33 Vict., C. 31), et l'on fît, à l'usage des districts qui étaient en territoire militaire, en vue de leur administration civile, une Régulation, Code of Provisional Instructions, qui s'inspirait de l'esprit des Codes indiens, mais était respectueuse des usages et des formes habituels aux Birmans. On emprunta à la Basse-Birmanie (province annexée dès 1824-26 et 1852), pour les étendre à la Haute-Birmanie, quelques lois, mais en partie seulement; enfin certaines Régulations importantes concernant les villages, les municipalités, les forêts, l'impôt, la prescription des procès, le timbre, les mines de pierres précieuses, etc., furent faites spécialement pour la Haute-Birmanie. Et j'ai dit plus haut la législation spéciale qu'on a faite pour certaines populations : Chans, Kachins, etc.

On prenait des précautions extrêmes pour doser à cette nouvelle province juste ce qu'elle pouvait supporter de législation indienne. Et cela dura ainsi plusieurs années. On eut, en 1886, à lui donner une législation en matière d'expropriation. La Basse-Birmanie avait sur le même sujet une loi de 1870, empruntée à l'Inde. On n'en voulut pas; on en fit une spéciale, et différente, pour la Haute-Birmanie. Plus tard, en 1894, quand, à cette loi de 1870, l'Inde proposa d'en substituer une autre, le Gouvernement local de Birmanie accepta la proposition, mais seulement en ce qui concerne la province basse; quant à la province haute, le jour où sa loi de 1886 ne lui suffirait plus, il serait facile, avec le Scheduied Districts Act de 1874 2, de lui étendre le bénéfice de la loi nouvelle3.

Jusqu'en 1897, la Haute-Birmanie eut ainsi sa législation propre. Nulle loi, de quelque pouvoir qu'elle émanât, ne lui était applicable, si le texte n'en contenait pas renonciation formelle. Depuis 1897, la situation est renversée. Les lois faites soit par le Gouvernement de l'Inde, soit par la législature de Birmanie, sont applicables à la Haute-Birmanie, à moins que le texte ne spécifie le contraire.

Un autre exemple de sagesse et de prudence se rencontre au Béloutchistan. Le pays est divisé en deux parties : l'une, le Béloutchistan proprement dit, province de l'Inde, à la tête de laquelle est un Chief Commissioner ; l'autre, les Districts assignés4 par le