Voir plus loin, Justice

3. Les Zenanas sont les appartements des femmes (Act X, de 1882, s. 48); les femmes purdah sont des femmes qu'on n'approche que séparé d'elles par un rideau ; enfin certaines personnes, dont les noms et qualités ont été officiellement publiés dans les Gazettes officielles à cette intention, sont (Acts 640 et 641) dispensées de comparution personnelle.

Elle en comporte de bien plus nombreuses et de fort importantes, en ce qui est de la législation civile, dans les portions, même si elles ont été codifiées, qui intéressent le statut personnel. Comme on l'a déjà expliqué, le Gouvernement a tenu dans ce cas à réserver aux Indiens (Hindous ou Musulmans) la jouissance de leurs lois propres (textes religieux ayant partout autorité, sur les sectateurs de chaque religion, ou usages locaux constatés) particulièrement en ce qui concerne le mariage, l'adoption, l'indivision familiale, le partage, la succession intestat et testamentaire, les biens vacouf, etc. l.

Pour ce qui concerne les tenures de la terre et l'impôt foncier (land-revenue) , il y a eu compromis entre les principes anglais et indiens.

Les lois des Hindous et des Musulmans sont de deux sortes : loi coutumière et loi écrite. La loi écrite a autorité par toute l'Inde; la coutume, par régions, ordinairement de petite étendue. La loi écrite des Hindous, c'est principalement les lois de Manou, lois révélées, qui furent ensuite commentées par les diverses écoles de Brahmanes. Celle des Musulmans, — j'ai déjà dit de quoi elle se compose. Elle est si ample qu'il a paru impossible de la codifier. Elle reste dispersée dans d'innombrables recueils où, depuis longtemps, ni le juge ni le plaideur ne songent à l'aller consulter. En sorte qu'aujourd'hui c'est, non plus la loi écrite que l'on invoque, mais la jurisprudence, telle que l'ont façonnée les tribunaux angloindiens.

Il en est à peu près de même de la coutume. Elle a été, notamment pour tout ce qui concerne l'héritage, les successions, les mariages, l'adoption, les droits des femmes, le mariage, le divorce, etc., recueillie du mieux qu'il a été possible, et toutefois dans des conditions d'information assez défectueuses 2; et, d'autre part, ce qui a été représenté par les habitants comme coutume locale a souvent paru aux Anglais si oppressif et si dégoûtant (notamment pour les droits des femmes) qu'on l'a modifié d'après les idées occidentales.

Ces modifications ont été l'œuvre et de la jurisprudence et de la législation. Les Acts du Parlement, qui avaient garanti aux Indiens l'application de leurs lois et coutumes, n'étaient pas de ceux que le

1. Je rappelle toutefois l'exception, presque unique en ces matières, citée plus haut, p. 304, de la loi de 1850.

2. Un fonctionnaire du Pendjab a donné une esquisse de la méthode suivie. On avait assemblé à Lahore des représentants de toutes les classes, et de leur bouche on avait recueilli la coutume existante. Puis un board anglais, composé des deux Lawrence et de quelques autres, l'avait revisée et confirmée. Mais elle était, dans maint endroit, si indécise et si fuyante, que ce qu'on appelle aujourd'hui coutume est moins ce qui existait que ce qu'on a cru exister.

pouvoir législatif de l'Inde n'avait pas le droit de réformer. Poussé tantôt par le sentiment des nécessités pratiques et tantôt par des idées d'humanité et de morale, il les a réformés sur les points où ils les heurtaient le plus \ L'opinion indigène quelquefois a suivi le législateur dans cette voie et quelquefois l'a combattu. On la trouve encore souvent hésitante sur des questions qui révoltent les Européens 2. C'est affaire de temps et d'éducation.

Quant à la jurisprudence, son action lentement réformatrice, moins manifeste et, par là même, moins ressentie par les indigènes, a été également très puissante. Elle a eu souvent pour effet soit, en faisant usage de la prérogative du juge d'équité, d'adoucir certaines dispositions des lois et coutumes indigènes ; soit, au contraire, par une jurisprudence peu à peu cristallisée, de donner à des textes hindous une autorité générale, qu'ils n'auraient pas eue par euxmêmes; soit enfin d'étendre aux Hindous, sous l'influence du voisinage des lois anglaises, le bénéfice de pratiques européennes dont leur loi leur refusait l'usage commode et avantageux 3.

Cette intervention de la jurisprudence, cette constante interprétation des textes et des coutumes a eu des résultats à l'ordinaire satisfaisants. Toutefois, comme elle a été l'œuvre et de volontés et d'initiatives individuelles, agissant selon leur science et conscience, mais sans direction commune, elle a abouti à des décisions divergentes et parfois même contradictoires, qui ont donné aux plaideurs cette idée que le hasard y joue un rôle et ont développé parmi la population le goût de plaider.

Enfin — dernier procédé de modification du statut des indigènes — il arrive que Hindous et Musulmans renoncent volontairement à la loi personnelle à laquelle ils auraient droit, pour se soumettre à l'action des lois anglo-indiennes, qui leur offrent plus de garanties4.

1. Il a notamment (côté moral) supprimé le suttee, coutume des veuves de se brûler sur le bûcher du mari (1829), l'esclavage (1843), certaines incapacités résultant de la perte de la caste (1850), l'interdiction aux veuves de se remarier (1856), etc. Et, d'autre part (côté pratique), il a, par exemple, modifié complètement la loi des contrats par le General Contract Act de 1872.

2. Exemple : Il y a des cas où la loi ou la coutume en vigueur est dure ou oppressive. En droit musulman, le mari peut divorcer de sa seule autorité. Il signifie sa volonté à sa femme. Dans les classes riches, il est quelque peu retenu par la nécessité de restituer le douaire, souvent élevé, de sa femme. Dans les classes pauvres, rien de tel. Quand la femme devient vieille, laide, impropre au travail, le mari la chasse de chez lui, avec trois mois d'aliments. C'est la une solution immorale, qu'il faudrait modifier. La législature indienne y est toute prête; elle attend l'adhésion de l'opinion musulmane.